Depuis 2022, FO Justice s’est saisi, SEUL, du dossier des inversions de carrière dont ont été victimes certains surveillants brigadiers, détenteurs de l’échelon 4 au moment de leur reclassement lors de la fusion des grades de 2022.
Seuls les recours individuels introduits par FO Justice ont été gagnés. Ils permettent de rétablir les camarades dans leurs droits, d’être indemnisés à hauteur de leur préjudice et de voir leurs carrières reconstruites.
Mais, en parallèle des victoires obtenues par FO Justice, il est important de rappeler les échecs essuyés par d’autres syndicats. En effet, en tentant de copier nos recours, sans en maîtriser les aspects juridiques, ils ont conduit plusieurs agents à des rejets de leurs requêtes. Malgré des promesses pleines de démagogie, faisant miroiter des dizaines de milliers d’euros d’indemnisation, ils n’ont finalement rien obtenu du tout.
Ceci démontre, s’il en était encore besoin, à quel point il est dangereux de confier sa situation à des organisations syndicales qui ne maîtrisent pas la technicité des dossiers et qui pêchent, une fois de plus, par leur amateurisme.
Ce n’est que grâce à la ténacité et l’efficacité des actions portées par FO Justice que l’administration est aujourd’hui contrainte de reconnaître enfin son erreur. Elle affirme désormais vouloir la corriger au travers d’un « protocole transactionnel » individuel.
Bienveillance soudaine de leur part ou contrainte sous la pression imposée par FO Justice ?
Chacun se fera son opinion…
D’un naturel méfiant, FO Justice accueille la proposition de l’administration avec toute la réserve qui s’impose et cherche avant tout à savoir quels sont les intérêts et les enjeux de ce protocole.
► Donc, en quoi consiste ce protocole transactionnel ?
Pour faire simple, la DAP a évalué le nombre exact d’agents concernés de manière effective par l’inversion de carrière : ils sont 792. En effet, sur la totalité des agents reclassés et potentiellement en inversion, certains ne l’ont, dans la pratique, pas été. Elle a ensuite cherché à savoir, pour chacun d’eux, combien de temps ils ont été en position d’inversion de carrière.
La DAP n’étant pas en mesure de faire un calcul du préjudice individuel pour chaque agent, elle a déterminé 26 « cohortes », correspondant à des tranches de quinze jours passés en inversion, puis évalué le préjudice par cohorte.
Chaque agent se voit ensuite rattaché à une cohorte, laquelle détermine le montant d’indemnisation que l’administration lui proposera. Ces montants varient donc en fonction du nombre de jours passés en inversion de carrière, en lien direct avec l’ancienneté conservée dans l’échelon au moment du reclassement. Le montant maximum serait de 2 850 €, étant précisé que cette somme est non imposable et exprimée en net.
En complément de cette somme, les agents concernés bénéficieront d’une réduction de la durée dans l’échelon et seront tous reclassés au 12ᵉ échelon du grade de surveillant brigadier à la date du 13 janvier 2027. La contrepartie est évidemment un engagement de l’agent à ne pas introduire de procédure contentieuse ou à se désister d’une éventuelle procédure en cours.
► En toute transparence, quel est l’intérêt de l’administration ?
– Éviter l’embolisation des services juridiques et RH avec le traitement de recours individuels et les reconstructions de carrière individuelles.
– Éviter des condamnations en masse avec les frais afférents.
► Et quel est l’intérêt de l’agent ?
– Une résolution immédiate du litige avec une indemnisation dans un délai très court, à l’inverse d’une procédure contentieuse qui impose un délai de 18 mois au minimum.
– La certitude d’obtenir cette indemnisation sans prendre le risque d’être rejeté au contentieux. En effet, même si la victoire peut paraître évidente, la justice administrative n’est pas binaire, et en matière de « plein contentieux », les juges administratifs ont un regard beaucoup plus acéré que sur les dossiers présentés en « excès de pouvoir ».
– Le reclassement au 12ème échelon au 13 janvier 2027 qui, dans tous les cas, est plus avantageux qu’une reconstruction à la date de la fusion des grades.
► Alors, faut-il accepter cette proposition et signer ce protocole ?
C’est à chaque agent concerné de répondre à cette question et certainement pas aux organisations syndicales. En revanche, il s’agit d’un choix irréversible, et un agent qui tenterait un recours et le perdrait ne pourrait évidemment pas bénéficier, a posteriori, des modalités de ce protocole.
► Quel est l’avis de FO Justice sur cette proposition ?
Après 3 ans de procédure, nous avons une expertise assez pointue sur ce sujet, ce qui nous permet de rester objectifs.
Les calculs des indemnisations proposées par cohortes nous apparaissent cohérents au regard des dossiers que nous avons accompagnés et gagnés.
À quelques euros près, les montants proposés correspondent à la réparation financière obtenue par les recours que nous avons portés devant les tribunaux et permettent donc de rétablir les agents dans leurs droits.
Le passage au 12ᵉ échelon au 13 janvier 2027 sera profitable, de manière variable, mais il le sera pour tous.
En tout état de cause, il ne faut pas se laisser bercer par le chant des sirènes émanant d’autres syndicats qui pourraient promettre monts et merveilles. Les différents recours qu’ils ont introduits et qui ont été jugés sont d’ores et déjà perdus, laissant ainsi bon nombre de nos collègues sur le bord du chemin.
Alors pour conclure, sans donner la moindre consigne puisqu’il s’agit d’un choix individuel,
FO Justice se contentera de citer un adage :
Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras ».
Le pôle juridique FO Justice reste à vos côtés pour toute explication en lien avec les tableaux de calculs transmis par la DAP !
