Monsieur le D.F.P.I.P. de Corse,
Le Syndicat Force Ouvrière Justice S.P.I.P. de Corse dénonce, en vue du CTI :
- un Comité Technique Interrégional, mi-octobre, au sujet de la mise en place des astreintes DDSE/PSE/BAR sur la PACA-Corse : où se trouve la logique ?
- une absence de concertation ou d’études avec les Agents de surveillance électronique (A.S.E.) sur la mise en place de ces astreintes afin de prendre en compte la réalité du terrain (particularités géographiques, temps de trajet… différents selon les régions, et notamment sur la région Corse)
- un surplus de travail sans renfort de personnel approprié : hors de question pour Force Ouvrière Justice que ces renforts soient des 1er Surveillants. Nous rappelons que les agents DDSE sont mutés sur les SPIP lors des CAP Nationales de Surveillants et Brigadiers. D’ailleurs, vous trouverez ci-joint une candidature spontanée très explicite de Monsieur Maldonado Hervé, surveillant brigadier au sein de la Maison d’arrêt d’Ajaccio, près à venir renforcer l’équipe A.S.E.du SPIP d’Ajaccio. Pourquoi ne pas étudier sa demande en priorité avant de confier ce renfort à un Personnel dont ce ne sont pas les fonctions ;
- des conditions de comptabilisation du temps de travail sur la période d’astreinte du week-end inacceptables.
Le Syndicat Force Ouvrière Justice S.P.I.P. de Corse rappelle à l’administration qu’il y a des textes sur les astreintes et qu’il faut s’y tenir :
DEFINITION DE L’ASTREINTE Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000208382/ Article 5
COMPENSATION DU TRAVAIL EFFECTIF LORS D’UNE ASTREINTE Décret n°2001- 1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000775489/ Article 2
TAUX DE REMUNERATION DES TELE-INTERVENTIONS Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000775491/2022-08-26/ Article 2
Le Syndicat Force Ouvrière Justice S.P.I.P. de Corse vous demande instamment une concertation réelle pour l’intégration des astreintes d’intervention technique dans la fiche de poste individuelle des A.S.E. de Corse, qui devra être présentée lors d’un prochain C.T.S. ; pour approbation ou pas, lors du prochain Comité Technique Interrégional de Marseille.
Le Syndicat Force Ouvrière Justice S.P.I.P. de Corse est solidaire avec la Direction des S.P.I.P. de Corse, et souhaiterais davantage de concertation sur l’étude d’un déménagement/restructuration des différents locaux :
Le Syndicat Force Ouvrière Justice S.P.I.P. de Corse souhaitant représenter l’ensemble des personnels, vous demande de pouvoir être intégré au projet afin d’obtenir des locaux sécurisés et répondant à des conditions de travail dignes pour l’ALIP Milieu Ouvert de Bastia, mais également l’ALIP du CP de Borgo et le Siège.
Au vu du budget de 11,5 millions d’euros annoncé lors de la présentation du PLF 2023 pour les opérations de délocalisations/extensions des SPIP, notre demande nous semble donc tout à fait réalisable au vu du contexte financier de l’A.P. actuellement.
Ainsi, le Syndicat Force Ouvrière Justice S.P.I.P. de Corse, unique syndicat représenté aux instances locales sur le SPIP de Corse, est plus que jamais ouvert au dialogue social afin d’améliorer les conditions de travail de tous et attend d’échanger avec vous lors d’une prochaine réunion.