Depuis 2022, FO Justice est la seule organisation syndicale à avoir engagé et mené sans relâche un combat pour le rétablissement des droits des collègues titularisés entre le 1er janvier 2019 et le 12 octobre 2019.
Pour rappel, ces agents ont vu leur carrière amputée d’une année, par l’absence de comptabilisation de leur année de stage dans leur ancienneté.
UN COMBAT JURIDIQUE MENÉ JUSQU’AU BOUT PAR FO JUSTICE !!!
Face au refus persistant de l’administration de reconnaître l’illégalité de la règle appliquée, FO Justice a pris ses responsabilités :
• Analyse juridique du dossier,
• Engagement d’une Action en Reconnaissance de Droits (ARD) devant le Conseil d’État
• Suivi rigoureux de la procédure jusqu’à son terme
Ce fut un travail de fond, et de longue haleine. Après une victoire obtenue par FO Justice en première instance, la Cour Administrative d’Appel de Versailles (désignée par le Conseil d’État pour statuer sur ce dossier) a confirmé cette décision en appel, le 23 septembre 2025, et ainsi donné raison à la position défendue par FO Justice depuis 2022.
L’administration a fait le choix éclairé de ne pas former de pourvoi, rendant ainsi cette décision désormais définitive.
UNE VICTOIRE FINALE POUR FO JUSTICE ! UNE VICTOIRE POUR LES PERSONNELS !!!
► Quelles sont les conséquences ?
Cette décision reconnaît le bienfondé de l’irrégularité dénoncée par FO Justice et ouvre droit :
• À la reconstruction de carrière depuis la date de titularisation
• Au calcul et au versement du rappel de rémunération depuis cette même date
► Qui est concerné ?
Sont potentiellement concernés les surveillants titularisés entre le 1er janvier 2019 et le 12 octobre 2019, soit à titre indicatif, essentiellement les promotions 194, 195 et 196.
Mais, curieusement, tous ne le sont pas. Il convient donc de procéder à une vérification auprès de vos représentants locaux
FO Justice. N’hésitez pas à les contacter, ils sont en mesure de vous répondre.
► Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Après que vos représentants FO Justice vous aient confirmé que vous êtes bien concernés, n’hésitez pas à les solliciter pour bénéficier :
• De la rédaction d’une demande d’exécution individuelle vous permettant de faire valoir vos droits
• D’un accompagnement personnalisé jusqu’au terme de la procédure, avec appui du pôle juridique
FO Justice mettra tout en œuvre pour que chaque collègue lésé soit rétabli dans ses droits.
UNE VICTOIRE JURIDIQUE POUR FO JUSTICE, UNE DE PLUS !
Un syndicat indépendant ! Cohérent dans ses positions ! Déterminé à défendre les droits des agents jusqu’au bout !
QUAND FO JUSTICE S’ENGAGE, FO JUSTICE NE LÂCHE RIEN !
NOTRE RÔLE : DÉFENDRE VOS DROITS SANS COMPROMIS !
