Monsieur le Président,
En préambule, FO Justice PJJ rappelle sa totale opposition aux Lois Attal qui n’ont pas fait l’objet de consultations préalables des organisations syndicales. Même si la loi a été vidée de certaines dispositions telles que l’excuse de minorité, le contenu demeure inquiétant sur le devenir de la prise en charge des mineurs délinquants.
Notre organisation syndicale considère que la justice pénale des mineurs mérite une réflexion sereine et sans dogme à partir des réalités de terrain tout en prenant en compte les nouveaux enjeux de société.
Monsieur le Président,
FO Justice PJJ continue de réclamer la baisse des normes en milieu ouvert, l’allocation significatif de moyens, la fin des audiences tardives, la fin de l’obligation de présence systématique aux audiences de culpabilité, une diminution drastique de la charge administrative et une refonte des organisations de travail.
Vous pouvez compter sur notre détermination pour défendre ces revendications légitimes et en premier lieu dans le cadre des multilatérales prévues à cet effet.
Monsieur le Président,
FO Justice PJJ tient à exprimer en cette instance plusieurs interrogations majeures concernant les mesures issues de la loi du 23 juin 2025. Le document transmis montre un renforcement très important des obligations imposées aux services, sans que des moyens supplémentaires ne soient identifiés.
Un premier point concerne la note actualisée. Présentée comme une mise à jour pour les jeunes déjà suivis, elle pourrait modifier structurellement la répartition des missions : les COPJ basculeraient vers le milieu ouvert, tandis que les MEAT seraient recentrés sur les seuls déferrements.
FO souhaite savoir si tel est réellement l’objectif ou s’il est prévu de clarifier ce point pour éviter une réorganisation implicite non concertée.
Monsieur le Président,
FO Justice PJJ s’interroge également sur les renforcements prévus en MEJ et MEJP, notamment l’élargissement du couvre-feu et l’obligation de présentation périodique.
Ces mesures vont avoir un impact direct sur la charge de travail, l’organisation et les modalités de contrôle : convocations à gérer, présentations à vérifier, manquements à constater, transmissions immédiates au magistrat, parfois plusieurs fois par semaine.Comment ces obligations pourront-elles être absorbées par des équipes de milieu ouvert déjà sous tension, et comment éviter que ce suivi renforcé n’éloigne encore davantage les professionnels de leur cœur de mission éducative ?
Monsieur le Président,
Sur le plan administratif, FO Justice PJJ rappelle que le RRSE a déjà été très alourdi.
L’ajout du recueil obligatoire des coordonnées d’assureur, notamment en déferrement où les parents n’ont pas ces documents, pose des difficultés concrètes : retours domicile, relances, tensions accrues.
Comment cette exigence sera-t-elle mise en œuvre sans gripper le temps du déferrement ?
Concernant l’ARSE, FO Justice PJJ rappelle être favorable à toute alternative à la détention.
Cependant, la faisabilité réelle de ce dispositif interroge : coordination, contrôles, vérifications, mobilisation des familles et délais extrêmement courts, notamment en cas de déferrement.
Quels moyens opérationnels concrets accompagneront sa mise en œuvre ?
Monsieur le Président,
FO souhaite également attirer l’attention sur les dispositions relatives au placement : la possibilité de maintenir un jeune en module placement après sa majorité, combinée à l’allongement du placement dans le cadre du contrôle judiciaire.
L’offre de places pour majeurs étant déjà limitée et quasi exclusivement utilisée pour le placement contraint. Comment envisager d’accueillir des majeurs en module placement “classique” sans offre adaptée ni renfort de capacités d’accueil ?
Monsieur le Président,
De manière générale, FO s’interroge sur la capacité des services à absorber ces transformations :
Comment garantir une temporalité compatible avec un travail éducatif de qualité, sans surcharger des services déjà en sous-effectif, travaillant sous des cibles qui ne correspondent pas aux besoins réels ?
Et comment éviter que l’accumulation d’obligations, de contrôles et de formalités n’éloigne encore davantage les équipes de leur cœur de mission et favorise davantage les RPS.
Monsieur le Président,
FO Justice PJJ estime indispensable que ces dispositifs soient clarifiés, encadrés et accompagnés de moyens identifiés pour garantir une mise en œuvre soutenable, cohérente et protectrice pour les professionnels comme pour les jeunes.
