Monsieur le ministre de la Justice, garde des Sceaux,
Madame la secrétaire générale,
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil National d’Action Sociale (CNAS),
Avant d’entrer dans le cœur des échanges de ce CNAS, l’Union FO Justice souhaite rappeler une réalité simple : lorsque l’action sociale recule, ce ne sont pas des dispositifs abstraits qui disparaissent, mais des aides concrètes qui permettent aux agents, à leurs familles et à nos retraités d’améliorer leurs conditions.
Aussi, les décisions prises récemment au niveau interministériel suscitent de fortes inquiétudes. En effet, lors du comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS), il a été annoncé 19,5 millions d’euros d’économies sur l’action sociale de l’État, ce qui n’est pas sans conséquences pour l’ensemble des agents publics.
► Ces décisions imposées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique
• La suppression d’une tranche du CESU pour la garde d’enfants,
• La suppression de trois tranches de l’aide au maintien à domicile pour les retraités,
• La diminution des moyens destinés aux restaurants interadministratifs (RIA),
• Une réduction massive des moyens financiers des sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS), dont le budget passe de 6,5 millions d’euros à 2,6 millions d’euros, ce qui représente une diminution d’environ 60% du budget initial.
Derrière ces chiffres, il y a des situations bien réelles. Ce sont des parents qui auront de plus en plus de difficultés à faire garder leurs enfants et des retraités qui verront leurs aides supprimées. Ce sont également des actions sociales de proximité qui risquent d’être fragilisées et de disparaître. Autrement dit, ces restrictions budgétaires ont des répercussions directes sur la vie quotidienne des agents.
Pour l’Union FO Justice, il est difficile de ne pas relever la contradiction existante entre ces décisions et les discours régulièrement tenus sur l’attractivité de la fonction publique. Vous ne pouvez encore exiger plus des agents, dans des métiers souvent contraignants et exposés, tout en réduisant les dispositifs de solidarité pour lesquels nous nous battons, ces mêmes dispositifs qui contribuent précisément à améliorer leurs conditions de vie.
Néanmoins, dans ce contexte national particulier, l’Union FO Justice souhaite souligner un élément important concernant le ministère de la Justice. Le budget de l’action sociale ministérielle connaît pour 2026 une progression significative d’environ 7 %, notamment portée sur les politiques de restauration et de logement pour les agents.
Cet effort mérite d’être mis en valeur car il répond à des problématiques très concrètes. Aujourd’hui, dans de nombreux territoires, le coût du logement constitue une difficulté majeure pour les agents, en particulier pour les nouveaux affectés ou pour ceux issus d’une mobilité. De même, l’accès à une restauration de qualité demeure un élément essentiel du quotidien professionnel, tant en termes de conditions de travail que de pouvoir d’achat.
Cette augmentation budgétaire va donc dans le bon sens, et l’Union FO Justice considère qu’elle doit être poursuivie et consolidée dans les années à venir. L’action sociale ministérielle constitue en effet un levier essentiel dans le soutien aux personnels.
Cependant, elle ne doit pas faire oublier cette triste réalité concernant les aides sociales accordées aux agents : en effet, les chiffres actuels indiquent que les secours accordés aux agents ne cessent de croître.
En 2025, 2 008 dossiers d’aides sociales et 446 dossiers de prêts sociaux ont été validés, ce qui représente une augmentation de 6 % du nombre d’aides et de prêts accordés par rapport à l’année précédente.
► Ces demandes concernent des situations diverses mais qui traduisent souvent les mêmes difficultés :
• La baisse de revenus liée à une maladie,
• Les charges liées au logement,
• Les dettes liées au quotidien,
• Les frais d’installation suite à une mobilité,
• Des situations familiales fragilisées.
Il est également important d’observer que 66 % des aides accordées concernent des agents de l’administration pénitentiaire.
De ce fait, les chiffres que nous venons d’énoncer doivent nous interpeller. Ils montrent, en effet, que derrière les missions exercées au service de l’État, nombres d’agents se retrouvent confrontés à des situations personnelles et financières très fragiles. Une fragilité qui n’est pas sans conséquence sur la qualité de vie au travail.
Pour l’Union FO Justice les choses étaient claires. Nous demandions une révision des critères d’attribution des aides, mais notre demande n’a jamais été entendue. Aujourd’hui, le constat est là, avec l’inflation, la hausse du coût de l’énergie et ses répercussions sur l’alimentaire, les critères d’attribution actuels sont totalement dépassés. Quand des agents vivent avec moins de 14 euros par jour, nous ne sommes plus dans des difficultés, mais dans de la précarité !!!
En outre, si nous ne tenons pas compte des charges réelles, notamment les avis à tiers détenteurs (ATD), c’est-à-dire les prélèvements directs sur salaire ou sur compte, nous passons à côté d’agents qui en ont besoin.
L’Union FO Justice le dit clairement, si les critères d’attribution ne sont pas réévalués rapidement, l’action sociale ne remplira plus son rôle ! Pour l’Union FO Justice, ce n’est pas acceptable !
L’action sociale joue un rôle essentiel pour prévenir les situations de rupture. Elle soutient et accompagne les agents dans les moments difficiles. Dans ce contexte, le rôle des services sociaux apparaît plus que jamais indispensable.
Les assistantes et assistants de service social (ASS) accomplissent un travail d’accompagnement discret et essentiel, au plus près des réalités vécues par les personnels. L’augmentation du nombre de situations difficiles que doivent traiter les ASS montre à quel point leur mission est centrale et ô combien importante dans le fonctionnement et le suivi de l’action sociale.
Notons également que les initiatives visant à développer une politique de logement efficiente à destination des agents constituent une orientation importante. Cela permet d’améliorer les conditions de vie des agents, notamment lors des premières affectations ou des mobilités.
De même, l’action sociale ne peut être totalement efficace que si elle reste proche des agents et c’est précisément le rôle joué par les Conseils Régionaux d’Action Sociale (CRAS). Ces instances permettent de mettre en œuvre une action sociale de proximité, adaptée aux réalités locales et accessible aux personnels sur l’ensemble du territoire français. Cette action sociale doit être sans cesse évaluée et adaptée permettant ainsi son efficacité.
L’Union FO Justice demande donc la mise en place d’un bilan annuel des commissions secours sur l’ensemble des CRAS. La mise en place de l’aide à 400 euros au second semestre 2024 a eu un impact direct sur les subventions versées aux Associations Régionales Socio-Culturelles (ARSC).
Aujourd’hui, nous avons la nécessité d’une vision claire sur le nombre de dossiers instruits, sur leur répartition par direction, et sur la réalité des besoins.
Un bilan construit, consolidé et présenté par le bureau des politiques sociales (POLSOC), intégrant à la fois les données de la Fondation d’Aguesseau et celles des commissions secours des CRAS, permettrait d’avoir enfin une vision précise et cohérente de l’action sociale mise en œuvre sur tout le territoire justice.
Pour preuve, certaines situations particulières nécessitent des dispositifs adaptés. C’est le cas notamment des agents affectés en Nouvelle-Calédonie, pour lesquels un dispositif spécifique de soutien aux modes de garde des jeunes enfants est envisagé afin de compenser l’absence du dispositif CESU. Cette mesure vise à faciliter et à soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, ce qui constitue un enjeu important pour ces personnels.
Au-delà de ces différents sujets qui seront traités au sein de cette instance, une idée doit rester au cœur de notre réflexion, que l’action sociale constitue un élément fondamental de la cohésion au sein de la fonction publique. Dans un contexte où les contraintes professionnelles se renforcent et où les difficultés sociales touchent de nombreux agents, elle représente un outil indispensable de solidarité et de soutien.
Il serait utopique de penser que les difficultés sociales de nos collègues s’amoindriront dans les mois à venir. Depuis plus de quatre ans, la guerre aux portes de l’Europe pèse sur l’économie. Les tensions géopolitiques récentes au Moyen-Orient ne font qu’aggraver la situation, notamment sur les prix de l’énergie.
En effet, lorsque le prix du pétrole augmente, les conséquences se font immédiatement sentir sur l’ensemble de l’économie : les transports, l’énergie, l’alimentation et le coût de la vie en général.
Il est fort probable que les demandes d’aides et secours affluent considérablement. 2026 sera l’année où nous risquons malheureusement de battre encore de tristes records en matière d’aides apportées aux agents. Et c’est en cela que l’action sociale a toute sa raison d’exister. Nous devons rester mobilisés pour la rendre plus forte.
L’action sociale permet aux agents et à leurs familles de tenir, d’entrevoir la réelle possibilité d’allier vie personnelle et qualité de vie au travail. Nous devons collectivement veiller à la préserver et à la renforcer.
Pour l’Union FO Justice, l’action sociale n’est pas un luxe mais une nécessité pour les agents, leur famille et nos retraités !!!
