Le 4 décembre 2025 s’est tenu le CSA ministériel consacré à la présentation du projet de réforme statutaire des Directeurs des Services de Greffe (DSG), tel qu’issu des négociations du guichet unique.
Dès l’ouverture, un constat s’est imposé : la grille présentée ne correspond pas à celle inscrite dans le relevé d’engagements signé en juin par le ministère de la Justice et les organisations syndicales. Elle est nettement en retrait, tant sur l’échelonnement indiciaire que sur la durée des échelons.
►FO Justice a porté plusieurs amendements pour rétablir, la grille indiciaire telle que négociée et l’échelonnement prévu dans le relevé d’engagements.
Mais l’Administration a refusé d’y donner suite.
Certaines avancées existent mais elles ne compensent pas les reculs introduits, par le non-respect du relevé d’engagements signé par les organisations syndicales et le ministère de la Justice
Par rapport à la grille actuelle, la nouvelle grille CSAM permet un gain d’IM pour la plupart des agents, même si ce gain reste souvent symbolique. La réduction de la durée de certains échelons constitue une évolution positive, mais elle demeure modeste. Par ailleurs, le reclassement des directeurs hors classe n’apporte aucun avantage sur plusieurs échelons, et la grille HC reste peu attractive, à l’exception des échelons terminaux.
►Il convient malgré tout de relever deux améliorations, même si leur portée doit être relativisée :
- La mise en place d’un avancement linéaire sur les échelons sommitaux de la hors classe, qui ouvre des perspectives nouvelles, mais limitées, pour ceux qui plafonnaient ;
- L’accès aux échelons hors échelle B (HEB), qui rapproche la grille des DSG de celle d’un « petit A+ », sans toutefois atteindre pleinement le niveau attendu par la profession.
Le projet de texte prévoit également de reconnaître les fonctions supérieures d’encadrement et de direction exercées par les directeurs, une reconnaissance bienvenue mais encore insuffisante au regard des responsabilités réelles.
►FO Justice tient à souligner avec force un point inexplicable : L’UNSA et la CGT ont voté POUR ces projets de décret, alors même qu’ils ne reflètent pas les engagements signés conjointement avec les syndicats et le ministère. Comment ne pas sentir ce point comme une trahison après les beaux discours de certains ?
Le vernis craque et les masques tombent !
Ce choix interroge profondément. Comment valider des textes qui s’écartent explicitement du relevé d’engagements ? Comment se satisfaire d’une réforme affaiblie, alors que les directeurs attendaient une revalorisation réelle et cohérente ?
Comment cautionner une proposition qui ne tient que partiellement compte des responsabilités et du niveau d’encadrement des DSG ?
Ce vote favorable apparaît en totale contradiction avec les exigences portées collectivement lors de la négociation. Il traduit surtout une inquiétante facilité à se contenter de peu, même lorsque les engagements formels de l’État ne sont pas respectés.
►FO Justice, pour sa part, refuse d’avaliser un texte qui n’est pas conforme aux engagements écrits. C’est pourquoi notre organisation s’est abstenue, marquant clairement son refus d’un chèque en blanc donné à une revalorisation en demi-teinte.
En effet, la réforme est moins ambitieuse que prévue. Le coût annoncé par la DSJ s’élève à 2,9 M€, loin de l’enveloppe initiale de 4 M€. La différence, plus de 1 M€, a été absorbée par les mesures concernant les EDMJ et par la réduction du taux promus/promouvables, passé de 14 % à seulement 9 %. Là encore, l’écart avec les engagements initiaux est manifeste.
►Pour analyser les choses, FO Justice met à disposition :
- Une comparaison de la grille actuelle et de la nouvelle grille (avec reclassement),
- Trois graphiques comparatifs avec les Cadres Greffiers et Attachés,
- Des projections de carrière pour mieux mesurer l’impact de la réforme.
FO Justice reste déterminé à obtenir une véritable revalorisation !
Conforme à sa ligne de conduite, FO Justice continuera à défendre les directeurs et leurs responsabilités, à exiger le respect des engagements signés et à revendiquer, dès 2026, une revalorisation indemnitaire d’ampleur, indispensable pour aligner le statut des DSG sur leurs fonctions réelles.
Les Directeurs des Services de Greffes méritent mieux !
FO Justice ne se satisfera jamais d’une réforme partielle ou d’engagements reniés.
