SDGF : Déclaration Liminaire lors du CSA – Ministériel du vendredi 6 Octobre 2023

Madame la Présidente,

Une vague de mobilisation pour dénoncer le statut précaire du personnel de greffe a ébranlé les juridictions. Les agents ont exprimé une colère légitime pour obtenir des conditions de traitement dignes, à la hauteur des tâches qui leur incombent.

La charge de travail colossale, le manque de personnel, le défaut de reconnaissance des métiers judiciaires et les promesses mensongères de certains ont accentué le fossé entre la chancellerie et le corps des greffiers dont le caractère indispensable n’est plus à démontrer.

Les mesures indemnitaires post-COVID, bien en deçà des attentes du personnel n’ont pas permis d’enrayer une paupérisation ciblée du personnel de greffe et continuent d’alimenter un sentiment d’abandon.

Dans l’espoir d’une reconnaissance statutaire liée à l’évolution de leur mission, les greffiers observent hagard la revalorisation statutaire des autres corps du ministère la justice. Cet immobilisme est à mettre au crédit de certaines organisations syndicales plus soucieuses du sort des magistrats que celui des greffiers.

Madame la Présidente,

Nous sommes présents en cette instance pour porter un avis sur une proposition de grille en faveur des greffiers qui n’est pas similaire à la grille des CPIP de janvier 2019 avant leur passage en catégorie A. Il convient de préciser que la Fonction Publique n’était absolument pas encline à valider cette grille jugée trop favorable.

Par ailleurs, compte tenu du budget soit 12 millions d’euros, la répartition sera nécessairement inéquitable. L’enveloppe consacrée étant insuffisante, toutes les attentes ne pourront être satisfaites.

Deux approches sont donc envisageables. Celle du refus catégorique en raison d’une revalorisation insuffisante comparativement à l’effort consenti à l’égard des magistrats. Cette voie entérinerait le principe de l’immobilisme qui prive le corps des greffiers de toutes avancées salariales depuis des décennies.

L’autre position consisterait à agir par palier en validant une revalorisation même insuffisante et de continuer le combat pour un statut légitime.

A ce stade, il convient de prendre en considération le fait que la DGAFP refuse de passer l’ensemble du corps en catégorie A sous le seul critère que les missions exercées par les greffiers ne correspondent pas aux attendus de cette catégorie.

Toutefois les annonces du Garde des Sceaux pour le budget 2024, ne ferment pas définitivement la porte à cette perspective. Cette revalorisation constituerait en l’espèce une première étape vers l’accès à une autre catégorie.

Madame la Présidente,

FO Justice a toujours milité pour la création de deux filières : une juridictionnelle et une administrative. Non sans contentement, nous constatons que notre revendication va voir le jour grâce au travail de fond, sans esbroufes, sans communications outrancières et mensongères.

À l’épreuve des faits, force est de constater que le syndicat majoritaire de la DSJ na rien obtenu. Entre le marteau et l’enclume, le syndicat majoritaire à la DSJ sert les intérêts du syndicat de la magistrature dont l’emprise ne fait plus de doute.

Un syndicat de magistrats, ‘USM, aux postures ambivalentes voire contradictoires. Prompt à soutenir en façade le mouvement dans les juridictions, ils veillent sournoisement à ce que la revendication de passage en catégorie A des Greffiers n’aboutisse pas.

Un syndicat de magistrats qui protège ses privilèges tout en refusant de reconnaître officiellement les transferts de tâches.

En dénote, dans les négociations en cours, des transferts dits « juridictionnels » sont actés des directeurs de service de greffe vers le A mais aucun ne se fera sur des transferts de magistrats.

Madame la Présidente,

Pour FO Justice, cette enveloppe est loin d’être suffisante. Nos revendications indiciaires sont bien au-delà de la grille proposée. Mais, eu égard à la léthargie de ce corps privé de toute revalorisation et au contexte inflationniste, notre organisation syndicale refuse de se priver d’une revalorisation même si elle ne correspond pas à nos attentes.

FO Justice en syndicat responsable validera cette grille dans cet esprit. Nous nous appuierons sur cette nouvelle base indiciaire pour porter des revendications plus audacieuses auprès de la chancellerie.!

FO Justice avance de manière pragmatique et raisonnée. Le combat pour un statut digne se poursuit et vous pourrez compter sur notre détermination pour mener à bien ce combat !!!

Lire le communiqué 

Partager :

Derniers Articles

Rejoignez FO Justice

Ensemble, nous sommes plus forts pour défendre vos droits et vos missions.

Besoin d'aide ?

Nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner.