Lundi 28 avril 2025 s’est tenue à la DAP une première réunion relative aux QLCO, réunion qui se tenait le même jour que le nouvel examen par le Sénat, du projet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Pour mémoire, FO Justice réclame cette réunion depuis les annonces du garde des Sceaux à l’ENAP en janvier dernier, refusant un traitement différencié entre Vendin-le-Vieil et Condé-sur-Sarthe.
Dans un premier temps, et comme le projet de loi le confirme après les centaines d’amendements portés par les parlementaires, il n’y aura pas d’établissements dédiés, mais uniquement des quartiers en établissements pénitentiaires, pour accueillir les détenus prévenus ou condamnés dans le cadre de la lutte contre la CrimOrg’.
Ce premier écueil n’augure rien de pleinement satisfaisant dans la construction des régimes de détention, des règlements intérieurs de ces quartiers …
Le DAP nous avait informés que le Gouvernement avait porté deux amendements supplémentaires, relatifs à l’anonymisation des personnels pénitentiaires. En effet, le projet de loi, après passage devant les parlementaires et notamment en commission mixte paritaire, avait été partiellement vidé de son sens. Pourtant, aujourd’hui encore, l’actualité montre bien que cette nécessité devient impérieuse, pour la protection des Personnels.
Les amendements portés par le ministre de la Justice visaient à généraliser l’anonymat, dans toutes les procédures pénales ET administratives, pour l’ensemble des Personnels. Après le vote favorable des sénateurs lundi 28, les deux amendements ont également été favorablement accueillis par les députés, votant le projet de loi dans sa totalité. FO Justice se félicite que cette revendication, que nous portions depuis longtemps, ait enfin abouti. La perspective réside désormais dans la prévisible saisine du Conseil Constitutionnel avec une décision estimée fin mai / début juin, puis avec la rédaction des décrets d’application, qui devront être discutés et votés en CSA pour espérer une publication fin juin. Tant que le texte n’est pas définitivement validé par la censure du Conseil Constitutionnel, la prudence doit rester de mise.
Aussi, FO Justice a rappelé que, malgré des engagements pris, des décisions de délégation sont toujours publiées dans le recueil des actes administratifs des préfectures et permettent encore, en quelques clics, d’obtenir des données personnelles de Collègues. Ce n’est pas acceptable !
Puis, en réponse à notre courrier du 26 avril dernier relatif au port d’arme hors mission, le DAP affirme qu’aucun tabou n’existe et qu’une réflexion est engagée sur un possible élargissement des conditions de port pour les Personnels exposés à des risques accrus. Comme nous l’avons écrit, FO Justice soutiendra toute réflexion, contrairement à la CGT qui s’y oppose.
De plus, après notre courrier du 25 avril, en matière de sécurisation des domaines pénitentiaires, le DAP a rappelé la nécessité d’une coopération renforcée avec les forces de sécurité intérieure. Les Personnels sont invités à communiquer leurs coordonnées à la gendarmerie ou au commissariat de proximité. Le DAP reconnaît qu’une réflexion doit être entreprise sur la sécurisation des domaines pénitentiaires. Comme le réclame FO Justice, une réflexion globale doit être engagée, en commençant par un véritable audit des dispositifs existants.
FO Justice a rappelé la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux personnels, en particulier sur l’avenir de Condé sur Sarthe. À ce stade, l’administration confirme se concentrer uniquement sur Vendin-le-Vieil, Condé étant prévu dans un second temps. Seule l’ouverture de Vendin au 31 juillet est donc certaine, et demeure visiblement la priorité.
Pour FO Justice, s’agissant de ces deux structures, si elles devaient voir le jour, elles devront disposer d’un règlement intérieur et d’un régime de détention identiques.
► Plus spécifiquement à Vendin-le-Vieil :
Les travaux de sécurisation du parking débuteront en juin ou juillet, avec une fin prévue pour septembre. La commande a été adaptée en lien avec les récentes attaques contre l’institution.
Concernant les travaux à l’intérieur, ils ont d’ores et déjà débuté et se termineront autour du 13 juin, comprenant notamment l’installation des caillebotis, la mise en place d’un portique à ondes millimétriques à l’entrée, la création de deux cellules de type UDV par coursive, l’installation de passes-menottes, d’arrêtoirs de portes, et le déploiement d’un nouveau dispositif de brouillage type DNCD / DNCI. Beaucoup reste à faire, mais l’administration s’engage à respecter les délais pour le 31 juillet.
S’agissant du repérage du public cible, le DAP nous indique qu’un vivier de 250 noms était ciblé par les services de la DAP, en lien avec les CIRP et DSD. Plusieurs critères sont pris en compte, notamment le risque d’évasion, l’implication dans un trafic en et hors détention, le risque corruptif, le soutien extérieur… Après un ultime filtrage, le vivier est passé aux alentours de 140 à 150 détenus et sera soumis prochainement à la décision du garde des Sceaux.
Une fois les derniers transferts effectués depuis Vendin, la formation des personnels, assurée par l’ENAP et l’URFQ, commencera dans la foulée. Elle sera basée sur un socle commun de cinq jours de formation (centrés sur le risque corruptif, le risque numérique, le menottage, le jalonnement pédestre, et les réseaux de narcotrafic…), auquel s’ajouteront des modules complémentaires, dispensés par l’équipe formative régionale, ainsi que des exercices en conditions réelles (POI/PPI). Ce travail et cette implication méritent d’être salués.
Concernant les ESP, une section ERIS (10+2) sera présente sur place en permanence entre juin 2025 et janvier 2026. Toutes les ERIS nationales seront mises à contribution. Ces Personnels seront logés, soit en chambres de passage, soit directement à l’hôtel pour la durée de leur vacation d’une semaine. Pour notre Organisation, cette présence ne peut être que temporaire, car la sécurité périmétrique et celle de la détention relèvent des missions de l’ELSP, qui doit monter en compétence.
L’établissement a déjà lancé un appel d’offre interne pour recruter huit agents ELSP supplémentaires. FO Justice a demandé au DAP une confirmation claire devant la DI de Lille et le Chef d’établissement de Vendin : les équipes ELSP de Vendin-le-Vieil ne seront pas mobilisées pour des astreintes sur d’autres établissements.
En matière d’équipement, les caméras-piétons et l’armement PIE seront portés (uniquement) par les agents ELSP. Obtenus grâce à FO Justice, ces équipements permettront sans aucun doute d’intervenir plus rapidement et en toute sécurité en cas d’incident. Une modification réglementaire serait nécessaire pour en étendre l’usage, comme le réclame FO Justice dans un courrier du 12 février, notamment pour tous les quartiers spécifiques (QID, UDV, QER…).
FO Justice a également évoqué la nécessité de couvrir les cours de promenade afin d’éviter les projections et dépôt par drone. Le DAP a mis en avant les contraintes législatives interdisant cela ainsi que les nouveaux dispositifs de lutte contre les aéronefs qui seront déployés.
S’agissant du travail pénitentiaire, il ne sera pas développé, pas plus que la formation professionnelle. Il n’y aura pas non plus de service général.
Il n’y aura pas d’UVF ni de parloirs famille. Certains points restent à l’arbitrage, notamment concernant le sport, la téléphonie avocat la nuit…
En ce qui concerne le SPIP, le suivi des personnes détenues s’effectuera systématiquement en binôme.
Une réunion avec les services de santé régionaux est prévue afin d’étudier le déploiement de la télémédecine, faisant écho, là encore, à une revendication portée par FO Justice, dans l’objectif de limiter les extractions médicales sensibles. Il est aussi question d’effectuer certains examens ainsi que des prélèvements directement à l’intérieur de la structure, y compris en service de nuit, pour limiter au maximum les extractions.
Enfin, FO Justice a rappelé les annonces du garde des Sceaux s’agissant d’une prime en faveur des Personnels. La DAP confirme qu’elle travaille un projet indemnitaire pour tous les Personnels affectés à Vendin et Condé. Deux options sont à l’étude : une prime annuelle de 1 500 euros nets ou une prime mensuelle de 150 euros nets. Le coût est évalué à 1,6 million d’euros en année pleine.
FO Justice reste mobilisé pour défendre les intérêts des personnels, en toute transparence et sans fausses promesses !
