Monsieur le Président,
Avant d’aborder l’ordre du jour de cette instance, FO Justice PJJ souhaite s’arrêter sur un drame terrible qui secoue l’actualité et qui nous bouleverse tous. Nous tenons à exprimer notre émotion et notre pensée la plus profonde pour Louis, ce jeune de 17 ans lâchement roué de coups et mort pour rien.
Louis était un adolescent vulnérable, confié à l’aide sociale à l’enfance. Ce drame pose un problème de fond intolérable et notamment celui de la faillite de l’Etat dans son devoir d’assurer la protection des mineurs en danger. Ce secteur a besoin d’être renforcé. Faute de moyens, ce sont des enfants brisés qui se retrouvent exposés aux pires violences et nous savons à la PJJ que les carences de la protection de l’enfance conduisent nombre de ces jeunes dans nos services.
Monsieur le Président,
L’ordre du jour de cette instance nous amène à examiner les arrêtés portant création des Unités Judiciaires à Priorité Éducative (UJPE). Ce nouveau dispositif, qui acte la fermeture des Centres Éducatifs Fermés (CEF) et signe la fin des Unités Éducatives d’Hébergement Collectif (UEHC) au profit d’un modèle unique, représente un tournant pour notre institution et pour les personnels que nous représentons.
► FO Justice PJJ tient à rappeler sa position initiale avec la plus grande franchise : nous n’étions pas favorables à la fermeture des CEF. Nous continuons de penser que cette décision risque d’engendrer une augmentation mécanique des incarcérations et de réduire l’offre éducative de prise en charge des mineurs délinquants.
Cependant, face à cette réforme imposée, FO Justice PJJ a fait le choix de la responsabilité et du dialogue constructif. Dans l’intérêt supérieur des agents de la PJJ que nous défendons au quotidien, nous avons refusé de pratiquer la politique de la chaise vide. Nous avons décidé de siéger, de négocier point par point, tant au niveau local qu’au niveau national, et ce pour arracher les dispositions les plus favorables possibles pour les personnels.
Monsieur le Président,
Ce dialogue social permanent a permis à notre organisation syndicale d’améliorer de manière très substantielle le cahier des charges des UJPE et d’obtenir des garanties majeures telles que :
- Le Maintien du plafond d’emploi : Nous avons obtenu que les postes de professeur technique et d’infirmier, s’ils ne sont pas pourvus, soient immédiatement convertis pour recruter des éducateurs contractuels (de septembre à décembre, et au-delà si nécessaire). Ces moyens restent ainsi à la disposition directe des services.
- La réforme statutaire CADEC et DS : Dans le cadre de l’accroissement de la charge de travail des Cadres de la PJJ, FO Justice PJJ a obtenu l’ouverture de négociation pour une refonte statutaire des corps de CADEC et DS. Les négociations sur les grilles indiciaires sont toujours en cours et nous nous en félicitons.
- Le refus des spécialisations imposées : Nous avons travaillé avec l’administration pour éviter toute spécialisation rigide et uniforme. Aucune “étiquette” n’a été imposée d’en haut : nous avons obtenu que les équipes gardent la liberté d’apporter leur propre coloration au projet d’unité, en fonction de la réalité du terrain et des spécificités locales.
- La baisse des collectifs : Le cahier des charges permet désormais aux services de réduire le nombre de jeunes en collectif à un minimum de 8, favorisant une organisation plus protectrice (8 en collectif / 4 en individuel). Cette organisation doit permettre aux équipes de consacrer plus de temps aux accompagnements éducatifs et de varier les modes de prise en charge. Il s’agit en l’espèce d’une prise en compte des états généraux du placement que nous saluons.
- Une souplesse sur l’utilisation des téléphones portables : Nous avons également obtenu la garantie qu’aucune interdiction systématique du téléphone portable ne soit imposée aux mineurs comme aux professionnels. Il appartient donc aux équipes de définir les règles d’usage aux sein des services notamment lors de la rédaction des projets d’unité.
- Renforts pour le diversifié : L’administration s’est engagée à octroyer un ETP supplémentaire dès le 6ème placement en diversifié. Il important de prendre en compte cette donnée et de réclamer systématiquement le renfort promis une fois la cible atteinte.
- Autonomie des équipes : Ce sont les agents de terrain qui conservent la main sur les orientations de leur projet d’unité. Parallèlement, nous avons enjoint l’administration à engager des plans pour l’adaptation nécessaire de l’immobilier. Sur ce plan, des dispositions ont été prises afin d’identifier les besoins et d’accélérer les procédures pour engager les travaux.
Monsieur le Président,
Au-delà du pragmatisme de notre organisation syndicale et de notre approche constructive, notre participation aux discussions ne vaut pas blanc-seing. FO Justice PJJ aborde l’échéance de septembre avec de très vives inquiétudes que l’administration ne peut pas balayer d’un revers de main.
- Capacité opérationnelle et immobilier : Nous sommes extrêmement sceptiques sur la capacité de tous les Établissements de Placement Éducatif à ouvrir en même temps. Les conditions matérielles et immobilières actuelles ne garantissent en rien une rentrée sereine. Même si un effort a été entrepris pour répondre à cette problématique, nous sommes très loin d’atteindre les objectifs.
- Le recrutement des infirmiers, la santé est un pilier fondamental de la prise en charge des mineurs dans le cadre des futurs UJPE. Or, nous doutons très fortement de la capacité réelle de l’administration à résorber le déficit d’ETP d’infirmiers. Le recrutement de ces professionnels s’annonce d’ores et déjà extrêmement compliqué sur le terrain.
- Sécurité et violences : Avec l’augmentation prévisible du recours à l’incarcération et le profil des mineurs accueillis, nous redoutons légitimement le risque d’une explosion des violences au sein de ces nouvelles structures. Régulièrement, notre organisation syndicale communique pour dénoncer des dérives en matière de violence au sein des structure d’hébergement. L’objectif étant d’alerter sur la nécessité absolue de trouver des outils pour faire face à ces difficultés quotidiennes avant la survenue d’un drame.
- Taille des collectifs : Il est urgent de clarifier la question du nombre de jeunes pris en charge. FO Justice PJJ exige que les Directions Territoriales acceptent le principe de collectifs plus réduits.
Il est hors de question de “caser pour caser” et de surcharger les structures au détriment de la sécurité et de la qualité éducative. D’ores et déjà, l’interprétation du cahier des charges pose problème et nous réclamons une communication claire de la centrale.
- Recrutement des professeurs techniques, Nous nous interrogeons sur l’intégration des prochaines promotions de professeurs techniques au sein des UJPE. La fiche de poste, les missions et la pluridisciplinarité sont au cœur des préoccupations. Il ne s’agit pas de positionner des agents sans réfléchir en amont à l’articulation avec l’ensemble des intervenants. De plus, nous doutons de la capacité à garantir le tutorat et l’accompagnement à la prise de poste eu égard au faible nombre de PT « culture et savoirs de base » à la PJJ.
- Le travail isolé, sur ce point, nous vous avons alerté à plusieurs reprises. Nous regrettons profondément que la question cruciale du travail isolé n’ait pas été incluse dans la réflexion globale autour de ce nouveau dispositif. Il sera impératif de mettre en place des groupes de travail pour répondre à cet enjeu même si notre organisation syndicale considère que cela passe nécessairement par l’augmentation du nombre de postes en hébergement.
Monsieur le Président,
Par ailleurs, l’ordre du jour appelle également l’examen du guide portant sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infractions sexuelles. FO Justice PJJ salue le fait que l’administration se penche enfin sur cette problématique centrale, thématique à laquelle notre organisation syndicale accorde une importance majeure. Les professionnels sur le terrain ont un besoin crucial d’accompagnement sur ces sujets complexes.
Cependant, nous tenons à alerter l’administration sur un point de forme. Ce document est particulièrement dense et volumineux. Le risque est grand qu’à l’instar de tant d’autres guides, il finisse par dormir au fond des tiroirs des services, faute de temps et d’appropriation. FO Justice PJJ refuse que ce travail sérieux reste lettre morte. Nous exigeons qu’une véritable pédagogie soit déployée autour de ce guide, avec des temps d’explicitation et de formation au plus près des agents dans les services. Ce document doit impérativement devenir un outil concret et vivant du quotidien, et non une simple validation de principe administrative.
Enfin, un autre point crucial de ce CSA PJJ concerne la lutte contre l’emprise du narcotrafic, un fléau qui prend au piège un nombre croissant de nos jeunes. Si l’administration a amorcé des actions notamment par le déploiement de référents « narcotrafic », FO Justice PJJ constate que leur rôle et leur efficacité restent profondément hétérogènes sur l’ensemble du territoire national. Le bilan qui avait été promis n’a jamais eu lieu, pire encore la multilatérale sur le sujet a été tout simplement annulée. Aujourd’hui, vous nous présentez le dispositif DASCO, mais pour notre organisation syndicale, ce document est beaucoup trop léger et manque cruellement de clarté au regard des enjeux. Mais nous y reviendrons au cours des échanges, nous demandons à l’administration de revoir sa copie, d’approfondir le sujet et de nous apporter des éclairages précis sur ses intentions réelles.
Monsieur le Président,
Le déploiement des UJPE, tout comme l’application des nouveaux guides, devra se faire de manière progressive, intelligible et dans le strict respect des conditions de travail des agents. Nous resterons d’une vigilance absolue lors de la mise en œuvre de ces arrêtés, corps par corps, structure par structure. Dès la rentrée, nous serons aux côtés des agents et nous ferons systématiquement remonter tous les dysfonctionnements pour éviter que les futurs UJPE deviennent les CEF d’hier.
