Le décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse et été modifié par le décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021, devenant désormais le statut particulier du corps des psychologues du ministère de la Justice.
Depuis le 1er janvier 2022, tous les psychologues exerçant dans l’ensemble des directions du ministère de la Justice disposent donc d’un statut commun. Ce statut doit, d’une part, permettre aux psychologues contractuels d’obtenir un emploi statutaire, et d’autre part, permettre l’harmonisation des conditions de travail des psychologues au sein des directions.
C’est à ce titre que la section FO Justice – Psychologues porte les revendications suivantes :
► STATUTAIRE
● Les grilles indiciaires
Le corps est réparti en 2 grades :
- psychologues de classe normale avec une grille indiciaire comportant 11 échelons déroulée sur 26 ans,
- psychologues hors classe avec une grille indiciaire comportant 8 échelons déroulée sur 18 ans.
➡️ FO Justice revendique un nouvel étalement de la grille des psychologues classe normale avec réduction de la durée des échelons à deux ans.
➡️ FO Justice revendique le relèvement de l’indice de pied de grille (indice d’entrée) du 1er grade et de l’indice sommital des grilles des 2 grades afin que ces derniers soient en adéquation avec les indices de corps recrutés à niveaux équivalents.
➡️ FO Justice revendique la création d’un troisième grade « classe exceptionnelle » afin de valoriser les carrières.
● Le statut spécial
Les psychologues sont les seuls fonctionnaires de la DGAP, avec les assistants de service social, à ne pas être reconnus comme personnels pénitentiaires à part entière. Pourtant leur dévouement est sans faille. Les agents, s’adaptant pleinement aux contraintes liées à cet engagement, devraient également bénéficier de la compensation financière afférente.
➡️ FO Justice revendique le placement des psychologues sous statut spéciale avec l’attribution de la PSS (prime de sujétion spéciale) à hauteur de celle des attachés de l’administration (actuellement représentant 24% du salaire brut), prime comptant dans le calcul de la retraite.
● Voies d’avancement
La voie d’avancement existante à ce jour n’est pas satisfaisante pour les psychologues. De plus, les modalités de reprise d’ancienneté ne permettent pas de valoriser à son juste niveau le parcours professionnel des psychologues contractuels intégrés dans le corps. Certains d’entre eux, bénéficiant d’une ancienneté de plusieurs années, n’ont aucune perspective d’accéder au second grade.
➡️ FO Justice revendique la création d’une seconde voie d’accès au grade hors classe par l’ouverture d’un examen professionnel où chaque psychologue pourra défendre son parcours à partir du cinquième échelon.
➡️ FO Justice revendique le maintien d’un taux de promotion à minima de 9% pour les voies d’avancement pour notre corps ainsi que la valorisation de l’ancienneté des psychologues précédemment contractuels dans l’établissement des tableaux d’avancement.
► INDEMNITAIRE
● Le complément de traitement indemnitaire (CTI)
Cette prime n’est pas perçue par l’ensemble des psychologues, certains en sont exclus (psychologues de soutien, psychologues coordonnateurs, psychologues de la DSJ…).
➡️ FO Justice revendique l’octroi du CTI à l’ensemble des psychologues ou, à défaut, le versement d’une prime mensuelle équivalente en points de NBI.
● L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Les psychologues sont répartis dans deux groupes de fonctions, censés différencier et valoriser les missions exercées. Des disparités sans fondement sont observées, comme le rattachement des psychologues de soutien au groupe 2.
➡️ FO Justice revendique l’intégration de toutes les fonctions de psychologue dans le groupe IFSE 1 ainsi que l’augmentation de la prime valorisant la mobilité au sein d’un même groupe de fonction.
Par ailleurs, de nombreux psychologues sont actuellement au socle IFSE malgré des carrières longues et riches (carrières sur des emplois contractuels du fait de l’inexistence du corps ministériel non valorisées en IFSE).
➡️ FO Justice revendique l’attribution d’une revalorisation ponctuelle de l’IFSE de l’ensemble des fonctionnaires de 1500 euros afin de rétablir la situation de nos collègues au socle d’IFSE malgré leurs expériences et carrières diversifiées.
► RH
● Les congés annuels
Des disparités sont observées quant au nombre de congés annuels dont bénéficient les psychologues selon la direction dans laquelle ils exercent. FO Justice rappelle que le statut ministériel est construit à partir du statut de nos collègues PJJ, il est donc nécessaire d’harmoniser le droit à congés.
➡️ FO Justice revendique l’harmonisation du droit à congés annuels dans l’ensemble de directions, avec alignement sur la situation la plus favorable.
➡️ FO Justice constate que certains collègues, au sein d’une même direction, subissent une amputation de leurs congés.
➡️ FO Justice enjoint chaque direction à faire cesser immédiatement de telles injustices.
● Mobilité
De nombreux postes se retrouvent gelés à la suite d’arbitrages budgétaires au niveau des services déconcentrés entre différentes fonctions de catégorie A. Il n’est pas acceptable de voir le corps des psychologues se déliter en en faisant une variable d’ajustement. FO Justice revendique le fléchage budgétaire des postes de psychologue, afin de ne pas laisser la main aux interrégions quant à la décision ou non de couvrir les postes. De plus, une cartographie doit être établie. Il est inaudible que le ministère méconnaisse le référencement des postes de psychologues au sein de chaque direction.
De surcroit, force est de constater que l’obligation de publicité n’est pas respectée par les directions à ce jour.
➡️ FO Justice rappelle qu’il n’est pas acceptable de recruter un agent contractuel sur un poste sans l’avoir proposé en amont lors des campagnes de mobilité au fil de l’eau destinées aux titulaires et contractuels en CDI.
Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité indiquent qu’il peut être dérogé à la durée minimale souhaitée de deux ans d’affectation sur le premier poste, du fait de la situation personnelle de l’agent ou des besoins de service.
➡️ FO Justice revendique la possibilité pour les psychologues stagiaires de demander une mobilité dès leur titularisation, le nombre de postes vacants au sein du ministère justifiant en soi la nécessité de service.
● Recrutement
FO Justice a obtenu la possibilité, pour les psychologues en poste au sein du ministère, la possibilité de se voir proposer une affectation, en cas de réussite au concours, sur le poste occupé.
➡️ FO Justice souhaite que soit densifiée et rendue obligatoire la fiche de renseignements, avec production d’un écrit clinique pour le concours externe.
● Formation
Bien qu’une formation d’adaptation à l’emploi (FAE) existe pour les psychologues qui intègrent le corps, cette dernière n’est pas suffisamment efficiente et ne prend pas en compte les spécificités des missions exercées selon la direction d’affectation.
➡️ FO Justice revendique l’instauration d’une FAE propre à chaque direction en complément de la FAE « tronc commun » dispensée par le SG.
➡️ FO Justice revendique l’instauration d’une FAE pour les psychologues changeant de direction, d’affectation ainsi que pour les psychologues intégrant le ministère en détachement.
► CONTRACTUELS
➡️ FO Justice dénonce les contrats précaires et milite pour une durée minimale de contrat de 6 mois.
➡️ FO Justice revendique une harmonisation des contrats proposés aux agents contractuels, tant sur les modalités que sur les salaires.
