Chaque année, les fonctionnaires font l’objet d’une évaluation de leur valeur professionnelle portant sur une période de référence annualisée (1er janvier au 31 décembre 2024) comportant un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct donnant lieu à un compte rendu d’entretien professionnel (C.R.E.P) avant le 4 avril 2025 pris en compte en matière d’avancement et d’attribution du complément indemnitaire annuel. Ces comptes rendus sont exclusivement faits sur ESTEVE.
L’entretien professionnel doit permettre à l’agent de s’exprimer sur les aptitudes, les difficultés, les besoins en formation du fonctionnaire et tirer un bilan de l’activité exercée, des aspirations et de l’évolution de sa carrière professionnelle et ne doit comporter aucun jugement subjectif ou discriminatoire entachant l’évaluation. Il constitue un droit pour le fonctionnaire.
Votre évaluation est indispensable si vous souhaitez être proposé au grade de greffier principal !
➡️ La Procédure et le délais :
►Convocation à l’entretien professionnel :
- Au moins 10 jours avant accompagnée du descriptif des fonctions exercées par l’agent.
►Entretien professionnel entre l’agent et son supérieur hiérarchique uniquement :
- Pendant les heures de service ou via une visio-conférence avec l’accord de l’agent
– Comportant le bilan de l’année écoulée (résultat compte tenu des objectifs assignés avec éléments chiffrés, missions confiées et exercées à titre individuel ou collectif tenant compte des conditions de travail, appréciation des acquis de l’expérience professionnelle)
– Les perspectives pour l’année à venir (objectifs quantifiés réalisables à atteindre incluant les délais et moyens nécessaires, besoins en formation, perspectives d’évolution professionnelle)
►Rédaction du compte rendu de l’entretien professionnel :
- Établi par le supérieur hiérarchique direct comportant :
– Les éléments d’état civil, la date de l’entretien, description du poste occupé et points évoqués,
– Objectifs fixés et atteints ou non de l’année précédente, objectifs à venir avec appréciation littérale,
– Bilan des formations effectuées ou non et à venir,
– Comportant l’appréciation littérale de la valeur professionnelle de l’agent tenant compte des résultats obtenus et de la manière de servir selon un barème de performance comportant six niveaux (excellent à très insuffisant) et influant sur l’évolution globale annuelle de l’agent (niveau 1 = en progrès ; niveau 2 = constant, niveau 3 = à améliorer),
– Les appréciations littérales faites en fonction du barème d’évaluation doivent être cohérentes avec le niveau de qualification retenu.
►Communication du compte rendu :
- Transmis signé par le supérieur hiérarchique via le logiciel ESTEVE à l’agent qui dispose d’un délai de 10 jour franc pour en prendre connaissance, le compléter et ou faire des observations, le viser électroniquement sur ESTEVE, la signature n’emportant pas acceptation du CREP.
→ Le fonctionnaire refuse de signer son CREP
– Entretien avec le supérieur hiérarchique et mention du refus sur le CREP,
– Transmis par LRAR au domicile de l’agent (date d’envoi faisant courir le délai pour former un recours,
→ Le fonctionnaire signe son CREP
– La signature fait courir les délais de voie de recours.
►Les Recours :
►Recours hiérarchique d’une demande de révision :
- 15 jours francs à compter de la notification définitive du CREP. Recours hiérarchique obligatoire préalable à la saisine de la CAP
– Le supérieur hiérarchique dispose de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision
– En cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, rejet implicite
– Délai d’un mois à l’issue du rejet implicite pour saisir la CAP (sous couvert de la hiérarchie judiciaire)
►Recours devant la CAP :
– La saisine de la CAP écrite et motivée est transmise par la voie hiérarchique, laquelle est assortie de l’avis de l’autorité hiérarchique de l’agent,
– La CAP émet un avis objectif sur le recours et peut demander à l’autorité hiérarchique de réviser le compte rendu d’évaluation professionnelle.
►Recours contentieux :
- 2 mois à compter de la notification définitive du CREP
- 2 mois supplémentaires en cas de recours hiérarchique à compter du rejet implicite ou rejet
Nous sommes là pour vous aider
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Lionel Caminade : lionel.caminade@fojustice.fr
Christophe DOUCHET : 06.35.36.70.51 / c.douchet@fojustice.fr
Jean-Jacques PIERON : 07.86.99.64.02 / j.pieron@fojustice.fr
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