La 5ème réunion du comité de suivi du protocole d’accord du 26 octobre 2023 s’est tenue le 28 mars 2024 au cours de laquelle ont été évoqués les modalités pratiques de la constitution
initiale du corps de A juridictionnel.
Il est acquis que deux dispositifs d’accès au nouveau corps seront déterminés selon les schémas en annexe : MODALITÉ de PASSAGE – Adjoint Administratif – Greffier – « A » Juridictionnel.
Il nous a été présenté le projet de décret portant statut particulier de ce corps de A. Ce décret, après passage devant le Conseil d’Etat, pourrait être publié dès septembre 2024.
Les premières titularisations de A juridictionnel sont prévues pour décembre 2024 avec une nomination sur place
Un formulaire provisoire a été établi par la DSJ afin de permettre aux greffiers principaux de candidater auprès de la commission de sélection pour l’accès à ce corps de A juridictionnel.
► Les épreuves de l’examen professionnel d’accès au corps de A ont pu être définies à savoir :
– Une épreuve d’admissibilité de 3h consistant en une question sur la procédure civile et prud’homale ou pénale et une question ou mise en situation sur les RH, l’encadrement et l’organisation des juridictions.
– Une épreuve d’admission consistant en un entretien avec un jury (5 mns d’exposé sur son parcours professionnel et 20 mns de questions)
Pendant la phase transitoire, les promus par sélection ou examen professionnel suivront une formation d’adaptation à l’emploi dispensée par les SAR : 15 jours d’un programme commun, 10 jours d’un programme individualisé et 10 jours de stage dans une juridiction voisine.
Lors de la prochaine réunion qui aura lieu le 10 avril, nous discuterons entre autres des critères de sélection et des groupes IFSE du RIFSEEP des A.
FO JUSTICE n’a eu de cesse de négocier au mieux cette réforme et, contrairement à certaines rumeurs, vous a toujours assuré que CETTE RÉFORME ABOUTIRAIT !!!
FO JUSTICE TOUJOURS PRÉSENT À VOS CÔTÉS
