À l’attention :
- Du service EX1 de la Direction de l’Administration Pénitentiaire
- De la direction du CD du Comtat Vénaissin
Copie à :
- La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille
Objet :
- Transmission d’une analyse consolidée, d’une note précontentieuse et d’éléments d’alerte relatifs au dimensionnement des effectifs
- Ouverture du centre de détention du Comtat Venaissin
Pièce jointe :
- Note précontentieuse – Ouverture du centre de détention du Comtat Vénaissin
- Analyse des effectifs du centre de détention du Comtat Vénaissin
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la préparation de l’ouverture du centre de détention (CD) du Comtat Venaissin, FO Justice PACA-Corse vous transmet, pour information et examen, une analyse consolidée portant sur les effectifs prévus pour l’ouverture de cet établissement.
Ce document s’appuie exclusivement sur les éléments figurant dans les documents officiels remis aux organisations syndicales (OS), notamment l’ordre de répartition du 26 août 2025 ainsi que le document de visite des OS du 3 décembre 2025. Il propose une lecture globale, organisationnelle, opérationnelle et humaine des moyens humains envisagés, en appréciant leur soutenabilité dans la durée, conformément aux obligations qui s’imposent à l’administration pénitentiaire.
L’analyse met en évidence que les effectifs actuellement prévus permettent un fonctionnement strictement théorique, sans marge opérationnelle, dans un établissement de grande capacité, à sécurité passive, dont la typologie pénale n’est pas encore définie. Plusieurs services structurants, notamment les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), les secteurs en lien avec les parloirs et l’accueil des familles, ainsi que le quartier arrivant, apparaissent d’ores et déjà calibrés à flux tendu, indépendamment même de toute absence.
Cette organisation ne prend pas en compte les absences de droit, pourtant normales et prévisibles, telles que les congés annuels, les congés maladie ordinaires, les congés formations, les congés maternité et paternité, les temps partiels, etc…, alors même que ces situations relèvent du fonctionnement normal des ressources humaines et doivent être intégrées dans toute organisation durable.
Une telle configuration est susceptible d’engendrer, dès l’ouverture, une dégradation des conditions de travail, une exposition accrue aux risques professionnels et une fragilisation de la sécurité, en contradiction avec les obligations de l’administration en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents placés sous son autorité.
Par ailleurs, l’analyse souligne une fragilité structurelle concernant le service sport. Les éléments transmis font apparaître un effectif limité à deux moniteurs de sport pour l’ensemble de l’établissement, ne permettant pas d’assurer la continuité de service en cas d’absence, de congé ou de formation. Or, les activités sportives constituent un levier reconnu de régulation de la détention, participant à la prévention des tensions et, par voie de conséquence, à la sécurité des personnels et au bon ordre de l’établissement.
Dans une logique de prévention, d’anticipation et de responsabilité juridique, ce document conclut à la nécessité :
- d’intégrer dès l’ouverture une marge minimale d’effectifs de surveillance, estimée à quinze personnels, ce seuil constituant un minimum incompressible, destiné à rehausser des services structurellement sous-dotés et à sécuriser le fonctionnement de l’établissement, avant même la prise en compte des absences de droit,
- de manière distincte et complémentaire, de renforcer a minima le service des moniteurs de sport par l’ajout d’un poste, afin de garantir la continuité de ce service essentiel.
FO Justice PACA- Corse continuera à exercer pleinement ses responsabilités syndicales sur ce dossier.
