Au travers de son article 102, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 modifie en profondeur les règles de cumul emploi/retraite. L’objectif assumé du Gouvernement est de satisfaire une commande de la Cour des Comptes, laquelle estime que le cumul emploi/retraite contribuerait à abaisser l’âge de départ en retraite… ce qui est évidemment contraire à leurs objectifs.
Leur brillante idée est de réduire les bénéfices du cumul emploi/retraite, et donc d’en limiter drastiquement les possibilités. Et ceci pourrait bien avoir de très lourdes conséquences sur l’engagement de nos retraités dans la Réserve Civile Pénitentiaire.
➢ En effet, ces nouvelles règles ne tiennent pas compte de l’appartenance des personnels de surveillance à la catégorie « Super active ». Voici donc quelles pourraient être les conséquences pour les agents pensionnés à compter du 1er janvier 2027, qui souhaiteraient s’engager dans la réserve :
► Avant 64 ans : écrêtement intégral de la pension (à hauteur des indemnités perçues au titre de la réserve)
► De 64 à 67 ans : réduction partielle de la pension (à hauteur de 50% de la fraction des revenus d’activité dépassant un seuil fixé par décret)
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des corps des personnels pénitentiaires.
Nul besoin d’être expert en mathématiques ou en finances pour comprendre :
Aucun de nos retraités n’acceptera de s’engager dans la réserve et de travailler « pour la gloire » !
Et la conséquence serait à la fois évidente et catastrophique :
La fin de la réserve civile pénitentiaire !
Ceci, alors même que l’Administration a un besoin presque vital de ses réservistes.
➢ Attention également à un second effet pervers : vu que la règle ne s’applique qu’aux agents faisant valoir leurs droits à pension à compter du 1er janvier 2027… il ne faudrait pas que soit observé un départ anticipé de nos futurs-retraités afin d’y échapper… là aussi ça serait catastrophique en l’état actuel de nos effectifs.
Mais FO Justice ne verse pas dans le fatalisme ni le renoncement, jamais !
Ainsi, tout n’est pas encore perdu… l’emploi du conditionnel ici n’est pas le fait du hasard, et FO Justice compte bien peser de tout son poids pour éviter ce cataclysme annoncé.
Alors, depuis des semaines, FO Justice travaille d’arrache-pied sur ce dossier. Nous avons saisi le DGAP, le Secrétariat Général du ministère de la Justice, le Cabinet du Garde des Sceaux, et nous avons été reçus, hier encore, par le Cabinet du ministre de l’Action et des comptes publics. Chacun de nos interlocuteurs a bien saisi les enjeux et s’est engagé à travailler à nos côtés pour faire aboutir notre revendication : une dérogation pour les personnels pénitentiaires.
FO Justice exige que soient prises en compte les spécificités des personnels pénitentiaires et que nos futurs réservistes bénéficient d’une dérogation à la nouvelle règle du cumul emploi/retraite, en conservant le bénéfice de l’intégralité de leur pension en plus de l’indemnité perçue au titre de leurs activités dans la réserve.
FO Justice vous tiendra informés des suites apportées à ce dossier brûlant !
