Suite aux annonces du garde des Sceaux le 21 février 2023 à l’ENAP, le Corps d’Encadrement et d’Application passera en catégorie B et le Corps de Commandement en catégorie A.
Cette revendication portée et obtenue par FORCE OUVRIÈRE est le fruit de longs combats et de la persévérance de notre organisation syndicale. Quand certains ont crié à la démagogie et aux mensonges, FO Justice a continué d’avancer et de travailler, y compris avec le Ministère et la DGAFP pour vous présenter un projet cohérent, crédible, et accessible. Ceci demeure, pour l’heure, un projet dans l’attente de la réunion multilatérale avec l’administration et l’ensemble des syndicats le 31 mars 2023, pour une validation que nous espérons ensuite conforme à nos attentes et rapide.
Dans la continuité des revendications portées par FO Justice, ce projet de refonte statutaire et indemnitaire permettra de revaloriser les carrières de l’ensemble des Personnels de Surveillance et d’accroitre l’attractivité de nos métiers.
Le projet FO Justice a été pensé afin d’obtenir une augmentation indiciaire pour les Surveillants et Brigadiers tout en ayant la possibilité de continuer à évoluer au sein de ce grade, et en valorisant enfin les missions d’encadrement des 1ers Surveillants et Majors.
►LA CATÉGORIE B : CORPS DE MAITRISE ET D’ENCADREMENT
➢ La revalorisation de la grille de :
Surveillant et Brigadier Pénitentiaire
Les Surveillants & Brigadiers pénitentiaires seraient recrutés au niveau « baccalauréat » et suivraient une formation initiale de 8 mois à l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire, renforcée notamment par de nouveaux modules tels que la formation ESP, afin que tous les futurs Surveillants soient formés à l’ensemble des missions.
Il est donc nécessaire de produire une grille indiciaire en adéquation avec la montée en compétence des Surveillants et Brigadiers, en fixant le 1er échelon de la future grille à l’indice majoré 364, et l’indice majoré sommital à 527. Les élèves seraient quant à eux à l’indice majoré 353 et l’échelon stagiaire à 359.
► La grille que nous avons travaillée et proposée à l’administration est la suivante :
LE RECLASSEMENT SE FERAIT À L’ÉCHELON AVEC L’ANCIENNETÉ ACQUISE AFIN D’ACCENTUER LE GAIN INDICIAIRE DANS LA NOUVELLE GRILLE.
➢ La suppression du grade de « Premier Surveillant » et la création d’un grade de :
Brigadier-Chef Pénitentiaire
Depuis l’application du plan de requalification du Corps de Commandement, nous faisons face à la paupérisation des grades de « 1er Surveillant » et de « Major » tant sur le nombre que sur l’attractivité de ces grades.
C’est pourquoi FO Justice propose de supprimer le grade de « 1er Surveillant » et de créer un nouveau grade de « Brigadier-Chef Pénitentiaire » qui n’aurait toutefois pas vocation à le remplacer. Ce nouveau grade serait l’occasion de donner une nouvelle perspective d’évolution pour les « Surveillant & Brigadier » qui souhaiteraient évoluer sans pour autant avoir un rôle d’encadrement, et surtout sans être soumis à une mobilité géographique.
Ce nouveau grade serait composé de « Surveillants & Brigadiers » confirmés par leur ancienneté, leur expertise et leur technicité acquises au gré de leurs expériences professionnelles.
Leurs missions seraient les mêmes que celles des « Surveillants & Brigadiers », complétées par de nouvelles missions telles que la prise en charge et le suivi de détenus par des entretiens et des écrits (Surveillant Acteur d’une détention sécurisée…), les missions de chefs d’escorte ou encore le renforcement de la sécurité des mouvements en détention. Le « Brigadier-Chef » serait un professionnel confirmé. Cela permettrait également de valoriser les missions exercées par des spécialistes dans le cadre d’un parcours de carrière.
Afin d’arriver à cet objectif, nous proposons que ce grade de « Brigadier-Chef » soit recruté majoritairement au titre du Tableau d’Avancement, avec une voie d’accès complémentaire qui pourrait être le RAEP, et surtout avec une nomination sur place et sans cartographie particulière. Cela permettrait à plusieurs milliers de Surveillants et Brigadiers de ne pas rester bloqués à l’indice 527 et ainsi de pouvoir continuer à dérouler leur carrière, sans mobilité, vers des indices plus élevés.
Pour être en cohérence également avec la nouvelle grille des Surveillants et Brigadiers présentée par FO Justice, nous proposons pour ce 2ème Grade de catégorie B que serait le « Brigadier- Chef Pénitentiaire », un indice majoré à 435 pour le 1er échelon de la future grille et l’indice majoré sommital à 560.
➢ La refonte du grade de :
1er Surveillant et Major
Comme indiqué précédemment, le plan de requalification et la fusion des grades de « Surveillant » et « Brigadier » ont accentué le décrochage du grade de « 1er Surveillant » et de « Major ». Ces grades n’attirent plus, et il est devenu nécessaire de donner de la lisibilité dans les perspectives d’attractivité et les missions d’encadrement de détention.
C’est pourquoi FO Justice a proposé la suppression du grade de « 1er Surveillant » pour ne faire qu’un seul et même grade d’encadrement de proximité : le grade de « MAJOR PÉNITENTIAIRE » qui serait alimenté par le reclassement immédiat de l’ensemble des « 1er Surveillants » et des « Majors » actuellement en fonction.
Par la suite, ce grade serait nourri par un recrutement au titre du Tableau d’Avancement dans le grade de Brigadier-Chef ainsi que par l’examen professionnel auquel pourraient être candidats les Surveillants & Brigadiers et les Brigadier-Chef (l’équivalent de l’actuel concours de 1er surveillant).
En vue de contrer les effets néfastes du Plan de Requalification du Corps de Commandement mis en place par l’UFAP-Unsa Justice et qui a vidé les effectifs d’encadrement, FO Justice demande que ce grade soit composé de plus de 2500 postes afin de pouvoir combler les nombreux postes aujourd’hui devenus vacants.
FO Justice propose donc à l’administration une grille de « Major Pénitentiaire » où seraient reclassés les 1er Surveillants et les Majors en fonction actuellement, avec un indice majoré à 477 pour le 1er échelon et l’indice majoré sommital à 610 (en lieu et place de l’indice sommital de la grille actuelle de Major fixé à 553).
Le reclassement des 1er surveillants et majors dans la nouvelle grille se ferait à l’indice égal ou immédiatement supérieur, avec une ancienneté acquise.
➢ L’augmentation indemnitaire mensuelle.
Depuis que FO Justice est devenu le syndicat majoritaire de l’Administration Pénitentiaire, l’Indemnité pour Charges Pénitentiaires, qui vous est versée au mois de décembre, a été progressivement portée de 1000€ à 1869€ en 2023.
Concernant la prime mensuelle revendiquée par FO Justice, nous proposons une indemnité à hauteur de 320€ qui doit être la même pour l’ensemble des agents du Corps d’Encadrement et d’Application, à l’image de nos homologues de la Police Nationale. Pour arriver à cela, FO Justice a porté un projet qui consiste à revaloriser l’ICP tout en la mensualisant.
Afin d’arriver à une indemnité mensuelle de 320€, l’ICP serait revalorisée de près de 2000€ pour la porter à 3840€, soit plus du double de son montant actuel. FO Justice exige que cette revalorisation ne soit pas échelonnée sur une durée supérieure à 2 ans.
Les actuels coefficients multiplicateurs de l’ICP majorée disparaitraient donc. Seraient toutefois maintenues les primes liées à certaines fonctions comme les moniteurs de sports et les formateurs, dont la revalorisation est déjà actée pour 2023. Il en serait de même pour la « prime postée » versée en juin de chaque année qui serait également maintenue.
FO Justice rappelle que ce nouveau projet n’entrainerait aucune modification au sujet de la production et du paiement des heures supplémentaires pour lesquelles rien ne changerait si ce n’est leur taux de rémunération qui augmenterait mécaniquement avec la revalorisation indiciaire. Nous voyons déjà nos détracteurs expliquer le contraire, malgré les textes en vigueur… ce ne sont que des mensonges.
Enfin la PSS resterait maintenue à 28,5% dans les futures grilles pour l’ensemble des Surveillants, Brigadiers, Brigadiers-Chefs et Majors.
L’ensemble de la réforme portée par FO Justice permettrait, à terme, une augmentation mensuelle minimum de 200€ pour l’ensemble des agents du Corps d’Encadrement et d’Application.
Enfin, pour que cette réforme soit à la hauteur des annonces du Garde des Sceaux, FO Justice propose de renommer le Corps d’Encadrement et d’Application en Corps de Maitrise et d’Encadrement, ceci afin de reconnaitre toute la technicité des métiers Pénitentiaires.
► LA CATÉGORIE A : CORPS DE COMMANDEMENT
La mise en place du plan de requalification de l’UFAP-Unsa a désorganisé la chaine de commandement en nivelant vers le bas les missions des Officiers et en limitant la promotion sociale des Personnels de Surveillance. FO Justice avait alerté de ces difficultés et des conséquences qu’allait engendrer l’application de celui-ci, nous avions raison.
C’est pourquoi, depuis plusieurs années, nous militons pour le passage de l’ensemble du Corps de Commandement en catégorie A et, de fait, la fusion avec le corps des Chefs des Services Pénitentiaires. En effet, il nous faut retrouver une linéarité de la chaine de Commandement dans son intégralité permettant de réelles perspectives d’évolution pour l’ensemble du Personnel de Surveillance, anéanties ces dernières années par le Plan de requalification.
En ce sens, FO Justice a proposé à l’administration de revenir à un Corps de Commandement unique en 3 grades, en fusionnant l’ensemble des grades du CDC et des CSP de la façon suivante :
➢ Nouvelle Grille des :
Lieutenants et Capitaines
Le reclassement des Lieutenants et Capitaines de Catégorie B dans la nouvelle grille de catégorie A serait à l’indice égal ou immédiatement supérieur avec une ancienneté acquise.
➢ Nouvelle Grille pour le 2ème Grade du Corps de Commandement(Grille de reclassement) de l’ensemble des :
CSP Classe Normale et Commandants de cat B
➢ Nouvelle Grille pour le 3ème Grade du Corps de Commandement(Grille de reclassement) de l’ensemble des :
CSP Hors Classe et Classe Exceptionnelle
►Il faut noter qu’un droit d’option serait offert aux Lieutenant/Capitaine et Commandants.
En fonction de leur carrière, certains pourraient trouver un intérêt à ne pas basculer dans le nouveau corps de catégorie A. En effet, pour pallier la refonte des grilles avec les grades de CSP dont la PSS s’établit aujourd’hui à 27 % pour les CSPCN et à 23 % dans les deux autres grades de CSP, FO Justice prévoit d’exiger l’augmentation de la PSS de 0.5% dans les trois grades du futur corps de catégorie A pour les porter à 27,5% pour le 1er grade (Lieutenant & Capitaine) et 23,5% pour les 2 derniers grades (Commandant & Commandant Divisionnaire).
Pour FO Justice, il sera nécessaire de revoir la cartographie des postes « commandisables » et des postes de CSP afin de l’adapter à ces nouvelles grilles.
En effet, FO Justice reste opposé à l’article 10 pour tous, et la question de la nécessité de service doit être posée une fois pour toutes en adaptant son application, non plus par grade, mais au regard de la fonction exercée comme le prévoit le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’état. Il n’est plus concevable d’appliquer l’article 10 par grade et à des fonctions qui ne le nécessitent aucunement.
Cette réforme statutaire pour un nouveau Corps de Commandement unique en catégorie A et revalorisé à la hauteur des ambitions que nous lui portons, doit s’accompagner également d’une revalorisation de l’IFO à l’image de ce qui se pratique dans d’autres corps des forces de sécurité de ce pays.
Une augmentation de l’IFO est déjà prévue sur le PLF 2023, l’effort indemnitaire devra se poursuivre sur l’année 2024 lors des discussions sur la catégorie A.
Nous proposons de porter cette indemnité mensuelle de base à 380€ sur deux ans, soit une revalorisation de 2760€, sur deux ans, pour la porter à 4560€. FO Justice exige que cette revalorisation ne soit pas échelonnée sur une durée supérieure à 2 ans.
Le Surveillant Adjoint
►Une Passerelle pour La Catégorie B
Le passage en catégorie B des Surveillants et Brigadiers permettra de pallier le manque d’attractivité et de reconnaissance des métiers pénitentiaires, c’est l’objectif premier. Les futurs candidats devront donc être détenteurs du baccalauréat pour se présenter au concours. C’est pourquoi, pour permettre l’accès aux candidats qui n’ont pas ce diplôme, il a été annoncé la création du Surveillant Adjoint contractuel. Il serait ainsi possible d’attirer des profils souhaitant accéder à un emploi de catégorie B, en exerçant dans un premier temps sous contrat, sans condition de diplôme.
Malgré la mauvaise foi de certaines organisations syndicales adeptes de la désinformation, ces Surveillants Adjoints seraient recrutés sur des postes non pourvus aux concours de Surveillants en catégorie B. Ils ne pourraient pas muter sur un autre établissement et devraient faire l’entièreté de leur contrat sur l’établissement où ils seraient recrutés.
Pour rappel, les postes offerts à la sortie de l’ENAP ne sont pas localisés à la MOM ni dans les établissements prisés à la mobilité des Surveillants. Ce qui implique que demain, les Surveillants Adjoints ne seraient pas affectés à la Réunion, en Guadeloupe, à Mauzac ou autres… Il n’y aurait donc aucune incidence sur la mobilité des Surveillants et Brigadiers. La bêtise de la désinformation n’a pas de prix pour certains visiblement. En attendant, FO Justice continue d’avancer !
Un projet ambitieux, une réforme juste, qui redonne de la cohérence à l’ensemble des Personnels de Surveillance, voilà la ligne de conduite de FO Justice depuis des années. C’est sur ces bases que FORCE OUVRIÈRE a toujours œuvré et que nous continuerons d’avancer !!!