FO Justice vous informe de la parution au Journal Officiel de l’arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires versé à certains agents.
► Rappel :
S’agissant d’un complément de l’ICP, ces mesures sont applicables exclusivement aux agents appartenant au corps d’encadrement et d’application du personnel de. surveillance.
Quelles sont les nouveautés ?
- Des précisions sur les bénéficiaires du complément forfaitaire de 300€ versé en juin.
Désormais sont clairement énumérés dans l’arrêté les 4 critères cumulatifs, précisant qu’il faut travailler :
– en équipe selon des cycles en horaires décalés
– qui intègrent des plages de travail de jour comme de nuit
– y compris les dimanches et jours fériés
– au contact direct de la population pénale
- Passage de 300€ à 600€ du complément forfaitaire annuel versé aux moniteurs de sport
- Création d’un complément forfaitaire annuel de 300€ pour les agents titulaires des monitorats suivants :
– moniteur de sécurité pénitentiaire
– moniteur de tir
– moniteur de techniques d’intervention
– moniteur de bâton de protection télescopique
– moniteur de sécurité incendie
– moniteur de conduite opérationnelle
- Création d’un complément forfaitaire annuel de 1500€ pour les agents exerçant les fonctions de régisseur des comptes nominatifs à compter du 1er janvier 2024.
Leurs mandataires suppléants ayant exercé ces fonctions au moins 6 mois dans l’année perçoivent un complément forfaitaire annuel de 500 euros.
À titre dérogatoire, les personnels occupant des fonctions de régisseurs avant le 1er janvier 2024 conservent leur ICPM.
Ils pourront bénéficier d’un versement du complément forfaitaire, allant de 216€ à 1500€, selon le montant de l’ICPM perçue.
MAIS LE COMPTE N’Y EST PAS !
FO Justice prend acte de ces mesures attendues de longue date par les personnels concernés, mais s’interroge sur :
• L’absence de mention des agents titulaires d’un monitorat de secourisme (SIPS, PSC1)
• L’absence d’une quelconque revalorisation pour tous les personnels de la filière formation pourtant annoncée lors de la présentation du PLF 2023
• L’absence du bénéfice pour les Personnels du corps de commandement de ces mesures (formateurs et moniteurs) alors même qu’ils sont également visés dans l’annexe du PLF 2023.
FO Justice a d’ores et déjà saisi le Secrétariat Général du Ministère de la Justice afin d’évoquer ces sujets.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des réponses obtenues !!!
