- – Monsieur Gérald DARMANIN
- Ministre d’État, Garde des Sceaux,
- Ministre de la Justice
- Ministère de la justice
- 13 Place Vendôme
- 75042 PARIS Cedex 01
Objet : Situation des Attachés de Justice
Monsieur le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice,
FO Justice tient à vous interpeler sur la situation particulièrement alarmante des attachés de justice, anciennement connus sous le nom de juristes assistants. Créée le 28 novembre 2017 par décret, cette fonction tenue par des contractuels de catégorie A avait pour vocation de lutter contre l’engorgement des tribunaux en soutenant l’activité judiciaire des magistrats.
Cette fonction comporte diverses missions, telles que la rédaction de jugements, d’ordonnances de règlement ou de réquisitoires définitifs, la tenue de permanences TTR, la gestion des DPR ou des signalements mineurs, et inclut désormais, en plus, des missions de soutien aux politiques publiques et partenariales, autrefois confiées aux chargés de mission qui sont pour partie devenus des attachés de justice.
Ces contractuels ont fait leurs preuves auprès des magistrats qui, bien que sceptiques au départ, les considèrent aujourd’hui comme des rouages indispensables au bon fonctionnement de la Justice et dont ils ne peuvent désormais plus se passer. Ce constat positif est par ailleurs partagé par votre prédécesseur qui avait lui-même reconnu en février 2023, lors d’un déplacement à Reims, que leur recrutement avait permis « de faire baisser massivement les stocks » et qu’il convenait de les appeler désormais « l’équipe autour du magistrat », ajoutant que ces contractuels étaient devenus « indispensables aux services dans lesquels ils sont affectés ».
Ces contractuels sont des juristes titulaires d’un Master 2 à minima, et d’anciens professionnels du droit bénéficiant pour certains d’une solide expérience en milieu juridique, qui ont été attirés par le travail en juridiction et disposent d’un attrait pour le service public.
Environ 200 en 2017, puis 1000 en 2023, leur nombre n’a cessé de croitre, témoignant de leur succès sans équivoque. Les attachés de justice représentent aujourd’hui quasiment 2200 personnels de justice.
Contrairement aux magistrats, ils ne bénéficient d’aucune formation initiale et sont immédiatement opérationnels sur leur poste, ce qui implique de leur part une importante capacité d’autoformation et d’apprentissage. Ils sont rémunérés entre 28 000 et 32 000 € brut annuel, tout en étant exclus de tout dispositif de primes, ce qui représente moins de 1900 € net pour la majorité d’entre eux. Ils sont recrutés par le biais de CDD de 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans, limite propre à la fonction publique. Aucune garantie de CDI n’existe à l’issue, ce dernier n’étant qu’une possibilité indépendante de leur engagement.
De nombreuses promesses avaient été faites par l’ancien garde des Sceaux en 2023, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 portant notamment la création des attachés de justice, afin de mettre un terme à la précarité qui les caractérisait tant. Il avait également constaté que leur statut n’était pas satisfaisant. Cette précarité conduisait à un très fort roulement des personnes recrutées, ce qui nuisait à l’organisation des juridictions.
Il avait promis entre autres la pérennisation de ces agents par le biais de CDI, la création d’une passerelle dédiée vers la magistrature, la mise en place d’une grille de rémunération évolutive et une formation initiale raccourcie à l’ENM.
Force est de constater qu’aujourd’hui aucune de ces promesses elles n’a été tenue. Les CDI demeurent l’exception et une récente note d’avril 2025 émanant de la DSJ, à contre-courant des demandes des premiers présidents de pérennisation de leurs agents, impose le recours à 6 ans de CDD avant l’octroi potentiel d’un CDI.
Le recrutement sur titre a été remplacé par un concours professionnel où les attachés de justice sont mis en concurrence avec l’ensemble des autres professionnels du droit. La grille de rémunération évolutive a été purement et simplement abandonnée. Leur statut n’est pas plus protecteur qu’avant et on leur a ajouté des missions sans la moindre contrepartie.
Aujourd’hui, les attachés de justice déplorent leurs conditions de travail et expriment un sentiment de découragement en raison de l’absence de perspectives que leur offre ce travail en juridiction. Bien qu’ils soient toutes et tous profondément attachés à leurs missions, ils cherchent pour un grand nombre à partir vers le secteur privé ou d’autres ministères, ne pouvant se satisfaire d’une telle précarité et instabilité.
Monsieur le ministre d’État, garde des Sceaux, vous avez aujourd’hui la possibilité de redresser le tort qui a été fait à ces contractuels dévoués corps et âme au service de l’institution, mais désormais profondément désabusés, démotivés et amers suite aux multiples désillusions subies ainsi qu’à la maltraitance dont fait preuve à leur égard l’institution, comme seule récompense à leurs efforts et leurs sacrifices.
FO Justice souhaite qu’il soit mis fin sans tarder à la précarité de leur statut. D’une part nous demandons leur pérennisation par le biais d’un CDI accordé à l’issue d’un premier CDD de 3 ans, si aucun élément ne vient s’y opposer. D’autre part, nous demandons l’instauration d’une grille de rémunération évolutive à la hauteur de leurs missions, de leur engagement au service de l’institution judiciaire et de leur profil particulièrement qualifié.
FO Justice réclame, en outre, qu’il soit mis fin immédiatement à la note de la DSJ du 14 avril 2025 aggravant la précarité des attachés de justice en imposant le recours à des CDD jusqu’à atteindre la limite légale des 6 ans.
Cette période d’essai déguisée n’a aucun sens lorsque les agents ont fait leurs preuves, ce dont témoignent leurs évaluations personnelles. Ceci constitue une forme de violence économique qui les empêche de se projeter sereinement et de construire des projets de vie.
Un travail pourrait par ailleurs être effectué afin de leur permettre de bénéficier d’une formation initiale sur leur poste à l’ENM, tout comme en bénéficie chaque magistrat lors d’un changement de fonction. De même, il serait souhaitable d’instaurer un examen professionnel qui leur serait exclusivement dédié pour ceux souhaitant intégrer la magistrature (ce qui n’est pas le cas de tous).
Enfin, et afin de maintenir l’attrait intellectuel de la fonction, il serait intéressant d’instaurer une transparence interne, propre à chaque cour, afin que les attachés de justice puissent facilement changer de service pour maintenir leur motivation en explorant d’autres services et contentieux.
Nous avons conscience du contexte budgétaire restreint, mais nous tenons à rappeler, au-delà du fait que nous n’en sommes pas responsables, qu’un attaché de justice coûte aujourd’hui 3 à 4 fois moins cher qu’un magistrat, qu’il est immédiatement opérationnel contrairement à ce dernier et que pour autant, il effectue les mêmes tâches.
Il est donc souhaitable de continuer de renforcer l’équipe autour du magistrat en recrutant davantage d’attachés de justice afin qu’ils apportent leur concours au bon fonctionnement de la Justice. Mais il est aujourd’hui impossible de les fidéliser, dans de telles conditions de travail.
Restant à votre disposition pour évoquer le sort des attachés de justice, je vous prie, Monsieur le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de croire en l’expression de nos respectueux sentiments.
