SDGF CSA du 10 avril 2025 : Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

FO Greffe tient à remercier tous les agents des SAR et SAIJ pour leur implication ainsi que pour le travail accompli dans le cadre de la réforme des métiers de greffe que ce soit pour le plan de requalification des faisant-fonction de greffier ou pour la création du corps des cadres-greffiers.

Les arrêtés arrivent, les rémunérations sont versées et la formation s’engage rapidement.

En ces temps de volonté gouvernementale de simplification des démarches administratives, on peut souligner que nous n’avons pas la même définition de ce terme. Le décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation et de l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement ou de retard important d’un vol va sérieusement compliquer la tâche de l’usager. Il était déjà extrêmement difficile d’obtenir une indemnisation auprès des compagnies aériennes, cela va devenir encore plus rare.

Est-ce encore un cadeau fait au lobbying de certains ?

Le lobbying est encore d’actualité avec l’entreprise retenue en tout opacité pour la PSC. Bien entendu, on se doutait depuis le référencement d’INTERIALE qu’elle serait retenue, peu importe les questions des organisations syndicales sur les offres qui n’ont pas reçu de réponse claire. FO Justice s’est vu refuser l’accès aux offres intégrales des sous-missionnaires.

Que veut on cacher ?

Nous avions prévenu que les entretiens d’évaluation professionnelle pour l’année 2024 risquaient d’être tendus. Nous avions raison. Nous sommes saisis en grand nombre de questionnements de nos collègues de tous corps. Entre la grogne des directeurs de service de greffe qui retardent la transmission des CREP voire même les entretiens, les avis laissés pour la promotion dans le corps de cadre-greffier, l’inquiétude des DSGJ concernant leur revalorisation, la tension est palpable dans les greffes. Il est temps de rassurer nos directeurs sur la considération que vous devez leur assurer par des propositions qui les contentent.

FO Greffe, en ce sens, exige une véritable revalorisation des directeurs de service de greffe judiciaire à la fois indiciaire pour 2026 mais également indemnitaire dès 2025.

Certains SAR ont déjà mis en place des sessions de formation de préparation à l’examen professionnel du cadre-greffier.

Pourquoi seulement certains ?

FO Greffe sollicite donc que vous veilliez à ce que cette formation soit proposée dans tous les ressorts de cour d’appel afin qu’il y ait une véritable égalité entre tous les agents.

Par ailleurs, les conditions de travail de nos collègues ne cessent de se dégrader en juridiction à l’heure où les notions de qualité de vie ou de santé au travail sont devenus des termes « branchés » qu’il est bon de répéter à l’envie pour faire bien.

La Mutuelle des métiers de la Justice et de la Sécurité a dévoilé, dans un baromètre choc publié le 8 avril 2025 par Le Figaro, une dégradation alarmante de la qualité de vie au travail des agents de la Justice.

Magistrats, gardiens de prison, greffiers et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse souffrent d’épuisement mental (72 % ont connu une fragilité psychologique), de stress record (7,6/10), et d’insécurité croissante.

Sachez que ces notions de QVCT ne sont pas toujours concrètes en juridiction. Ainsi quand certaines juridictions ne mettent même pas à jour leur DUERP ou encore certaines avouant qu’elles ne l’ont pas fait depuis des années ayant perdu le premier, c’est dire. Ou encore certaines juridictions qui n’entendent pas faire disposer les assistants de prévention du temps nécessaire à l’exercice de leur mission pourtant très importante.

Est-ce que l’administration entend résoudre les nombreuses difficultés que rencontrent les greffes grâce à l’intelligence artificielle ?

Une expérimentation pour les magistrats est lancée dans 21 juridictions sur le temps de travail des magistrats, sur le temps de travail effectif passé sur les activités juridictionnelles. A quand une remise à plat réel d’Outilgreffe pour les fonctionnaires. L’arrivée des cadres greffiers va forcément changer la modélisation des organisations. FO Greffe rappelle son souhait tant de voir retravailler avec les organisations syndicales Outilgreffe que la mise en place d’organigramme dans les juridictions.

Sachez que sur ce sujet comme tant d’autres, FO Greffe prendra toute sa part pour qu’enfin la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail soit une réalité et non plus des termes à la mode pour se donner bonne conscience.

Enfin, l’actualité récente avec l’incarcération d’une jeune greffière au tribunal judiciaire de Marseille doit vous rappeler que FO Greffe ne cesse de seriner que la déontologie dans la formation initiale et continue doit rapidement être revue et reprendre toute la place qu’elle avait encore il y a quelques années.

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