Objet : Alerte sur la situation critique des ASE du SPIP 13 – Demande d’intervention urgente
Monsieur le Directeur Interrégional,
Le syndicat FO Justice du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Bouches-du-Rhône (SPIP 13) souhaite attirer, une fois de plus, votre attention sur la surcharge de travail exponentielle qui pèse sur les agents de surveillance électronique (ASE), ainsi que sur la dégradation persistante de leurs conditions de travail, notamment à l’antenne d’Aix-en-Provence, aujourd’hui sinistrée.
Le SPIP 13 fait face à une situation alarmante, avec près de 1 000 personnes placées sous Dispositif de Détention Sous Surveillance Électronique (DDSE), notre département gère près de la moitié des mesures de la DISP de Marseille.
Pourtant, lors de la dernière campagne de mobilité des surveillants/Brigadier, Brigadier-Chef et Major Expertise, aucun poste d’ASE n’a été pourvu pour le SPIP 13.
Cette absence de renfort survient alors même que les politiques judiciaires renforcent le recours aux mesures alternatives à l’incarcération, dont la DDSE, et ajoutent de nouvelles missions, notamment le suivi des Bracelets Anti-Rapprochement (BAR), sans aucun moyen supplémentaire.
À Marseille, il manque au minimum un à deux agents pour constituer les binômes indispensables à la sécurité des interventions, conformément aux principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-2 du Code du travail, applicables à la fonction publique d’État en vertu des articles L. 811-1 et L. 811-2 du Code général de la fonction publique.
À Aix-en-Provence, la situation est encore plus critique, seuls quatre agents ASE sont en poste pour 300 mesures DDSE, alors que les recommandations techniques de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) évaluent le seuil optimal à un agent pour 50 mesures. Cette équipe sera très bientôt réduite à trois agents à la suite d’un départ en retraite début 2026.
Chaque agent traite entre 350 et 400 rapports d’incidents chaque lundi, en plus des dossiers soumis à la CAP. Ils parcourent quotidiennement entre 200 et 250 km pour les poses, contrôles et interventions, parfois à bord de véhicules vétustes, en contradiction avec l’obligation faite à l’employeur d’assurer des moyens de travail garantissant la sécurité et la santé des agents, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail et à l’article 2 du décret n°82-453 du 28 mai 1982, toujours en vigueur.
Les conditions matérielles aggravent encore la situation :
- Locaux insalubres et infestés de nuisibles
- Ascenseur côté personnes placées sous main de justice (PPSMJ) hors service depuis deux ans
- Absence de portique de sécurité malgré une population pénale à risques
- Téléphones fixes insuffisants pour assurer les transmissions avec les CPIP
- Pénurie persistante de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP).
Ces éléments constituent une méconnaissance de l’obligation statutaire faite à l’administration d’assurer aux agents « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique », telle que prévue à l’article L. 136-1 du Code général de la fonction publique.
Ils contreviennent également à l’obligation pour l’employeur public d’évaluer, prévenir et traiter les risques professionnels, inscrite à l’article 3-1 du décret n°82-453 et déclinée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) que chaque service doit mettre à jour annuellement.
Il est de la responsabilité de l’administration d’assurer le respect de ces règles, rappelées tant par la réglementation générale que par les instructions de la DAP relatives à la sécurité des personnels intervenant en milieu ouvert.
Monsieur le Directeur Interrégional, le SPIP 13, deuxième plus grand SPIP de France, est aujourd’hui au bord de la rupture. Cette situation n’est plus tenable, ni pour les agents, ni pour la qualité du service public, ni pour la sécurité des mesures exécutées.
FO Justice – SPIP 13 EXIGE un renfort immédiat d’agents ASE, en priorité à Aix-en-Provence.
FO Justice – SPIP 13 EXIGE des conditions de travail conformes aux obligations réglementaires : locaux salubres, ascenseur fonctionnel, protections adaptées, matériel de communication suffisant.
FO Justice – SPIP 13 EXIGE des véhicules en état de fonctionnement, et le retrait immédiat des véhicules dangereux ou immobilisés depuis des mois.
Ces demandes ne relèvent pas du confort, mais du strict respect des obligations légales en matière de santé, de sécurité et de moyens accordés aux agents publics.
Elles reposent sur des textes en vigueur et sur les responsabilités qui incombent à l’administration en tant qu’employeur public.
Sans réponse rapide, la situation risque de devenir incontrôlable, au détriment de la sécurité des agents, des personnes suivies et de l’efficacité du service public pénitentiaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Interrégional, l’expression de notre détermination syndicale.
