Suite à la dernière réunion du 19 mars 2025 concernant la réforme des Personnels Techniques du ministère de la Justice, le projet présenté par le Secrétariat Général ne correspond pas aux propositions de FO Justice. Après 25 ans d’attente pour une véritable réforme historique, ce projet ressemble davantage à une réformette.
Cette « réformette » doit permettre à l’ensemble des Adjoints Techniques du ministère de la Justice, qui jusqu’à aujourd’hui sont bloqués en catégorie C notamment à la DSJ et à la PJJ, l’accès aux catégories B et A. Elle doit également revaloriser l’ensemble des corps techniques DAP qui ont suffisamment attendu cette réforme.
► Les propositions initiales de FO Justice sur le volet statutaire incluaient l’accession de l’ensemble des Adjoints Techniques DAP au 2ème grade de Technicien du futur corps ministériel (B2) en une seule vague.
Le Secrétariat Général propose un passage des « C DAP » sur quatre ans, avec un reclassement dans la 1ere grille de Technicien et la perspective de reclasser les « C2 DAP » actuels dans le futur 2eme grade de Technicien.
► FO Justice avait également pour objectif le passage de tous les techniciens DAP au troisième grade du nouveau corps ministériel (B3), avec la mise en place d’un accès facilité au corps des futurs Ingénieurs par un plan de requalification.
À ce jour, la proposition du Secrétariat Général consiste en un reclassement de B1 en B2 et de B2 en B3.
C’est TOUT !
► Concernant le passage de DT2 à DT1, FO Justice demande que l’ancienneté requise pour accéder à cette promotion soit réduite de 6 à 4 ans. Pour le passage de DT1 à la classe EX, FO Justice demande que les critères d’ancienneté, d’échelons et de fonction soient également réduits.
Sur ces deux demandes, aucune réponse n’a été apportée par le SG.
► Les propositions de FO Justice sur le volet indemnitaire incluaient la revalorisation de la PSS pour l’ensemble de la filière technique de la DAP, mais le Secrétariat Général maintient pour l’instant la PSS aux taux actuels.
► Concernant l’IFSE, FO Justice demande la fin de l’abattement de la PSS sur l’IFSE et l’augmentation de cette dernière.
Là également, nous voyons le manque d’ambition du ministère sur cette réforme à savoir :
PROPOSITION FO PROPOSITION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Des techniciens :
– GR1 à 10 000€ sans abattement. ➔ Proposition SG 7 100€ après abattement 4 050€
– GR2 à 9 500€ sans abattement. ➔ Proposition SG 6 600€ après abattement 3 550€
– GR3 à 9 000€ sans abattement. ➔ Proposition SG 6 100€ après abattement 3 050€
Des Ingénieurs :
– Groupe 1 à 14 000€ sans abattement. ➔ Proposition SG 13 000€ après abattement 7 500€
– Groupe 2 à 13 500€ sans abattement. ➔ Proposition SG 11 500€ après abattement 6 000€
– Groupe 3 à 13 000€ sans abattement. ➔ Proposition SG 11 00€ après abattement 5 500€
FO Justice ne peut se satisfaire de ce projet présenté par le Secrétariat Général.
Une prochaine réunion est programmée fin mars, voire début avril, pour revoir les volets indemnitaires et statutaires.
Quand certains se satisfont visiblement de peu, FO Justice reste le SEUL Syndicat qui défend l’ensemble des personnels techniques de tous grades et de toutes catégories, qu’ils soient affectés à la DSJ, à la DAP ou à la PJJ.
