Le 6 juillet 2021, la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique de l’époque, Amélie de Montchalin, annonçait des mesures en faveur de TOUS les agents de catégorie C, et notamment une année de bonification d’ancienneté exceptionnelle.
Lors de la présentation du projet de fusion des grades, le Garde des Sceaux nous promettait que les surveillants bénéficieraient bien de cette année de bonification… pour finalement nous annoncer au moment de la signature du projet final qu’il n’avait pas été capable d’obtenir l’application de cette mesure pour les surveillants… déclenchant la légitime déception, puis colère, des personnels et de FO Justice.
Hélas, le décret 2021-1834 du 24 décembre 2021, instituant cette année de bonification, confirme bien que les Surveillants (entre autres) sont exclus du dispositif. Et le Garde des Sceaux n’ayant pas été en mesure de plaider leur cause (étonnant pour cet ancien ténor du barreau) ces derniers se retrouvent le bec dans l’eau.
Faut-il pour autant baisser les bras ?
Pour FO Justice, il n’en est pas question !
Il nous reste dès lors 2 options :
• Quémander auprès du Garde des Sceaux ?
➡️ Nous connaissons malheureusement déjà la réponse, l’arbitrage rendu il y a quelques mois ne devrait pas être différent aujourd’hui.
• Opter pour la voie juridique ?
➡️ Voilà le projet de FO Justice : trouver la faille qui permette aux surveillants d’aller chercher leur dû !
Si, dans un premier temps, il apparaissait peu opportun d’engager un recours… aujourd’hui la donne a changé.
En effet, un récent arrêt du Conseil d’État reconnaît désormais que la méconnaissance du principe d’égalité de traitement peut s’étendre à des agents issus de corps différents.
C’est une petite révolution jurisprudentielle dont FO Justice s’est déjà saisi en adressant un courrier à Mme la Première Ministre afin de lui demander de modifier le décret ad-hoc et d’octroyer l’année de bonification exceptionnelle à tous les agents du CEA.
Déterminé à porter cette revendication à son terme, FO Justice est d’ores et déjà prêt à saisir le Conseil d’État en cas de refus.
FO Justice ne lâchera rien pour aller chercher cette juste reconnaissance !
FO Justice vous tiendra informé des suites données à cette procédure !