Monsieur le directeur,
Au CSA de ce jour, nous sont présentés deux projets de décret confirmant la poursuite de la politique de privatisation et de casse du service public enclenchées par les derniers gouvernements successifs et pour laquelle nous vous épargnerons la longue litanie de reproches et d’oppositions que nous avons et que vous connaissez.
Concernant le 1er décret sur les TAE, il fait entrer le politique dans un comité chargé entre autres de l’évaluation de l’expérimentation et va même leur permettre d’assister à des audiences dont certaines prises en chambre du conseil. FO Justice ne peut que s’y opposer avec force. Ce n’est pas leur place ou alors face au Tribunal parfois.
Ce comité sera également chargé d’établir un indice de satisfaction de cette expérimentation. Mais connaissez-vous déjà l’indice de satisfaction actuel des usagers avec un greffe public. Quel intérêt d’un tel indice si l’on ne peut le comparer, comment évaluer une dégradation ou une amélioration du service ?
Quant au 2ème décret, il nous amène à vous poser quelques questions : il serait intéressant d’avoir un retour sur les délégations décidées chaque année par l’ensemble des juridictions. FO Justice vous demande donc pour un prochain CSA d’évoquer ce point à l’ordre du jour. D’autre part, nous aimerions connaître à quels montants nos greffes ont-ils été cédés au privé et quelles économies notre administration en a tiré par la suite. Y a-t-il eu des retours chiffrés concernant cette privatisation ?
Vous comprendrez bien que FO Justice a toujours et continuera toujours à défendre le service public. Or au lieu de prendre le problème tel qu’il est à savoir : des effectifs plus conséquents, du matériel à la pointe du progrès, notre gouvernement prefère céder à la tentation du privé, les délais de la justice ne se réduiront pas ainsi. En tout cas, c’est le miroir aux alouettes qui nous est proposé.
Dans cette même veine de casse du service public, nous ne pouvons que vous alerter comme lors du CSA du 7 mars sur Basse Terre : le nombre de jours d’absence pour le TJ de Pointe à Pitre est de 43%. Comment pensez-vous que nos collègues puissent le vivre ? Ils sont à bout et cette fois-ci avez-vous eu des remontées ? FO Justice exige que les chefs de cour communiquent sur les difficultés des juridictions. L’effet « Autruche » n’a rien d’intelligent. Si rien ne vous a été remonté, nous avons à votre disposition les documents.
