Objet : Gestion de la surpopulation carcérale
FO Justice souhaite attirer votre attention sur un problème crucial qui affecte notre système pénal : la surpopulation carcérale.
Les chiffres récents montrent une tendance inquiétante concernant l’aménagement des peines, nécessitant une réflexion approfondie de tous. En effet, au cours des dernières années, 40 % des peines de prison ferme ont été aménagées ou converties en alternatives à l’incarcération, passant de 8 % en 2019 à 57 % en 2023, suite à l’application de la Loi de
Programmation de la Justice (LPJ). Bien que cette évolution soit positive, il est essentiel de noter que 80 % de ces aménagements sont sous la forme de la DDSE (Détention à Domicile sous Surveillance Électronique), limitant ainsi l’utilisation d’autres aménagements de peine qui pourraient offrir des solutions plus diversifiées et adaptées pour une individualisation de la peine.
Nous sommes également préoccupés par le faible taux d’aménagement de peines pour les personnes incarcérées. Au 1er janvier 2025, sur 80 669 détenus écroués, seulement 22,7 % ont bénéficié d’un aménagement de peine, soit 17 321 détenus. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2019, où le taux était de 29,5 %, représentant une diminution de 6 points en cinq ans. Cette tendance soulève des questions fondamentales sur la capacité de notre système judiciaire à intégrer des mesures de réinsertion efficaces et à réduire le nombre de matelas au sol dans nos Maisons d’Arrêts.
La Libération sous contrainte de plein droit (LSCPD), censée désengorger et automatiser l’aménagement de peine sur les trois derniers mois de détention, semble être un échec cuisant. En effet, au 1er janvier 2025, seulement 1,6 % de LSCPD (soit 687 détenus) ont été prononcées par les Juges d’Application des Peines (JAP).
La conséquence est donc l’augmentation des sorties sèches, impliquant de facto une augmentation du risque de récidive à l’issue de la peine. Nous appelons donc les législateurs à examiner ces données avec la plus grande attention et à envisager des solutions concrètes et courageuses pour améliorer l’accès aux aménagements de peine. Il est impératif d’augmenter le recours aux alternatives à l’incarcération pour les personnes détenues, car établir un seuil de criticité est une option impossible à envisager par nos dirigeants successifs, de même que le retour des « grâces ».
Pour endiguer le phénomène de surpopulation, FO Justice considère que le temps est venu de changer de paradigme en matière décisionnelle. Notre organisation syndicale revendique une évolution de notre système, en s’inspirant de notre voisin l’Espagne, où une partie importante des mesures alternatives à l’emprisonnement relève de la compétence de l’administration pénitentiaire. Plus précisément, elles sont gérées par la Subdirección General de Medio Abierto y Penas y Medidas Alternativas (SGMAPMA) (sous-direction générale du Milieu ouvert et des Peines et des Mesures alternatives). Cette sous-direction générale n’agit qu’au stade de l’exécution et s’occupe de la gestion de certaines suspensions de peine, du travail d’intérêt général (TIG) et des libérations conditionnelles, ainsi que des condamnés purgeant leur peine sous une forme de semi-liberté, notamment la semi-liberté sous contrôle télématique, dont les modalités d’exécution sont très proches de celles de la libération conditionnelle.
À l’image de l’Administration Pénitentiaire espagnole, FO Justice revendique que le champ décisionnel ne relève plus seulement de l’autorité judiciaire (Magistrats de l’Application des Peines) et qu’il soit délégué en partie à l’AP en vue d’aménagement de peines sous écrou :
DDSE, Semi-Liberté (SL) et Placement Extérieur (PE), tout en garantissant le principe contradictoire avec la présence du parquet et de l’avocat de la personne détenue.
Ces 20 dernières années, les JAP ont délégué de plus en plus de décisions et compétences au SPIP :
– Les modifications des horaires pour les DDSE (art 712-8 du CPP)
– La notification du Procès-Verbal des obligations générales et particulières assorties aux mesures dont le SPIP est saisi
– Le rappel des obligations en cas de manquement ou non-respect, bien que cela ne soit pas de la compétence de l’AP.
Par conséquent, rien n’empêche désormais d’envisager une délégation des décisions en matière d’aménagement de peine à l’Administration Pénitentiaire, d’autant que cela permettrait d’atténuer considérablement la charge de travail du JAP, qui pourrait se consacrer plus particulièrement aux nombreuses mesures suivies également par le SPIP en milieu ouvert (Sursis probatoires, suivis socio-judiciaires, TIG, etc.). La surpopulation pénale n’est pas seulement un enjeu de justice, mais également un défi sociétal nécessitant une action concertée. Nous comptons sur votre engagement et votre volonté politique pour répondre à cette situation alarmante.
FO Justice se tient à votre disposition pour des échanges à venir.
