Monsieur le ministre de la Justice,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national d’action sociale (CNAS),
► L’Union FO Justice souhaite tout d’abord revenir sur la situation particulièrement préoccupante de l’action sociale interministérielle.
Depuis plusieurs années, nous assistons à un recul progressif de nombreuses prestations interministérielles. À chaque difficulté budgétaire de l’État, c’est l’Action Sociale Interministérielle (ASI) qui sert de variable d’ajustement.
Suppression d’une tranche du CESU interministériel, remise en cause progressive des chèques-vacances, réduction des moyens consacrés aux SRIAS, absence de revalorisation de nombreuses prestations malgré l’inflation : ce sont toujours les agents et leurs familles qui en subissent les conséquences.
Mais les actifs ne sont pas les seuls concernés. Après avoir été exclus du dispositif des chèques-vacances, les retraités de la fonction publique voient à leur tour plusieurs prestations remis en cause. Nous pensons notamment à l’aide au maintien à domicile, dont les conditions d’accès ont été restreintes.
Pour l’Union FO Justice, ces choix sont inquiétants. Limiter l’accès aux prestations sociales pour les retraités n’est pas le bon signal, alors même que beaucoup d’entre eux sont confrontés à l’augmentation du coût de la vie, aux dépenses de santé ou à la perte progressive d’autonomie.
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans un mouvement plus large d’affaiblissement de l’ASI. Pour l’Union FO Justice, il existe une contradiction majeure : on ne peut pas prétendre renforcer l’attractivité de la fonction publique, fidéliser les agents et accompagner les parcours professionnels tout en réduisant progressivement les dispositifs sociaux qui soutiennent les agents actifs, leurs familles et les retraités.
L’action sociale n’est pas une dépense de confort. Elle constitue un investissement au service des femmes et des hommes qui font vivre le service public au quotidien. Chaque prestation réduite ou supprimée a un impact direct sur les familles, les parents et les agents. Les familles renoncent à des vacances, les parents peinent à trouver des solutions de garde pour leurs enfants, et les agents galèrent à se loger. Ces difficultés affectent le bon fonctionnement des services.
► L’Union FO Justice refuse que l’Action Sociale devienne la variable d’ajustement de politiques budgétaires qui ne sont pas de la responsabilité des agents publics.
Néanmoins, nous souhaitons souligner le travail réalisé au sein du ministère de la Justice, notamment sur la restauration. Aujourd’hui, celle-ci représente à elle seule près de 35 % du budget total de l’action sociale ministérielle contre 25 % en 2021. Cette évolution démontre l’importance de cet enjeu pour les personnels mais impose également une gestion rigoureuse et responsable des crédits qui y sont consacrés.
► L’Union FO Justice a régulièrement alerté sur certaines difficultés de gestion rencontrées dans plusieurs territoires, avec des pratiques parfois très différentes d’un DRHAS à l’autre.
Certaines situations passées ont conduit à une utilisation des crédits qui n’était pas toujours optimale. C’est pour cela que nous avons soutenu les travaux engagés afin de mieux contrôler les dispositifs, harmoniser les pratiques et garantir une utilisation plus efficace de l’argent public au bénéfice d’une offre de restauration.
► L’Union FO Justice salue le travail accompli par le bureau des politiques sociales (POLSOC), les DRHAS, les CRAS et les membres du CNAS afin de mieux piloter cette politique publique essentielle. Nous soutenons pleinement les travaux engagés sur le vademecum restauration, les nouveaux outils de suivi ainsi que la volonté d’associer davantage les acteurs sociaux de terrain à travers les commissions restauration des CRAS.
► L’Union FO Justice a pris toute sa part dans ces travaux en formulant de nombreux amendements, observations et propositions afin d’améliorer le dispositif, renforcer l’équité entre les territoires et garantir une meilleure utilisation des crédits consacrés à la restauration.
Car derrière les chiffres budgétaires, il y a une réalité : pour de nombreux agents, l’offre de restauration ministériel constitue l’unique repas de la journée.
Concernant Orphéopolis, l’Union FO Justice se félicite des évolutions engagées ces dernières années avec la mise en place d’une plateforme dématérialisée qui constitue une avancée importante. Celle-ci permettra de simplifier les démarches des familles, d’accélérer le traitement des demandes et d’améliorer la gestion des dossiers.
Cette évolution représente également un réel intérêt pour les assistants de service social (ASS). Désormais, ils pourront suivre l’avancement des dossiers en temps réel, identifier plus rapidement d’éventuelles difficultés et accompagner les familles tout au long de leurs démarches.
► L’Union FO Justice se félicite également du développement de ce partenariat qui permet aujourd’hui de proposer 18 aides destinées aux orphelins du ministère de la Justice. Pour notre organisation syndicale (OS), la dématérialisation n’a de sens que si elle améliore le service rendu.
S’agissant du logement, l’Union FO Justice continue de soutenir la politique de réservations de logements menée par le ministère. Les nouvelles conventions et les réservations engagées tentent de répondre aux besoins des personnels.
En revanche, nous demeurons inquiets concernant les projets immobiliers de Savigny-sur-Orge et de Fleury-Mérogis. En effet, depuis plusieurs mois, les représentants du CNAS expriment de vives réserves qui restent lettre morte.
► L’Union FO Justice peine à comprendre l’équilibre économique retenu pour ces opérations. Le ministère met à disposition son foncier et mobilise des financements publics importants. Comment peut-on accepter que des budgets d’un ministère favorisent l’absence de politique de logement d’une commune ?
Par ailleurs, nous demeurons préoccupés par les conditions de gestion du dispositif sur le long terme. Les garanties apportées concernant les attributions futures des logements ne nous paraissent pas suffisantes, notamment lorsqu’il est prévu qu’après plusieurs refus ou périodes de vacances, les logements puissent être attribués à des publics extérieurs au ministère de la Justice.
► L’Union FO Justice rappelle que ces logements sont principalement destinés aux agents « justice » sur du foncier appartenant au ministère, dont une partie se situe au cœur même du domaine pénitentiaire de l’établissement de Fleury-Mérogis. Pour l’Union FO Justice, ces logements doivent être exclusivement réservés aux personnels « justice ».
Doit-on rappeler les attaques subies par le personnel pénitentiaire ?
Nous parlons ici d’engagements qui s’inscrivent sur plusieurs décennies et c’est précisément pour cette raison que nous demandons davantage de garanties, davantage de transparence et une véritable prise en compte des observations formulées par l’Union FO Justice.
Concernant le prêt bonifié immobilier du ministère de la Justice (PBIMJ), l’Union FO Justice estime qu’il est temps de réaliser un véritable bilan du dispositif. Le succès d’un dispositif ne se mesure pas au nombre de conventions signées ou au nombre de partenaires associés. Il se mesure au nombre d’agents qui en bénéficient réellement et qui parviennent, grâce à lui, à concrétiser un projet immobilier.
Or, lorsque l’on constate le niveau extrêmement faible de consommation du PBIMJ au regard des 90 000 agents du ministère, nous nous interrogeons sur sa réelle efficacité. …/…Combien d’agents ont réellement accédé à la propriété grâce au PBIMJ ? Quelle est la plus-value réelle apportée par ce dispositif par rapport à une offre bancaire classique ? Combien de projets n’auraient pas pu aboutir sans lui ?
Si un agent obtient les mêmes conditions, voire de meilleures conditions, auprès de sa banque ou d’un courtier, alors nous devons nous interroger sur la valeur ajoutée réelle du PBIMJ.
Au-delà de ce constat, l’Union FO Justice estime qu’il est nécessaire d’anticiper dès maintenant l’avenir, le partenariat actuel n’a pas vocation à être éternel et il serait utile d’engager une réflexion avant le prochain renouvellement ou le prochain appel d’offres.
Concernant les aides d’urgences, l’Union FO Justice constate une augmentation importante des demandes examinées en Commission d’Aide Financière (CAFI) de la Fondation d’Aguesseau ainsi qu’aux sein des commissions de secours des CRAS. Cette réalité traduit les difficultés économiques croissantes rencontrées par de nombreux agents et leurs familles.
Pour l’Union FO Justice, il devient urgent de réévaluer les critères de la CAFI. Ces critères ont été construits dans un contexte économique qui n’est plus celui que connaissent les agents aujourd’hui.
Le coût du logement, de l’énergie, de l’alimentation, des assurances, de la santé et des transports a fortement augmenté ces dernières années. Pourtant, les critères d’appréciation des situations n’ont pas suivi cette évolution et cela conduit à exclure des agents qui connaissent pourtant de réelles difficultés financières.
Concernant la petite enfance, l’Union FO Justice se félicite du travail engagé sur le dispositif de garde d’enfants en Nouvelle-Calédonie et son extension en Polynésie française. Il ne s’agit pas simplement d’un principe d’équité mais bien d’un principe d’égalité entre les agents affectés en métropole et ceux qui exercent dans les territoires ultramarins.
► Mais au-delà de cette avancée, l’Union FO Justice considère qu’il est urgent de disposer d’un véritable bilan des prestations d’action sociale dans les DROM-COM.
► Nous exigeons un retour d’expériences (RETEX) sur :
> Les prestations actuelles ;
> Les difficultés rencontrées ;
> Les besoins des agents et leurs familles.
Enfin, FO Justice souhaite une nouvelle fois insister sur l’importance de l’action sociale de proximité.
L’ensemble du réseau, présidents et vice-présidents et membres des CRAS, les ASS, les acteurs associatifs, représente les chevilles ouvrières de l’action sociale.
Depuis plusieurs années, notre organisation exige une meilleure reconnaissance de leur engagement ainsi que des moyens adaptés pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions au service des agents.
Renforcer l’action sociale, ce n’est pas seulement voter des budgets, c’est donner à ceux qui la font vivre quotidiennement les moyens d’agir.
L’Action Social – un Besoin Essentiel ! Non Négociable !
