Monsieur le Président du CHSCTD, mesdames, messieurs,
Ce sera certainement la dernière fois sous cette forme pour l’exercice 2022 que nous réunissons au sein de cette instance représentative importante traitant des conditions de travail des personnels.
En effet, la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Les comités techniques(CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont supprimés pour être remplacés par une instance unique : le comité social d’administration (CSA) avec sa formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Force Ouvrière Justice restera vigilante pour que cette fusion des instances ne soit pas biaisée et appauvrit avec la diminution du nombre des représentants des personnels consacrés aux problèmes en lien avec les conditions de travail, de sécurité et de santé des personnels qui restent un enjeu majeur pour notre administration.
Par conséquent, le 1er au 8 décembre 2022 les agents du ministère de la Justice seront appelés comme l’ensemble des agents publics à élire leur représentant dans cette nouvelle instance.
Notre organisation professionnelle insiste sur les enjeux de ce scrutin et le choix des représentants des personnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs.
Depuis le 02 janvier 2022, un plan d’équité devant la charge de travail est mis en œuvre au sein de la DISP de Paris. Si notre organisation professionnelle considère qu’il est important de soutenir les agents présents, un accompagnement des agents en absence injustifiée. En revanche, les arrêts de maladie ne doivent souffrir d’aucune ambiguïté par des mesures contraignantes sous couvert de la « bienveillance » à la reprise de travail.
Il est nécessaire de rappeler que l’absentéisme est l’un des indicateurs du mal être au travail et que les causes sont multifactorielles. Il est aussi important de s’attaquer à la racine des maux de notre administration et non la restreindre à des équations comptables suicidaires et contre- productives.
Certaines structures ne doivent pas être confinées comme de véritables « laboratoires des risque psycho-sociaux ».
L’attractivité, la valorisation, la fidélisation, la reconnaissance, une politique de logement, d’accueil et de ressources humaines à la hauteur des enjeux et objectifs visés, la mise en œuvre d’un plan santé départemental entre autres restent pour Force Ouvrière Justice des priorités pour répondre aux exigences d’un service public de qualité et bienveillant.
Par ce constat, Force Ouvrière Justice pointe les dérives du plan d’équité devant la charge de travail et notamment « l’épilation chirurgicale » des arrêts de travail qui ne saurait remplacer l’expertise et les compétences de la médecine de prévention pour imposer un service aménagé à l’agent sous prétexte de son bien-être.
Pour Force Ouvrière Justice cela s’apparente à « une sanction » à peine déguisée pour toucher le portefeuille de des agents dans un contexte fragile où le pouvoir d’achat reste une priorité et fait grincer les dents avec une inflation galopante.
Nous nous interrogeons sur le bien-fondé et surtout le contour du bien-être au travail mis en avant par notre administration dans sa « politique de lutte contre l’absentéisme ». De surcroit, nous rappelons que les arrêts de travails sont encadrés juridiquement et que l’administration à la possibilité de recourir au contre-visite médicale.
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Circulaire FP n°2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires –Préservation du secret médical.
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Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique.
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Décret n° 2014-113 du 03 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.
- Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat.
Par ailleurs, Force Ouvrière Justice, souhaite une accélération de la mise en œuvre des préconisations des Etats généraux de la justice lancés le 18 octobre 2021, par Monsieur le Président de la République. Ce rapport souligne le manque des moyens humains et matériels au sein de notre ministère et particulièrement dans les différents tribunaux de la République.
Enfin, Force Ouvrière Justice continuera à défendre ses fonctionnaires pour un service public Républicain de qualité et non qu’ils soient catalogués comme une dépense publique.