En préambule, Force Ouvrière Justice a fait lecture de propos liminaires au directeur interrégional pour faire part de sa colère suite aux annonces stigmatisantes du Ministre de la Fonction publique :
« Monsieur le Directeur Interrégional, en votre qualité de représentant de l’Administration Pénitentiaire, nous profitons de cette instance régionale afin de vous faire part et de partager la colère de Force Ouvrière Justice . En effet, les fonctionnaires que nous sommes et représentons aujourd’hui vont de nouveau faire l’objet de mesures stigmatisantes et nous cataloguer comme une dépense publique de l’Etat. Ainsi, le ministre de la Fonction publique estime que les agents de l’Etat dilapident le budget. Le gouvernement souhaite faire des économies sur le dos de ses fonctionnaires par ses mesures que nous qualifions de scandaleuses :
– mise en place de 3 jours de carence en cas de maladie,
– diminution de l’indemnisation à hauteur de 90 % du salaire au-delà des 3 jours de maladie,
– la fin du versement de l a GIPA dès l’année 2024,
– gel du point d’indice.
La colère gronde chez les fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire qui n’ont pourtant de cesse de servir leur Administration avec dévouement dans un contexte sans précédent de manque d’effectif et de surpopulation carcérale. Soyez assuré de notre détermination à une riposte unitaire pour défendre un service public de qualité et attractif.
Par ailleurs, Force Ouvrière Justice regrette l’absence de l’envoi de documents de travail et de supports, en amont de ce CSA I FS. »
ORDRE DU JOUR DE CE CSA I
– Validation du PV du précédent CSA
– Point sur les CSA du ressort
– Charte des temps du SPIP 92
– Visite du CETOP
– Intervention « les sentinelles » (psychologues)
– Bilan relatif aux accidents de travail
– Présentation du bilan de la médecine de prévention
– Questions diverses
Vérification des conditions de quorum : la CSA I peut siéger.
Force Ouvrière Justice a validé le PV du précédent CSA I sans apporter d’observations.
S’agissant du point sur les CSA du ressort de la DI de PARIS, un tableau récapitulatif de la tenue de ces derniers nous a été présenté par la DISP de PARIS. Pour information, ce document sera consolidé et transmis aux OS représentatives à la fin de l’année 2024.
Par ailleurs, Force Ouvrière Justice a souligné, dans le cadre du dialogue social nourri et constructif, l’importance de faire respecter le nombre de CSA obligatoires sur chaque établissement pénitentiaire.
S’agissant de la charte des temps du SPIP 92 :
Concernant l’obligation des 50 % en présentiel dans les services, Le Directeur Interrégional nous a fait un retour sur les demandes de congés de fin d’année sur les établissements et services de la DISP de PARIS. Il n’aurait pas relevé de problème en particulier. Seul un service fonctionnera à hauteur de 46 % en présentiel. En effet, sur cette charte des temps, est noté « qu’une tolérance pourra être mise en œuvre sur les périodes de moindre activité (vacances scolaires et ponts) ». Force Ouvrière Justice a noté cette flexibilité permettant aux agents de se voir octroyer leurs congés sur la période scolaire.
Par ailleurs, la charte des temps permettant, entre autres, une ouverture du service jusqu’à 20h00 lors de la tenue de programmes spécifiques type programmes de prévention de la récidive, Force Ouvrière Justice a interrogé le Directeur Interrégional quant à la sécurité des collègues animant lesdits programmes.
Le Directeur interrégional nous a rappelé qu’il appartient au chef de service d’assurer la sécurité des agents présents. Il s’agit donc, dans ce cas de figure (et pour toutes les fermetures tardives), d’une exigence présupposée. Il reviendra à la Direction Interrégionale de s’en assurer. Le Directeur Interrégional nous a présenté la mise en place sur les SPIP du pack sécurité en SPIP (PSS). Ce dernier a prévu de se rendre sur les SPIP d’Ile de France aux fins de constater sa bonne mise en place. Il appartient, en effet à la Direction Interrégionale de vérifier les prévisions du service en termes de procédures, équipements, service connu et visible par les forces de sécurité intérieure, la mise en place de procédures lors d’ouverture tardive (nombre d’agents présents) …
Force Ouvrière Justice et l’UFAP valident la charte des temps du SPIP 92.
S’agissant de la présentation et de la visite du Centre d’Enseignements Théoriques et Opérationnels Pénitentiaires (CETOP)
Le Directeur Interrégional nous a rappelé que son inauguration avait eu lieu le 04 novembre 2024 en présence du Directeur de l’Administration Pénitentiaire. Depuis son ouverture, près de 1 500 agents ont été formé au sein du centre. Force Ouvrière Justice a souligné la qualité de l’infrastructure, mais nous avons fait part d’un point noir concernant la qualité de l’hébergement des apprenants. En effet, certains hôtels, conventionnés avec l’Administration, sont insalubres et posent un problème de sécurité pour les usagers. Sur ce point, l’Administration demande de faire remonter les difficultés et de changer de prestataires si nécessaire.
S’agissant de la présentation sur l’Intervention « les sentinelles » : cette dernière a été animée par la psychologue de la DI de PARIS.
Une liste de référents (sentinelles) a été établie sur chaque structure. Ces derniers doivent avoir suivi une formation spécifique et veille dans ce cadre, à la prévention du suicide des agents.
Elle a rappelé que sa mise en place fait suite aux suicides d’agents de l’Administration. La DI de Paris a engagé depuis 2 ans un travail ayant pour objectif de prévenir le suicide chez les personnels. Un groupe de travail a donc vu le jour en juillet 2022 et ses travaux se sont achevés en octobre 2024. Ce groupe de travail a donné lieu à l’écriture d’un memento, qui sera téléchargeable sur intranet «
PREVENIR LE SUICIDE CHEZ LES PERSONNELS » est désormais accessible à l’ensemble des personnels d’encadrement.
Nous distinguons trois étapes spécifiques de prévention et de gestion : primaire, secondaire et tertiaire. Pour être sentinelles, il faut suivre la formation.
En ce qui concerne le bilan présenté par le médecin de prévention du centre pénitentiaire de FRESNES, ce dernier a réalisé son enquête sanitaire sur un panel de 107 agents (siège de la DI de PARIS et PREJ). Selon les chiffres portés à notre connaissance, les problèmes de santé mis plus particulièrement en évidence sont :
– L’obésité : 28 % (moyenne en France : 18 %)
– Problèmes cardiaques : 12 %
– Troubles musculosquelettiques (TMS) : 20,5 %
– Troubles psychologiques ou psychiatriques : 24 % (risques psycho sociaux : 13 % donc en lien avec le travail)
Des points de vigilance ont été mis en avant : l’alimentation, l’activité sportive (problème de sédentarité), la consommation d’alcool, de tabac.
Pour Force Ouvrière Justice, ces chiffres sont inquiétants et confortent la pénibilité de nos différentes missions au sein de l’Administration Pénitentiaire. Alors que notre ministre de la Fonction publique s’attaque à notre portefeuille pour résoudre le problème de l’absentéisme, il oublie volontairement de s’attaquer aux maux de toute une profession : dégradation des conditions de travail, sous effectifs chronique, surpopulation carcérale…
Force Ouvrière Justice reste résolument déterminée à se mobiliser pour faire entendre la souffrance des personnels tous corps et grade confondus pour un service public de qualité et attractif.
En ce qui concerne le bilan relatif aux accidents du travail :
Un tableau récapitulatif dont nous n’avons pas été destinataire, nous a été présenté par la Direction Interrégionale.
En 2023 : on déplore 406 accidents du travail et 619, en 2024 soit une moyenne de 68 par mois.
1 222 demandes de remboursement de soins ont été traités depuis le 1er janvier 2024 (demande agents et médecins) suite aux accidents du travail.
Il nous a été également présenté les chiffres sur la protection statutaire. Force Ouvrière Justice a demandé la mise en place d’un groupe de travail pour renforcer et faciliter l’accès au dispositif des agents. Le Directeur Interrégional propose sa mise en place au premier trimestre 2025.
QUESTIONS DIVERSES
Force Ouvrière Justice a pointé du doigt les difficultés au sein des PREJ d’Ile de France et notamment les tensions entre les planificateurs et les agents des PREJ en raison des missions tardives programmées par l’ARPEJ. Le Directeur Interrégional est conscient de ces difficultés et ne se satisfait pas de l’explosion des heures supplémentaires.
Concernant la fermeture temporaire du centre de détention de FLEURY-MEROGIS, Force Ouvrière Justice a interpellé le Directeur Interrégional quant au calendrier de réouverture.
Le Directeur Interrégional est lui-même dans l’attente d’un retour. Les travaux devraient prendre sans aucune confirmation à ce jour, environ 10 mois. Les constats de malfaçon ont été établis mais pas la façon d’y remédier. Pour rappel, les établissements de la DISP de PARIS comptabilisent près de 15135 détenus. C’est un niveau jamais atteint.
