► Le CET, qu’est-ce que c’est ?
C’est un compte qui permet de conserver sur plusieurs années des droits à congés rémunérés par le report de jours de congés, de jours de RTT et/ou de repos compensateurs.
► Qui peut bénéficier d’un CET ?
Sont concernés les fonctionnaires titulaires, ainsi que les agents contractuels en CDD recrutés depuis au moins un an de manière continue au sein du ministère de la Justice ou titulaires d’un CDI à la date d’ouverture de la campagne.
Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an et depuis moins d’un an sont exclus de ce dispositif.
► Comment ouvrir un CET ?
Ce compte est ouvert à la demande de l’agent à tout moment de l’année. L’agent est ensuite informé annuellement des droits épargnés et consommés.
► Comment alimenter un CET ?
L’alimentation se fait en une seule fois, au plus tard le 31 décembre de l’année concernée, à la demande de l’agent. Il faut avoir consommé au moins 20 jours de congés annuels (proratisés pour un temps partiel) pour pouvoir épargner.
Peuvent aliment le CET, de manière cumulative :
- Des jours de congés annuels non pris
- Des jours résultant de la RTT ou des jours de repos non pris
- Des jours de fractionnement dits jours supplémentaires hors période
► Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
- Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 15, une seule option :
– congés
- Si le nombre de jours épargnés est supérieur à 15, l’agent doit impérativement exercer un choix, ou « droit d’option », avant le 31 janvier de l’année N+1, et ce pour la totalité des jours excédant le seuil. Les trois options sont les suivantes :
– Indemnisation
– Versement au titre de la RAFP (pour les fonctionnaires)
– Congés (dans la limite de 10 jours par an)
- Si le nombre de jours épargnés est supérieur à 60, il n’est pas possible de dépasser ce plafond. Dès lors deux options se présentent :
– Indemnisation
– Versement au titre de la RAFP (pour les fonctionnaires)
► Quel est le montant de l’indemnisation des jours de CET ?
Les montants forfaitaires par jour sont fixés par catégorie statutaire, et sont imposables sur le revenu :
- Catégorie A et assimilé : 135€ bruts (soit 122.13€ nets)
- Catégorie B et assimilé : 90€ bruts (soit 81.42€ nets)
- Catégorie C et assimilé : 75€ bruts (soit 67.85€ nets)