Pour endiguer la surpopulation carcérale qui détériore un peu plus chaque jour, à la fois les conditions de travail de l’ensemble des personnels et les conditions de détention des personnes détenues, FO Justice évoque régulièrement l’article 7 du projet de loi SURE (loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective).
Mais que prévoit exactement cet article 7 ?
⇒ C’est un mécanisme à 3 niveaux qui permettrait de réguler la surpopulation carcérale. Une sorte de numérus clausus pour les maisons d’arrêt, pour en finir enfin avec des conditions de travail devenues aujourd’hui intenables et mettre un terme à une situation explosive.
NIVEAU 1 : INTERDICTION DES MATELAS AU SOL
► Il serait interdit d’écrouer une personne détenue s’il ne dispose pas d’un lit.
FO Justice a obtenu un amendement visant à fixer par voie règlementaire le nombre de lits par établissement, afin de pas gonfler de manière artificielle leur nombre.
En cas d’absence de lit, l’écrou serait déporté vers une autre maison d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel.
⇒ En cas d’absence de lit sur l’ensemble des maisons d’arrêt du ressort, est actionné le niveau 2.
NIVEAU 2 : DES AMÉNAGEMENTS DE PEINE À LA MAIN DE LA DGAP
Il serait alors laissé à la main de la DGAP la possibilité d’accorder des aménagements de peine, prérogative jusqu’alors réservée aux seuls magistrats.
► Ces aménagements de peine pourront concerner uniquement les détenus :
• Dont le reliquat de peine est inférieur à 4 mois
• Condamnés à des peines inférieures à 6 mois, dont il reste 1/3 à subir
► Ces aménagements sont les suivants :
• Détention à Domicile sous Surveillance Électronique (DDSE)
• Semi-Liberté ou Placement Extérieur, en cas d’impossibilité matérielle d’accorder une DDSE. FO Justice a obtenu un amendement permettant l’utilisation du placement extérieur, non prévue dans le projet de texte initial.
► Sont exclus de ce dispositif les détenus :
• Condamnés pour des faits de crime, de terrorisme ou relevant de la délinquance organisée
• Sanctionnés pour des violences sur personnel
Le parquet pourra s’opposer à ces aménagements sur décision spécialement motivée.
⇒ Si ces mesures ne suffisent pas à libérer des lits, est actionné le niveau 3.
NIVEAU 3 : DES REMISES DE PEINE EXCEPTIONNELLES
► En dernier recours, des réductions de peines supplémentaires exceptionnelles, d’un quantum maximum de 2 mois, seraient accordées :
• Aux condamnés dont le reliquat est inférieur à 4 mois
• Et qui présentent des preuves suffisantes de bonne conduite
FO Justice est la seule organisation syndicale à travailler sur ce projet et le soutenir.
Rappelons que les autres organisations représentatives au niveau Ministériel (UNSA-USM, CGT-SM et CFDT) l’ont refusé.
Tandis que certains s’agitent de manière stérile,
FO Justice avance et met tout en œuvre pour qu’enfin des solutions concrètes et rapides soient déployées pour soulager nos détentions !
