Cette commission permanente d’études visait à nous présenter essentiellement les mesures d’application relatives à la mise en place du 3ème grade pour les magistrats et n’appelait pas de remarque particulière si ce n’est de regretter un nouvel exercice de xyloglossie – du grec xylon (bois) et glossa (langue) – de la part du DSJ.
► Aux DSG qui demandaient en début d’année une revalorisation indemnitaire dès 2025 il a été répondu par une fin de non-recevoir faute parait-il de crédits suffisants et qu’un effort serait fait sur l’enveloppe du CIA :
– 1/ réponse à géométrie variable : il n’y a plus de sous pour les DSG, mais il y en a encore pour les corps communs, les cadres-greffiers et les magistrats ; on se réjouit bien sûr de ces revalorisations pour les autres corps mais une fois encore les DSG sont les « laissés pour compte ».
– 2/ on a vu l’effort consenti : l’enveloppe est encore moins importante que les années précédentes et ne permet pas de corréler le montant du CIA à l’excellence de certaines évaluations. Les directeurs sont obligés de niveler par le bas le montant du CIA accordé aux fonctionnaires faute d’une enveloppe suffisante. Et pour les DSG … c’est encore pire ! A titre d’exemple sur une cour d’appel il manque 2200€ pour pouvoir servir les 3 DSG à hauteur du minima. Une honte mais qui reflète finalement assez bien le peu d’intérêt porté à l’égard des fonctionnaires et en particulier du corps de DSG.
De quoi se demander si une partie de l’enveloppe initiale du CIA n’aurait pas été utilisée pour financer la revalorisation indemnitaire d’autres corps. Par ce tour de passe-passe, ce qu’on donne d’une main on le reprend de l’autre, personne n’est gagnant (les DSG privés de revalorisation de l’IFSE pour 2025 encore moins que les autres).
► Outre le 3ème grade de magistrat, voici les autres points abordés :
– Projet d’arrêté fixant l’indemnité des assesseurs TPE (indice brut 653)
– Projet de décret aux fins d’extension de la compétence de la chambre de proximité de St Martin du TJ de Basse Terre aux fonctions relevant du JAP
– Modification de l’arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement et ouvrant droit à une priorité d’affectation (ajout du JAP de St Martin)
– Projet de décret relatif à la déclaration d’intérêts et à l’entretien déontologique des conseillers prud’hommes
– Projet de loi organique introduisant la notion du droit au silence en matière de procédure disciplinaire chez les magistrats ; prolongation du concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice jusqu’au 31 décembre 2028 (au lieu du 31 décembre 2026).
