Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation rendait une série d’arrêts relatifs à la nécessaire mise en conformité du droit Français avec le droit Européen au sujet du report des congés n’ayant pu être pris. Si ces arrêts créaient de manière très explicite des droits nouveaux pour les salariés du secteur privé, les changements apportés au secteur public étaient moins flagrants et surtout moins précis.
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, paru au JORF du 22 juin 2025, vient enfin le cadre juridique de manière claire tout en créant des droits nouveaux.
Ces dispositions s’appliquent aux agents fonctionnaires de l’état et aux agents contractuels de l’état à compter du 22 juin 2025 !
Références :
