Déclaration liminaire CSA FS DPJJ du 19 novembre 2024

Madame la Présidente,

FO Justice PJJ entend siéger à cette instance dans l’intérêt des agents, compte tenu des enjeux majeurs figurant à l’ordre du jour. Nous le faisons avec la ferme intention de défendre leurs droits et de garantir que les décisions prises respectent leur santé, leur sécurité, et leurs conditions de travail.

Cependant, les récentes annonces et le contexte actuel soulèvent des préoccupations majeures que nous devons dénoncer.

L’allongement à trois jours de la carence en cas d’arrêt maladie, combiné à la réduction du taux de remplacement des rémunérations à 90 %, représente une attaque directe contre les droits des fonctionnaires. Ces mesures, qui génèrent des pertes salariales importantes, entre 201 et 300 euros pour des arrêts aussi courts qu’une otite ou une gastro-entérite, et jusqu’à 320 euros pour une grippe saisonnière, auront des conséquences graves sur la santé des agents. Ces mesures incitent les agents à travailler malades, au détriment de leur santé et de la qualité du service public.

Cette logique punitive est inacceptable.

FO Justice PJJ dénonce également la suppression de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA), une mesure qui, bien que modeste, permettait de compenser partiellement l’absence de revalorisation du point d’indice. Alors que l’inflation continue de peser lourdement

sur les agents publics, ce retrait accentue encore leur perte de pouvoir d’achat et leur sentiment d’abandon. Cette décision témoigne une fois de plus d’un mépris des fonctionnaires et de leurs conditions de vie, déjà dégradées par des années de gel du point d’indice.

Concernant la lutte contre les discriminations, les chiffres du bilan du dispositif Allo Discrim 2023 soulignent l’urgence de la situation. Parmi les 149 signalements enregistrés, 75 % ont été effectués par des femmes et concernent principalement la santé, le handicap et les discriminations liées à l’origine. Les hiérarchies restent souvent impliquées dans ces signalements, révélant des défaillances majeures dans les mécanismes internes de prévention et de traitement.

Sur les violences sexistes et sexuelles à l’ordre du jour, les déclarations d’intention restent insuffisantes face aux dangers auxquels majoritairement les femmes sont exposées dans le cadre de leur travail. La note de l’administration institue le recours à une boîte structurelle pour le traitement des signalements qui soulève des doutes sur la confidentialité et l’impartialité des procédures.

L’absence de clarté dans la répartition des responsabilités entre les directions et l’administration centrale crée un risque d’incohérence. Une gouvernance partagée sans cadre strict compromet l’efficacité et la transparence.

FO Justice PJJ réaffirme la nécessité d’intégrer un tiers indépendant pour traiter les signalements sensibles. De plus, nous exigeons l’implication systématique d’un représentant syndical dans les procédures de traitement, afin de garantir transparence et respect des droits des agents. Notre organisation syndicale exige l’indépendance et l’impartialité dans les enquêtes administratives, une protection fonctionnelle automatique pour les victimes et des sanctions exemplaires pour les auteurs de tels agissements.

Sur la question des violences, le point d’étape sur le plan d’action SST révèle une situation alarmante sur la question des violences : 74 % des unités n’ont formé que moins de deux agents à la gestion des situations de violence. Dans des contextes à risque, cette absence de formation expose les agents à des dangers évitables et met en péril leur sécurité et celle des usagers.

FO Justice PJJ malgré un contexte de politiques hostiles et de dispositifs insuffisants, siégera dans cette instance pour défendre les intérêts des agents dans les sujets soumis à l’ordre du jour.

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