Personnels Techniques – AP : Future réforme

Suite à l’annonce du Ministre de la Justice du 21 février 2023 à l’ENAP, voici le projet qu’il a annoncé pour la nouvelle réforme du corps des techniques.

Le 2 février 2023 se tenait une réunion bilatérale, entre FO Justice Personnels Techniques et le Secrétariat Général, pour nous présenter son projet de réforme de la filière technique.

À la DSJ et à la PJJ, le Personnel Technique n’est représenté malheureusement que par desAdjoints Techniques qui souffrent d’aucune perspective d’évolution professionnelle (promotion de corps ou sociale) au sein de leurs directions, car le recrutement en catégorie B n’existe toujours pas, chose que FO Justice PT revendique pour le corps des Adjoints Techniques hors DAP. Cela permettrait la création d’un grade de Technicien pour les adjoints techniques.

► À ce jour aucun document ne nous a été transmis pour pouvoir travailler sur cette réforme.

Le secrétariat général a envoyé son projet à la DGAFP sans aucune concertation avec les Organisations Syndicales.

► Le Secrétariat Général nous présente oralement le projet qu’il a porté.

Celui-ci prévoit, pour la filière technique ministérielle, la persistance de 2 corps de catégories C : les AT au sein du ministère de la Justice et les AT au sein de la DAP. Les recrutements resteront à l’identique, que ce soit pour la DAP ou pour les corps communs (SG, SJ et PJJ) avec les spécialités qui existent déjà. Le SG indique que l’on ne peut pas fusionner ces 2 corps pour des raisons statutaires : celui des Adjoints Techniques de l’Administration Pénitentiaire est un statut particulier (ce qui entraîne une structuration différente en termes de grades et d’indices).

Pour les Techniciens, il s’agira de mettre en place les grilles type de catégorie B de la FonctionPublique, en clair, cela serait identique à la grille indiciaire des Secrétaires Administratives. Nous aurons maintenant avec ce projet 3 grades (C1, C2 et C3), pour les Techniciens de la DAP, ils basculeraient directement dans le second grade à l’indice égal ou directement supérieur.

N’ayant pas eu de document, c’est à voir, car entre ce que l’on nous dit et la réalité, il y a un sacré fossé.

Le Secrétariat Général indique qu’il a déjà demandé aux directions concernées de recenser les besoins en recrutement de B. Il précise également que les futurs recrutements pour la catégorie B se fera sur un niveau. Bac grille C3 à Bac +2, ils pourront intégrer la grille C2 directement. Selon le Secrétariat Général, l’évolution de carrière des actuels Techniciens ne sera pas entravée, voire sera facilitée et le niveau indemnitaire pourrait être réévalué.

Le Secrétariat Général indique aussi vouloir faire des formations pour les Personnels Techniques plus pointilleuses dans des écoles de prestige ou à l’ENAP pour nous perfectionner et nous améliorer dans notre travail.

Sur le régime indemnitaire et malgré des grilles uniques pour la catégorie B, les agents exerçant au sein de l’Administration Pénitentiaire percevront toujours la PSS et leur IFSE devrait être augmenté.

Pour les Directeurs Techniques, ils seront renommés ingénieurs et auront une revalorisation de leur IFSE, ils basculeraient dans les grilles indiciaires des ITPE qui sont les mêmes qu’ils ont actuellement.

Cette réforme est déjà budgétée. Elle a été actée lors du PLF 2023 (2,4 millions). Un calendrier de travail sera établi prochainement avec les organisations syndicales et la mise en application de la réforme est prévue avant fin 2023.

FO Justice – PT demande à voir les documents et demande que les Techniciens restent DAP comme les Adjoints Techniques, car nous avons un statut spécial et atypique et nous ne voulons pas augmenter nos durées de prises d’échelons.

► À l’heure actuelle, nous avons 2 grilles.

Technicien 2éme classe avec 10 échelons sur une durée de 26 ans (IM 356 à IM534)

Technicien 1ére classe avec 8 échelons sur une durée de 15 ans (IM 392 à IM587)

► Le projet serait un alignement sur les grilles de développement durable (identique au SA);

–  Technicien C1 avec 13 échelons sur une durée de 27 ans (IM 352 à IM 503)

–  Technicien C2 avec 13 échelons sur une durée de 31 ans (IM 356 à IM534)

–  Technicien C3 avec 11 échelons sur une durée de 24 ans (IM 392 à IM587)

FO Justice – PT précise que l’on doit être gagnant lors d’une réforme et non perdant en prolongeant nos carrières et sans aucune réforme indiciaire digne de ce nom.

Nous rappelons que nous pouvons avoir nos grilles sur-indiciées de 60 points grâce à notre STATUT SPÉCIAL !

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