Au 1er septembre, la population carcérale française a atteint 90 020 détenus. Cette hausse constante entraîne une multiplication des matelas au sol, aggravant durablement les conditions de détention ainsi que l’environnement de travail de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire.
Personnels de surveillance, d’insertion et probation, personnels administratifs et techniques : tous subissent quotidiennement les conséquences de cette surpopulation devenue intolérable.
Face à cette situation, FO Justice est aujourd’hui la seule organisation à proposer des solutions.
La régulation carcérale passe par une loi qui a déjà été présentée en Conseil des ministres, qui a été validée par le Conseil d’État et qui n’attend plus que d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être discutée et, nous l’espérons, votée.
Cette loi de régulation carcérale instaurerait un taux maximal d’occupation de 125 % par maison d’arrêt. Une fois ce taux atteint, un magistrat ne pourrait plus ordonner de nouvelle incarcération dans l’établissement concerné, permettant ainsi d’éviter que la surpopulation ne continue de s’aggraver sans limite.
L’administration pénitentiaire serait alors habilitée à mettre en œuvre des aménagements de peine, FO Justice considérant que l’expertise de terrain des professionnels de la pénitentiaire permet d’évaluer au plus près l’éligibilité des détenus à ces mesures. Le magistrat conserverait naturellement la possibilité de contester ces décisions.
L’objectif est clair : réguler la population carcérale pour permettre à nouveau l’incarcération lorsque celle-ci est nécessaire, dans des conditions compatibles avec la capacité réelle des établissements. À défaut, le magistrat pourrait être contraint d’accorder des réductions de peine afin de maintenir le taux d’occupation en dessous du seuil de 125 %.
Ce projet a bénéficié du soutien exclusif de notre organisation syndicale. L’UFAP-UNSa Justice ainsi que la CGT, sous l’influence des syndicats corporatistes de magistrats USM et SM, ont fait le choix de s’y opposer. Il semblerait que la perspective de voir cette loi accorder davantage de prérogatives aux personnels de l’administration pénitentiaire, notamment en matière d’aménagement de peine, soit difficilement acceptable pour certains.
Chacun en jugera, mais pour FO Justice, une chose est certaine : nous refusons que les personnels soient une nouvelle fois les variables d’ajustement d’un système arrivé à saturation.
► Dans l’attente de l’adoption de cette loi de régulation carcérale, FO Justice préconise :
– Le maintien en activité du bâtiment A de Bordeaux-Gradignan permettant, avec l’ouverture des 2 nouveaux bâtiments, un gain de 600 places ;
– L’accélération de la mise en service de la nouvelle unité de 688 places à Fleury-Mérogis ;
– L’ouverture effective du centre pénitentiaire du Comtat Venaissin, avec 400 places, dès janvier ;
– Ainsi que l’ouverture de la structure modulaire de Troyes-Lavau dès novembre prochain avec 80 places.
► Pour FO Justice, la résolution de cette situation, devenue inacceptable, passe nécessairement par une intervention législative associée à une augmentation des capacités d’accueil.
Construire toujours plus sans mettre en place un véritable mécanisme de régulation de la population carcérale ne permettra pas de résoudre durablement le problème.
► FO Justice continuera donc à porter et à défendre pleinement l’adoption de ce projet de loi de régulation carcérale devant l’Assemblée nationale. Parce que les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent plus travailler dans des établissements saturés. Parce que la dignité des conditions de détention passe aussi par des établissements capables d’accueillir les personnes qui y sont incarcérées.
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