Monsieur Gérald DARMANIN
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Ministère de la justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Mise en œuvre des engagements et demande d’audience
Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Alors que la période estivale s’achève, marquée par des épisodes de canicule, une surpopulation carcérale à son paroxysme, des tensions persistantes sur les effectifs et par l’affaire Lyhanna, les personnels du ministère de la Justice, tous corps et grades confondus, ont une nouvelle fois été confrontés à des situations d’une complexité et d’une gravité exceptionnelles.
Dans ce contexte particulièrement éprouvant, les agents de l’ensemble des directions du ministère ont répondu présents et assuré, avec professionnalisme et sens du service public, la continuité et le bon fonctionnement de notre institution, pilier essentiel de notre démocratie et de l’État de droit.
Cet engagement renouvelé jour après jour appelle, en retour, un soutien clair, une reconnaissance tangible et, surtout, la concrétisation des engagements pris à l’égard des personnels.
Depuis 2019, FO Justice a négocié et obtenu des réformes statutaires et indemnitaires majeures ainsi que d’importantes avancées en matière de sécurité. Ces résultats ont toujours été le fruit d’un dialogue social exigeant, de négociations constantes et, lorsque cela s’est avéré nécessaire, d’un rapport de force responsable et constructif.
À l’approche d’une rentrée sociale qui s’annonce particulièrement exigeante, à quelques mois des élections professionnelles de décembre 2026 et dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, FO Justice continuera d’assumer pleinement ses responsabilités d’organisation syndicale représentative de nombreux personnels du ministère. Notre ligne restera la même : défendre les agents, obtenir des résultats concrets et refuser les postures démagogiques qui ne produisent aucune avancée.
Monsieur le Ministre, les personnels attendent désormais que les engagements pris par vous-même, votre cabinet, le secrétariat général et les différentes directions soient honorés, et cela dans des délais clairement identifiés. Le temps des annonces doit laisser place à celui de la mise en œuvre.À ce titre, FO Justice sollicite des réponses précises, des arbitrages et un calendrier sur les dossiers suivants :
Pour la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire
– Surpopulation carcérale : engagement d’une initiative législative permettant une véritable régulation carcérale et, dans l’attente, mise en œuvre de mesures exceptionnelles susceptibles de réduire immédiatement la pression dans les établissements.
– Budget 2027 et triennale 2027-2029 : sécurisation d’un plan pluriannuel de recrutements à la hauteur des vacances de postes, des départs prévisibles et des ouvertures d’établissements, afin que le schéma d’emplois soit effectivement tenu et dépassé.
– Reprises d’ancienneté : résorption urgente du stock de dossiers en attente et définition d’un calendrier national de traitement permettant de rétablir les droits à carrière et à rémunération des agents concernés.
– Prime d’encadrement : concrétisation budgétaire et réglementaire de cette dernière mesure attendue de la réforme portée par FO Justice, avec une mise en œuvre effective dès 2027.
– Sécurisation des domaines pénitentiaires : accélération du déploiement des dispositifs anti-drones, des brouilleurs et des moyens de surveillance périmétrique, ainsi que renforcement des moyens opérationnels destinés à empêcher les projections et intrusions.
– Réserve pénitentiaire : sécurisation juridique du cumul emploi-retraite pour les réservistes et clarification rapide des règles applicables afin de ne pas priver les services de personnels expérimentés.
– Sécurisation des SPIP : déploiement d’un plan national de sécurisation des services en milieu ouvert, avec doctrine commune, moyens matériels adaptés, dispositifs d’alerte et protocoles opérationnels avec les forces de sécurité intérieure.
– Prime de surencombrement : extension à l’ensemble des personnels exerçant dans les établissements concernés, tous corps et grades confondus, ainsi que l’adaptation de son mode de calcul à la réalité de la densité carcérale et des matelas au sol.
– Mobilité des CPIP : révision de la note de mobilité afin d’acter une prise en compte effective et prioritaire des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), conformément aux engagements en faveur des personnels ultramarins.
– Conditions d’exercice : poursuite du déploiement des équipements de sécurité attendus par les personnels, notamment les PIE, les caméras-piétons et les bombes incapacitantes.
Pour les Corps Communs, les Personnels Administratifs et les Personnels Techniques
– Revalorisations IFSE 2026 : confirmation du calendrier de mise en paiement des mesures prévues par les relevés de conclusions et garantie de leur application homogène dans l’ensemble des directions et services.
– Réexamen quadriennal 2026 : publication d’un calendrier clair et traitement effectif de l’ensemble des situations individuelles concernées.
– Plans de requalification : poursuite et amplification des plans de requalification, notamment administratifs, afin de reconnaître l’évolution réelle des missions et responsabilités exercées.
– Filière technique : poursuite des travaux statutaires et indemnitaires engagés, avec des perspectives de carrière et de mobilité transparentes pour l’ensemble des personnels techniques du ministère. Accélération de la mise en œuvre qui, aujourd’hui, demeure trop lente.
Nous demandons donc l’application rapide des engagements pris, ainsi que la communication, dès la rentrée, d’un calendrier précis concernant les concours, les formations, l’avancement des grades et les campagnes de Listes d’Aptitude pérennes. Nous sommes également en attente depuis plusieurs mois, de la cartographie complète des emplois, notamment de l’organigramme de référence de la DGAP, ainsi qu’une meilleure visibilité sur les postes de catégories A et B dans les autres directions. Enfin, un suivi transparent et une communication renforcée doivent garantir l’application effective des mesures dérogatoires.Pour les agents contractuels
Face à l’accentuation de la politique d’austérité, aux coupes budgétaires et à l’absence de vision à long terme dénoncée par notre organisation, les services font face à une dégradation inédite du service public. Alors que la surpopulation carcérale atteint des niveaux alarmants et que les structures sont déjà sous-dimensionnées, l’administration s’enferme dans une politique comptable aveugle.
FO Justice refuse que les agents contractuels et le fonctionnement des services soient sacrifiés au nom de l’attente des arbitrages et des économies budgétaires.
Notre organisation exige :
L’arrêt immédiat de la purge budgétaire, notamment dans les DISP : la fin du non-renouvellement massif des contrats de personnels administratifs (catégories A, B et C) constaté particulièrement à Rennes, Lille et Lyon. Ces agents indispensables assurent le fonctionnement quotidien des services et des établissements. Leur départ entraîne une surcharge de travail supplémentaire insupportable pour les titulaires déjà épuisés.
Le déblocage des contrats de renfort à la PJJ : la levée immédiate du blocage des contrats de renfort supplémentaire et la sortie du statu quo et de l’incertitude pour les agents et les structures.
L’augmentation des moyens humains : le renouvellement des contrats indispensables, le renforcement durable des effectifs administratifs et l’augmentation indispensable des PAE à la PJJ pour répondre aux besoins réels du terrain.
Pour les Services Judiciaires et les Personnels de Greffe
– Mise en œuvre complète du protocole de la filière greffe : respect des engagements restant à concrétiser en 2026, notamment les promotions prévues, et poursuite de la reconnaissance des greffiers et cadres-greffiers.
– Directeurs des services de greffe judiciaires : ouverture d’une revalorisation indemnitaire d’ampleur, respect des engagements statutaires pris et amélioration du déroulement de carrière à la hauteur des responsabilités exercées.
– Effectifs et conditions de travail : sécurisation du plan de recrutement des personnels de greffe et affectation de moyens humains permettant de rétablir un ratio cohérent avec l’augmentation des effectifs de magistrats et la charge croissante des juridictions.
– Attachés de justice : définition d’une véritable vision à long terme pour les attachés de justice afin de sortir d’une situation de précarité et de sécuriser leurs parcours professionnels, notamment par la création de perspectives statutaires et de carrières adaptées à la pérennité des missions exercées.
Pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse
– Réforme des CADEC : Aboutissement rapide des négociations en vue d’une réforme statutaire, indiciaire et indemnitaire prenant en compte l’évolution des responsabilités des cadres éducatifs à l’aune du déploiement des UJPE.
– Directeurs de service : poursuite des négociations en vue d’une revalorisation de la grille indiciaire et de la reconnaissance du niveau de responsabilités, avec la revendication portée par FO Justice d’un accès à la catégorie A+.
Pour les Psychologues
– Cartographie et emplois : finalisation d’une cartographie ministérielle des postes (DGAP et DSJ) et instruction donnée à la PJJ d’engager sans délai ce travail, sécurisation des emplois existants et poursuite des recrutements (au regard du déficit de couverture des postes, qui atteint 62% à la DGAP) afin que les postes de psychologues ne deviennent plus la variable d’ajustement budgétaire constatée à la PJJ et à la DGAP.– Régime indemnitaire : poursuite de la revalorisation de l’IFSE, extension du groupe 1 aux situations encore exclues, revalorisation de l’IFSE en cas de mobilité et fin des inégalités de traitement entre psychologues selon leur direction d’affectation, compensation indemnitaire de la perte de rémunération pour les lauréats concernés des trois premiers concours de psychologues du ministère de la Justice auparavant contractuels
– Reconnaissance professionnelle : résolution de la situation des psychologues en soutien des personnels, notamment concernant le CTI, mise en œuvre effective d’une seconde voie d’accès au grade hors classe dès 2026, conformément aux engagements ministériels
Pour les Assistantes et Assistants de Service Social
– CIA et transparence indemnitaire : communication des critères d’attribution, transparence sur les enveloppes et reliquats budgétaires, et garantie d’une répartition objective et équitable du complément indemnitaire annuel.
– Revalorisation : revalorisation significative du CIA, de l’IFSE et plus largement du régime indemnitaire de la filière sociale, afin de reconnaître les responsabilités exercées et l’appartenance à une véritable catégorie A.
– Effectifs et attractivité : traitement des postes vacants, remplacement des absences et définition d’un plan permettant de réduire la surcharge de travail et de restaurer l’attractivité de la profession.
Monsieur le Ministre, cette liste, non exhaustive, traduit des attentes concrètes, déjà exprimées à de nombreuses reprises par FO Justice auprès de vos services. Elle ne saurait se résumer à une accumulation de revendications : elle constitue une feuille de route indispensable pour restaurer la confiance des personnels et leur donner des perspectives claires.
Notre organisation sollicite donc une audience dans les meilleurs délais afin d’examiner l’ensemble de ces dossiers.
Nous souhaitons que cette rencontre permette d’obtenir, direction par direction, des réponses précises, des arbitrages assumés et un calendrier de mise en œuvre.
Les personnels du ministère de la Justice ont démontré, une nouvelle fois, qu’ils savaient répondre présents dans les périodes les plus difficiles. Ils sont légitimement en droit d’attendre que l’État et leur ministre répondent, à leur tour, présents pour eux.
FO Justice demeure attaché à un dialogue social rigoureux, loyal et constructif. Mais ce dialogue ne peut avoir de sens que s’il débouche sur des actes. En l’absence d’avancées concrètes et rapides, notre organisation prendra toutes ses responsabilités et n’exclura aucun moyen d’action, y compris l’engagement d’un rapport de force national susceptible de conduire au blocage de l’institution.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Le Secrétaire Général
Emmanuel BAUDIN
