FO Justice, au travers de son pôle juridique, mène plusieurs actions de fond en faveur des droits des personnels.
Certaines de ces actions ont pour vocation de créer de droits nouveaux ou d’obtenir, par la voie juridique, des avancées significatives pour les agents, tant sur le plan statutaire qu’indemnitaire. D’autres sont menées pour contraindre l’administration à simplement maintenir et respecter les droits des personnels, ce qui n’est hélas pas toujours le cas.
• L’année de bonification exceptionnelle pour tous :
Le décret 2021-1834 du 24 décembre 2021 instaure (entre autres) une année de bonification exceptionnelle pour les agents de catégorie C. Il est opposé aux agents du CEA que, soumis à une échelle de rémunération et un statut à part, ils ne bénéficient pas de cette mesure de bienveillance.
– FO Justice revendique cette année de bonification en dénonçant une méconnaissance du principe d’égalité.
Une procédure est en cours devant le Conseil d’Etat !
• Inversions de carrière suite à la fusion des grades de Surveillant et Brigadier :
Le décret 2022-254 du 25 février 2022 fixe les modalités de reclassement dans la nouvelle grille fusionnée du grade de Surveillant-Brigadier.
– FO Justice a constaté que les règles de reclassement généraient des inversions de carrière pour les anciens brigadiers détenteurs de l’échelon 3 avant la fusion.
– FO Justice s’est saisi de cas individuels, afin de dénoncer cette inégalité et d’obtenir des mesures visant à rétablir TOUS les agents concernés dans leurs droits.
Plusieurs procédures sont en cours devant les Tribunaux Administratifs !
• Déroulé de carrière des promotions 194-195-196 :
Le décret 200-441 du 14 avril 2006 a été modifié lors de la mise en application du PPCR en janvier 2019. Il l’a été de nouveau au mois d’octobre de cette même année. FO Justice a constaté que certains surveillants des promotions 194, 195 et 196, titularisés pendant cette période, n’ont pas bénéficié de la prise en compte de leur année de stage dans le déroulé de leur carrière.
– FO Justice dénonce, là aussi, une méconnaissance du principe d’égalité entre agents.
Une procédure est en cours devant le Conseil d’Etat
• Reprises d’ancienneté :
Le décret 2006-441 du 14 avril 2006 permet pour les agents titularisés après le 12 octobre 2019 (à l’exclusion de tous les autres) la reprise des services effectués sous un régime juridique autre que celui d’agent public (services effectués dans le privé).
– FO Justice constate et déplore des lenteurs, doublées d’une mauvaise foi évidente, de la part de l’Administration pour procéder à ces reprises d’ancienneté, prétextant une embolisation de leurs services.
– FO Justice ne peut tolérer de telles excuses et accompagne les agents individuellement afin de faire valoir leurs droits.
Plusieurs procédures sont en cours devant les Tribunaux Administratifs !
• Journée du 1er mai :
Depuis l’entrée en vigueur du Code de la Fonction Publique, le 1er mars 2022, une dispositionjusqu’alors propre au code du travail uniquement, impose aux administrations d’indemniser la journée du 1er mai à hauteur d’une indemnité égale au montant du salaire. En d’autres termes, cette journée doit être payée double.
– FO Justice a relevé cette disposition nouvelle et saisi le Secrétariat Général afin d’exiger son application aux agents du Ministère de la Justice. Il s’avère que cette mesure concerne l’ensemble des agents des 3 fonctions publiques.
La Confédération FO intervient auprès du gouvernement pour exiger la mise en place de cette mesure !
• Modalités de paiement des « astreintes 98 » :
Certains petits établissements, pour lesquels il n’est pas possible d’assurer la présence d’un gradé en service de nuit, ont recours aux astreintes régies par le décret 98-287 du 9 avril 1998. Les modalités d’indemnisation de ces astreintes, qui n’ont pas évolué depuis 1998, sont aujourd’hui obsolètes et surtout très insuffisantes au regard de contraintes imposées aux agents concernés.
– FO Justice milite en faveur d’une renégociation des modalités de calcul des indemnisations des « astreintes 98 » en faveur d’un alignement sur les astreintes « classiques » récemment revalorisées.
Le Garde des Sceaux a été saisi pour ouvrir des négociations… avant une éventuelleprocédure !