CSA-Ministériel du 13/12/2024 : Déclaration liminaire

Madame la Secrétaire Générale,

L’Union FO Justice avait raison de rester prudente et de ne pas se réjouir prématurément.

Comment aurions-nous pu nous réjouir d’un budget amputé qui nous impose des choix et des sacrifices ?

Tant que le budget n’est pas voté, tout reste possible, et nous en avons aujourd’hui la preuve. 

C’est le cas concernant le projet, pour l’instant mis entre parenthèses, de porter à trois au lieu d’un les jours de carence lors de l’arrêt maladie d’un fonctionnaire et de réduire ensuite son traitement de 10% pendant la durée de l’arrêt.

Nous nous insurgeons fortement contre toute perspective de cet ordre.

On attaque ainsi les fonctionnaires, en laissant entendre qu’ils seraient enclins à obtenir des arrêts maladie de leurs médecins, par choix et non par nécessité, ce qui est profondément insultant, tant pour le fonctionnaire malade que pour le médecin.

Dans ce contexte délétère pour la santé des agents, un arrêt de travail qui serait aggravé par le dispositif envisagé constituerait pour le fonctionnaire une véritable « triple peine ».

Cela serait inadmissible !

Soyez assuré que Force Ouvrière restera particulièrement vigilant à ce sujet. Nous réagirions vivement si ce projet devait ressurgir, car il ne correspond pas au minimum de respect dû aux fonctionnaires du ministère de la Justice, qui s’engagent sans compter dans leurs missions, souvent au détriment de leur santé.

Madame la Secrétaire Générale,

Seul un syndicat sans colonne vertébrale et ne cherchant que la grâce aux yeux du nouveau ministre pouvait se réjouir d’un tel budget ! Contrairement à l’Unsa-Justice / USM, nous sommes restés fermes dans nos positions, même si cela déplaît.

Nous devons rendre des comptes uniquement aux Personnels de ce ministère.

L’Union FO Justice ne fait pas de politique et nous ne choisissons pas nos interlocuteurs. Peu importe qui sera le prochain ministre de la Justice, nous resterons intraitables sur nos revendications. Il est hors de question de toucher aux réformes en cours, initiées par Force Ouvrière, et qui portent déjà leurs fruits.

En quatre ans, Force Ouvrière a fait évoluer les choses et a amélioré les conditions pour tous les personnels de ce ministère, alors que le syndicat majoritaire a laissé la situation se détériorer pendant plus de vingt ans.

Nous ne lâcherons rien et resterons fidèles à nos revendications.

D’ailleurs, sur les réformes en cours, l’ex-ministre de la Justice, M. Migaud, nous avait promis la réforme des Personnels Techniques pour décembre 2024. Aujourd’hui, nous savons que cela ne se fera pas avant le premier semestre 2025. C’est purement inacceptable !

Les Personnels Techniques ont besoin d’un engagement fort de votre part et de celle du ministre et du gouvernement sur ce sujet. Ces Personnels ont assez attendu !

Madame la Secrétaire Générale,

La surpopulation carcérale est un autre sujet crucial. Il est temps qu’un gouvernement et un ministre prennent leurs responsabilités pour s’attaquer à ce problème endémique qui met en danger tous les Personnels de l’administration pénitentiaire.

► FO pose déjà ses lignes rouges : il est hors de question de doubler les cellules dans les établissements pour peines, ou d’imaginer implanter des Algecos pour augmenter la capacité d’hébergement des établissements pénitentiaires.

Enfin, s’agissant du crime organisé, qui a coûté la vie à deux de nos Collègues et failli en coûter deux autres récemment, notamment à Marseille, il est urgent d’agir !

Nous vous invitons à écouter les professionnels que nous sommes.

Sur ce point, nous nous réjouissons de voir l’Unsa-Justice reprendre certaines des revendications portées par Force Ouvrière, même s’ils les ont combattues lors du mouvement de 2018, comme la classification des établissements pénitentiaires en fonction des profils des détenus. Cependant, nous déplorons le temps perdu.

Nous le rappelons ici d’ailleurs, le protocole d’Incarville doit être appliqué dans son intégralité.

Malheureusement, l’ex-ministre de la Justice nous a expliqué que l’USM et le SM étaient opposés à deux points de ce protocole concernant la visioconférence et le déplacement des magistrats en établissement pénitentiaire pour les détenus les plus dangereux.

Pour l’Union FO Justice, cela est inacceptable. Ce protocole, signé par l’ex-ministre Éric Dupond-Moretti et trois organisations syndicales représentatives du CSA ministériel, engage le Gouvernement et le ministère de la Justice.

Il serait souhaitable que les autres organisations syndicales signataires de ce protocole, dont l’Unsa- Justice et la CGT, fassent entendre raison à leurs colistiers, l’USM et le SM, ou que ces syndicats de magistrats reviennent sur leurs positions qui mettent en danger la sécurité et la vie des Personnels Pénitentiaires.

Dans le cas contraire, que l’UNSA et la CGT annoncent clairement aux Personnels qu’ils ne respecteront pas l’ensemble des points du protocole qu’ils ont signé.

Ce n’est pas à nous que vous le devez, mais à nos Collègues assassinés, blessés et à leurs familles !

Lire le communiqué

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