Monsieur le Président du CSA des Services Judiciaires,
Aujourd’hui, 20 novembre 2025, nous pouvons enfin avoir les données du rapport social unique de 2023 même si nous comprenons l’énorme travail que cela représente et qu’il n’ait pu être présenté plus tôt.
Ce rapport de 151 pages va appeler de nombreuses observations mais tel est son objet.
➢ A sa lecture, l’on peut déjà s’interroger sur le plan quinquennal de recrutement massif de greffiers : où sont-ils ? nous ne les voyons pas puisque l’on note une baisse des effectifs de greffiers de 1,8 % entre 2022 et 2023 soit 201 greffiers de moins.
D’ailleurs, si on peut se féliciter pour la Justice Française de la hausse des effectifs de magistrats de 11% depuis 2015, nous nous inquiétons d’observer une hausse de seulement 3% des effectifs de fonctionnaires depuis 2016. Le ratio utile n’est pas atteint et corrobore le sentiment de nos collègues en juridiction. Les magistrats dépotent pour les statistiques, leur avancement et leurs primes et malgré la réforme statutaire, les fonctionnaires rament
La baisse du nombre d’agents en temps partiel, corollé à la hausse importante des cumuls d’activité, démontre la recherche de hausse du pouvoir d’achat par nos collègues en ces temps d’incertitude et de baisse continue de notre pouvoir d’achat.
➡️ Nos collègues travaillent de plus en plus : 33.360 jours placés sur les CET (représentant l’équivalent de 147 ETPT), 5281 agents qui sont concernés par les heures supplémentaires, on ne peut leur demander plus. Il serait d’ailleurs utile d’avoir le nombre des heures supplémentaires effectuées.
La question de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale se pose toujours : vous conviendrez avec Notre Organisation Syndicale que ce ne sera pas le guide relatif au temps d’audience qui d’un coup de baguette magique règlera la question lorsque l’on sait qu’il n’est en aucun cas contraignant et qu’hormis des constats qui seront fait de temps d’audience beaucoup trop long et hors les clous du temps légal de travail, cette situation perdurera.
➢ Le sujet de la médecine de prévention revient éternellement : il reste beaucoup à faire lorsque l’on sait qu’un nombre encore trop important de nos collègues n’ont pas accès à un médecin de prévention.
➢ Concernant la rémunération, on peut s’apercevoir qu’un attaché de justice sur le dernier décile est à peu près au même niveau qu’un agent de catégorie C, pourtant lui-même sous-rémunéré. Est-ce donc l’importance que notre Ministère accorde à nos attachés qui souffrent pourtant de leur précarité et de leurs conditions de travail ?
➢ Ce RSU note également une très forte augmentation des refus de formation : sur trois ans, +701% pour les refus suite à avis hiérarchique et +142% pour nécessités de service. Nous aurons, nous l’espérons, l’occasion de l’évoquer lors du Groupe de Travail sur la Formation que nous attendons avec impatience.
Le rapport social unique doit vous interpeller et vous faire prendre les mesures nécessaires à votre niveau pour améliorer la qualité de vie au travail de nos collègues.
FO Justice saura régulièrement vous le rappeler afin de défendre l’intérêts de nos collègues de tous corps.
