
Compte rendu de la présentation du projet inSERRE
INnover par des Structures Expérimentales de Responsabilisation et de Réinsertion par l’Emploi
Lundi 30 octobre 2023, l’Agence du Travail d’Intérêt Général et de l’Insertion Professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) réunissait les Organisations Syndicales afin de leur présenter le projet de nouveaux établissements dits « inSERRE».
Après les Structures d’Accompagnement à la Sortie (SAS), voici un nouveau type d’établissement dont les trois objectifs spécifiques suivants sont visés:
- 100% des détenus devront pouvoir exercer un travail / formation,
- Encellulement individuel et liberté de mouvement (autonomisation et responsabilisation),
- Relations avec l’extérieur renforcées (continuité des activités, des parcours de soins…)
Ainsi, et au terme d’un appel à candidatures initié en octobre 2019, trois établissements ont été retenus pour l’implantation de ce projet InSERRE.
Ces 3 sites retenus sont:
- ARRAS : établissement de 180 places hommes,
- CHARLEVILLE MÉZIÈRES : établissement mixte de 72 places hommes et 18 femmes,
- TOUL: établissement de 100 places hommes.
Contrairement aux informations sur le site de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), le 1ª établissement expérimental à ouvrir serait celui d’Arras. Le début des travaux est prévu pour janvier/février 2024, avec une livraison au 49 trimestre 2025. Ce projet passera par une phase expérimentale, dont la durée n’est pas encore définie.
FO Justice s’interroge déjà: Si l’expérimentation n’était pas poursuivie, QUID des personnels affectés, QUID des locaux… ? FO Justice n’a pas eu de réponse à ces questions.
Ces structures seront dirigées par un DSP, un adjoint DSP ou DPIP. Le pôle de l’Insertion PROfessionnelle (IPRO) sera piloté par un DPIP et un DPIP responsable de l’antenne InSERRE. Le recours à la contractualisation ne concernerait que le pôle IPRO afin de recruter des conseillers en insertion professionnelle.
Les personnes détenues, condamnées définitivement et dont le quantum de peine prononcé est inférieur ou égal à 5 ans, peuvent être affectées en établissements InSERRE lorsque leur reliquat de peine, au moment de l’affectation, est compris entre 1 et 3 ans. Le détenu devra faire acte de candidature, l’affectation serait nationale. Des réflexions demeurent afin d’associer les DISP.
L’organisation de la détention serait axée sur l’autonomie de la PPSMJ. L’ouverture de la détention serait de 7h30 à 21h30 avec retour dans les unités de vie à partir de 19h. Les repas seront pris collectivement le midi (détenus et Personnels) sur un espace dédié. La prise de repas du soir se fera en unité, de manière autonome.
Autre interrogation de FO Justice : La prise en compte du temps de restauration comme étant du temps de travail ? pas de réponse non plus. Comment s’organiserait la restauration des Personnels le soir? Pas de réponse, toujours.
Concernant l’architecture de ces structures, elles disposeraient d’un espace citoyen, à l’extérieur de l’enceinte, pour des rencontres avec le public et les entreprises pour les personnes détenues.
- La sûreté active reposera notamment sur le contrôle d’accès par badge à certaines zones, la vidéosurveillance, la détection.
- La sûreté passive reposera sur le bâti, l’organisation des espaces et l’usage de procédés communs tels que l’aménagement paysager: l’ensemble des espaces est pensé pour éviter les rassemblements indésirables et canaliser les flux lors des déplacements libres des personnes (recours aux mobiliers urbains et à la végétalisation pour organiser les espaces extérieurs).
- La sécurité dynamique est fondée sur la qualité relationnelle et l’encadrement humain, le surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée.
Ces établissements disposeront d’une armurerie qui serait positionnée dans la zone d’enceinte hors détention. Ils ne disposeraient pas de quartier disciplinaire ni de régime disciplinaire, mais une cellule sera réservée, en cas d’agression, le temps d’exclure la PPSMJ.
L’ATIGIP nous informe que cette expérimentation passera par des modifications législatives s’agissant du volet sécuritaire (sécurité périmétrique et régime disciplinaire).
Les organigrammes de référence prévisionnels n’ont pas été abordés, mais devraient nous être transmis.
S’agissant des Personnels de surveillance, ils seraient affectés sur ces structures par des postes profilés.
Même si la classification des établissements est un sujet porté par FO Justice, beaucoup de questions sont restées sans réponse lors de cette présentation.
FO Justice émet de sérieux doutes sur la philosophie de cette expérimentation !
Nous avons demandé à être informés régulièrement des évolutions relatives à ce projet.
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