PA : Réponse du Garde des Sceaux à Notre Lettre Ouverte – Entre Victoires Syndicales, Flou sur les Calendriers et Exigence de Terrain !

À la suite de notre lettre ouverte adressée le 25 août 2026 au Garde des Sceaux, et notre audience du 1er septembre dernier, Gérald DARMANIN, le ministre de la Justice nous a adressé une réponse écrite le 16 septembre 2026.

Si FO Justice prend acte de certaines avancées, les personnels administratifs ne sauraient se contenter de promesses vagues et d’engagements sans calendrier précis.

Revalorisations IFSE 2026 : Le ministre s’engage, mais où est le calendrier précis ?

➢ Ce qu’indique le ministre : Le Garde des Sceaux confirme que les revalorisations de l’IFSE prévues pour 2026 seront finalisées et mises en paiement d’ici la fin de l’année, quel que soit le lieu d’affectation des agents.

► La réalité du terrain et la position FO Justice : Aucun calendrier précis de mise en paiement n’a été communiqué ! Dire que cela sera versé « avant la fin de l’année » ne suffit pas. Les personnels administratifs attendent de savoir exactement sur quelle fiche de paie ces revalorisations apparaîtront.

FO Justice exige la communication immédiate de dates précises de versement !

Plan de requalification : Rendez-vous le 12 octobre, FO Justice portera ses propositions !

➢ Ce qu’indique le ministre : Un groupe de travail est programmé pour le mois d’octobre 2026 afin de traiter des postes susceptibles d’être requalifiés en catégorie B.

► La réalité du terrain et la position FO Justice : Ce groupe de travail qui se tiendra le 12 octobre prochain permettra de prendre connaissance des postes ciblés par l’administration. FO Justice y défendra fermement ses propres propositions pour faire reconnaître les compétences et les responsabilités réelles exercées par les agents.

Point d’alerte : À ce jour, aucun document de travail n’a été transmis par l’administration !

FO Justice exige l’envoi, dans les meilleurs délais, des documents préparatoires afin de pouvoir mener des débats transparents et efficaces.

Services Judiciaires : Poursuite du plan de requalification de C en G (faisant fonction de greffier)

➢ Engagements actés : Dans les services judiciaires, le plan de requalification de 700 adjoints administratifs (catégorie C) vers le corps des greffiers (catégorie B) est en cours de déploiement et mobilise fortement les services.

► La position FO Justice : FO Justice suit attentivement la mise en œuvre de ce plan indispensable pour reconnaître l’investissement et les compétences des adjoints administratifs qui exercent au quotidien des fonctions de greffe sans en avoir le statut ni la rémunération. Nous exigeons le respect strict des engagements et la poursuite dynamique de ce plan de requalification.

Greffes pénitentiaires : Reconnaissance des métiers et création d’une filière dédiée !

➢ Ce qu’indique le ministre : Le ministre exprime sa considération pour la technicité et la sensibilité des missions des personnels des greffes pénitentiaires. Il a demandé à la DGAP et au Secrétariat Général de travailler sur l’attractivité de ces métiers, qui se traduira par des avancées indemnitaires ainsi que par la mise en place d’un processus de filiarisation.

► La position FO Justice : C’est une prise en compte essentielle de nos revendications ! FO Justice demande depuis longtemps la pleine reconnaissance de la haute technicité du travail des personnels des greffes pénitentiaires, tout comme les autres « matières ». La création d’une véritable filière de « greffier pénitentiaire » est une suite logique et indispensable que FO Justice soutiendra et suivra pas à pas pour qu’elle se traduise rapidement par des garanties statutaires et financières tangibles.

Prime de surencombrement : Une victoire signée FO JUSTICE pour les personnels administratifs !

➢ Une revendication portée et obtenue par FO Justice : Le ministre a confirmé le rehaussement de la prime de surencombrement (portée de 100 € à 300 € bruts dans les établissements à plus de 150 % d’occupation).

► Victoire syndicale : FO Justice exigeait fermement que cette prime ne soit pas réservée à une seule catégorie d’agents, mais bien attribuée à l’ensemble des personnels administratifs exerçant dans les établissements concernés. C’est une juste reconnaissance de la pénibilité qui pèse sur toute la communauté de travail en établissement !

Précarité et gestion des contractuels : FO Justice refuse le sacrifice des effectifs !

► La position FO Justice : Face au non-renouvellement de contrats administratifs constaté sur le terrain (Rennes, Lille, Lyon…), le ministre invoque le respect des schémas d’emplois et des contraintes budgétaires.

Pour FO Justice, les coupes budgétaires et la surcharge de travail imposée aux personnels titulaires comme contractuels sont inacceptables. Les personnels administratifs sont essentiels au fonctionnement quotidien des services !

ACTION, RESPECT, ÉQUITÉ POUR TOUS
LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS !

FO Justice ne lâchera rien sur l’application des engagements et continuera d’exiger de la transparence, des dates claires et des moyens à la hauteur du travail accompli quotidiennement par les personnels administratifs, maillon essentiel au bon fonctionnement de notre institution.

Lire le communiqué

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