Madame la Secrétaire Générale,
Avant toute chose, l’Union FO Justice ne peut débuter cette instance ministérielle sans avoir une pensée profonde et solidaire à l’égard de nos collègues réunionnais, mais également pour l’ensemble des citoyens de l’île. Cet évènement rappelle le drame vécu par nos camarades mahorais et voulons signifier notre soutien plein et entier.
L’Union FO Justice tient à apporter un soutien à renouveler ses remerciements à l’ensemble des personnels et services qui ont œuvré pour aboutir, enfin, à la capture de Mohamed AMRA et de ses présumés complices. Nos pensées vont vers nos camarades tombés lors de l’attaque barbare ayant permis son évasion, envers leurs familles également, ainsi que nos camarades blessés et, d’une manière générale, l’ensemble des personnels pénitentiaires, marqués à tout jamais par ce drame.
L’État a su se montrer volontariste et déployer les moyens nécessaires pour aboutir à ces interpellations, preuve en est que « quand on veut on peut ». Reste désormais à la Justice à se montrer d’une extrême fermeté et à faire toute la lumière sur cet évènement tragique pour que les auteurs, responsables, et complices soient punis à la hauteur de leur implication et surtout, que jamais plus un tel drame ne se reproduise.
Madame la Secrétaire Générale,
► L’Union FO Justice regrette l’absence du ministre à ce CSA-M.
Sa présence aurait trouvé tout son sens dans le contexte actuel que nous venons d’évoquer, lequel semble d’ailleurs faire écho aux nombreuses et ambitieuses annonces qu’il distille depuis sa nomination. Établissements de haute sécurité, Police Pénitentiaire, classification des établissements, évolutions législatives pour réduire drastiquement les extractions judiciaires des détenues… autant de sujets que l’Union FO Justice soutient depuis des années et que le Ministre annonce vouloir mettre en œuvre très rapidement.
C’est justement dans ce cadre que le dialogue social doit être soutenu.
L’Union FO Justice a une vision très précise de la façon dont ces projets doivent voir le jour, nous vous en avons d’ailleurs fait part au travers de différents courriers. Vos services ne peuvent se priver de l’expertise qui est la nôtre sur ces sujets, afin que ces évolutions, tant attendues, répondent véritablement, efficacement et durablement aux attentes des agents pour, avant tout, assurer leur sécurité et celle de nos concitoyens.
► Les Députés ont également été sollicités par l’Union FO Justice afin que la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic soit enrichie des amendements nécessaires pour que, concernant les détenus appartenant à la criminalité organisée, la visioconférence devienne la règle et l’extraction l’exception. La création d’un régime dérogatoire pour ces détenus est également indispensable.
Ces mesures sont essentielles, sans quoi ce projet de création de prisons de haute sécurité n’apportera pas les garanties nécessaires pour atteindre le niveau de sécurité attendu, et nécessaire.
Madame la Secrétaire Générale,
► Nous devons ajouter à ces chantiers l’indispensable et urgente nécessité d’endiguer la surpopulation carcérale qui rend à la fois les conditions de travail des personnels insupportables, et les conditions de détention des personnes détenues indignes. Il ne se passe pas un jour sans que cette densité carcérale hors norme n’entraîne des répercussions, parfois dramatiques, dans nos établissements. Pas un jour sans que les agents de ce ministère ne soient confrontés à des charges de travail décuplées et hélas, trop souvent, des situations de violences, conséquences directes de l’incapacité de la France à traiter cette problématique majeure. Il faut y mettre un terme… vite.
Là encore, l’Union FO Justice porte des projets ambitieux, et là encore l’Union FO Justice vous a adressé, ainsi qu’aux parlementaires un récent courrier pour que, rapidement, les discussions ouvertes depuis plusieurs mois déjà aboutissent enfin des décisions suivies de mesures concrètes et efficaces.
Madame la Secrétaire Générale,
► Avec les déclarations de notre Ministre le 11 février, tout le monde pouvait légitimement penser que les négociations s’annonçaient sous les meilleurs auspices, façon conte de fées. Il était une fois, place Vendôme, un Garde des Sceaux qui déclarait publiquement devant les DSG attroupés et mobilisés : « les sous c’est pas un problème, c’est pas un très gros montant pour les 1600 que vous êtes et on vous le doit avec ce qui s’est passé avec la réforme des greffes. Vous avez mon engagement. Je prends l’engagement que ce soit réglé́ pour le budget de l’année prochaine et si je peux je le ferai avant ». La suite est moins « conte de fées » que « comptes-faits » : une grille qui ne propose rien pour la très grande majorité́ des directeurs, un calendrier resserré nous invitant sans doute à signer un protocole à la hussarde et un « contexte budgétaire contraint » sans cesse rappelé́ pour mieux dissimuler la vacuité des propositions de la DSJ et justifier le rejet des nôtres.
Votre proposition était censée apporter une réponse financière au manque d’attractivité́ des postes de directeurs, en même temps qu’une juste revalorisation en compensation de ce dont ont pu bénéficier les cadres greffiers et les magistrats. Or, il n’en est rien !
➢ Que doit-on répondre aux directeurs qui se plaignent d’un manque d’attractivité pour leurs fonctions et de perspectives de carrière ?
➢ Qu’ils n’ont qu’à « traverser la rue » pour trouver un détachement dans un autre ministère, plus reconnaissant que le nôtre envers ses équipes encadrantes, comme l’a déjà fait 10% du corps de directeurs ?
Car, en l’état, votre proposition peut se résumer ainsi : des primes pour les uns, déprime pour les autres ! Les DSG sont mobilisés et déterminés à obtenir la revalorisation qu’ils méritent, et « on le (leur) doit avec ce qui s’est passé avec la réforme des greffes ».
Madame la secrétaire Générale,
► Le Garde des Sceaux a annoncé, notamment lors du dernier CSA-M, que 2025 serait l’année des personnels administratifs… Une réunion était alors organisée à la va-vite le 5 février dernier, et depuis… RIEN ! Alors même que les propositions pour le PLF 2026 doivent être clôturées fin avril, nous n’avons toujours aucun retour, aucune avancée, aucune réponse à nos revendications.
➢ Les personnels administratifs, petites mains de l’ombre, ou encore dernière roue de la charrette, devront-ils encore et toujours attendre un train qui ne viendra peut- être jamais ?
Madame la Secrétaire Générale,
► Nous allons évoquer le budget 2025 lors de ce CSA-M. Nul doute qu’il y aura un budget fléché pour les personnels techniques… comme c’était déjà le cas pour ceux de 2023 et 2024. Mais force est de constater que rien n’a été fait, et que les personnels techniques sont toujours dans l’attente et ont bien du mal à croire que leur réforme verra enfin le jour !
➢ Madame la Secrétaire Générale, pouvez-vous nous assurer que la réforme des personnels techniques sera bien mise en place avant l’été, comme s’y est engagé le Ministre ?
Madame la Secrétaire Générale,
► Nous alertons depuis plusieurs mois sur la question du statut des psychologues du ministère de la Justice. Nous vous rappelons que ce statut manque cruellement d’harmonisation et que tout reste à construire. Nous vous demandons de marquer votre intérêt et votre considération pour ces fonctions et de nous expliquer la soudaine disparition des postes sur la mobilité au fil de l’eau.
Nous vous enjoignons de réaliser une cartographie des postes de psychologues au sein de chaque direction pour ne pas faire de ces fonctions une variable d’ajustement préjudiciable à nos missions, à nos collègues et aux personnes prises en charge.
Madame la Secrétaire Générale,
► L’Union FO Justice dénonce les annonces cavalières du ministre de la Justice en matière de justice pénale des mineurs. Il aurait été de bon ton de consulter préalablement les organisations syndicales représentatives avant de se positionner sur les lois ATTAL. Pour rappel, la comparution immédiate, la remise en cause de l’excuse de minorité et la responsabilité parentale ne sont pas des mesures de nature à endiguer efficacement la délinquance des mineurs. La remise en cause des principes fondamentaux relève de la gesticulation et parfois même du populisme.
Notre Organisation Syndicale n’est ni dogmatique, ni manichéenne, ni angélique, ni même attachée au tout répressif.
► Pour autant des solutions pragmatiques existent, telles que la refonte de la gouvernance, donner du sens au dialogue social, renforcer les moyens humains et financiers, clarifier la ligne ministérielle et directionnelle en matière de justice pénale des mineurs, respecter le principe de la primauté de l’éducatif, donner du sens aux sanctions et aux peines, revoir complètement le dispositif placement et le volume de mesures en milieu ouvert. Autant de points saillants qui, contrairement aux déclarations intempestives et sans consistance des non-initiés, peuvent permettre une efficacité en termes de lutte contre la récidive.
Par ailleurs, sachez que les consignes gouvernementales en termes de politiques pénales des mineurs se heurtent à une résistance idéologique et dogmatique de la DPJJ. Cette dernière n’assume absolument pas le versant pénal et se fait le ventriloque des chantres du laxisme. Cette ligne contraire à la chancellerie est le premier motif de l’incapacité institutionnelle à prendre en charge les mineurs délinquants.
Vous l’aurez compris, le traitement de la délinquance des mineurs ne peut se faire à travers des slogans et une communication tous azimuts dans les médias. Il convient fondamentalement de consulter les organisations syndicales afin d’apporter des réponses adaptées aux enjeux.
Madame la Secrétaire Générale,
►S’agissant du point à l’ordre du jour et relatif aux actes de déconcentration des sanctions de premier groupe. Nous regrettons que la DPJJ ait refusé de soumettre ce texte en amont au CSA directionnel en dépit de nos relances. Il semblerait que la Direction de la PJJ n’arrive toujours pas à entrevoir le dialogue social sous l’angle du compromis. Cette posture d’orgueil ne contribue en rien à la quête de solutions pérennes pour les agents et les mineurs placés sous main de justice.
Raison pour laquelle nous demandons le retrait de ce point à l’ordre du jour afin qu’il soit soumis en premier lieu au CSA PJJ. Les multilatérales sur cette thématique ne peuvent pas substituer au CSA PJJ.
