Ce mercredi 19 Avril 2023, une délégation FO Justice CP Lutterbach a été reçue par Mme la Procureure de la république et Mr le président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
Nous avons pu échanger sur les problèmes suivants :
– La surpopulation pénale au sein des maisons d’arrêts et du quartier arrivant.
– Le parcours d’une personne placée sous main de justice de sa sortie de garde à vue jusqu’à l’arrivé au quartier arrivant.
– la gestion des auditions des surveillants pour régler des litiges.
– La condamnation d’une personne écrouée pour agression sur agent.
Madame la procureure nous informe dès le début de notre entretien, être consciente bien avant l’ouverture du sous dimensionnement de notre structure, autant en termes de place disponible que de personnels affectés sur l’établissement.
En toute connaissance de cause, un effort est fait, de la part de l’ensemble du corps judiciaire de Mulhouse, afin de pallier aux problématiques des incarcérations d’une durée inférieure à une année. Malheureusement, la justice étant ce qu’elle est, elle ne peut se résoudre à ne pas rendre de jugement.
Sur un dossier évoqué plusieurs fois et plus que d’actualité, le changement du CDH en MAH reste la solution adéquate pour résoudre certaines problématiques notamment le manque de place en Maison d’arrêt et les modalités de gestions internes.
Fo Justice déplore à nouveau et est navré de constater que tout le monde a le même sentiment sur le CPML, il a été mal pensé, mal calibré, mais continue de faire la fierté de notre Garde des Sceaux
Suite au compte rendu de notre part sur le déroulement du parcours arrivant, et pour faciliter la prise en charge de journée avec une audience de l’officier et une visite médicale, un rendez-vous entre un gradé de roulement et les différents juges a été acté par Mme la procureure et le président du tribunal de Mulhouse afin d’évoquer les difficultés de la couverture horaire restreinte du greffe et de l’unité sanitaire et des conséquences sur le respect des règles pénitentiaire européennes.
Concernant les affaires pénales inquiétant des surveillants, la réponse judiciaire est clair, tant que les pratiques professionnels respecteront le cadre réglementaire, Mme la procureure et ses confrères nous soutiendrons. Elle nous rappelle qu’elle aurait voulu s’exprimer auprès des collègues présents sur la structure afin de rassurer l’ensemble du corps des surveillants mais que le Chef d’établissement n’a pas donné suite à cette proposition.
La garde à vue est malheureusement un processus qui rentre dans une démarche judiciaire et n’est pas négociable, cependant elle est faite après enquête et si des éléments réelles et graves sont retenus.
Pour les condamnations suites aux insultes, les dossiers étant trop nombreux, une mise en jugement est impossible. Contrairement aux agressions sur personnels, ou la présence de l’agent au tribunal lors de la comparution de la PPSMJ est fortement souhaitée afin d’opposé une version à une autre.
FO Justice remercie Mme la procureure de la république et Mr le président du tribunal de Mulhouse de nous avoir permis d’échanger sur des sujets importants et sensibles, de l’écoute et de la compréhension de la situation précaire de notre établissement et de nos conditions de travail.
Le bureau local FO Justice continuera de sensibiliser et de rencontrer les partenaires judiciaires.
