► Réponse du DSJ sur la déclaration liminaire :
► Sur les Jeux Olympiques :
– Dès que des informations seront rendues sur la répartition des primes, une communication sera faite.
– La priorisation pour la localisation est la résorption de la vacance.
► les points à l’ordre du jour :
► La clé de localisation des emplois :
– Dorénavant ce sont les chefs de cour qui établiront la répartition des emplois ce que FO Justice a dénoncé.
– Au 1er avril : 24 160 personnels de greffe dont :
• 1669 directeurs de greffe
• 10 792 greffiers
• 8 838 agents
– Poursuite du renforcement de la localisation avec les ouvertures de CRA, pérennisation des emplois avec les Jeux Olympiques et renforts en placés et dans les SAR.
► Prolongation de l’expérimentation des BAJ régionalisés :
– Les retours d’expérience sont différents en fonction des cours d’appels : Limoges, Besançon et Dijon.
Il convient donc de renouveler l’expérimentation pendant 2 ans et mettre en place un comité de suivi.
Les délais de traitement sont mitigés, par endroit très bien mais dans d’autres existent encore de
nombreuses difficultés. FO Justice s’est abstenu sur le vote.
► Simplification de la procédure civile et des professions réglementées :
– L’audience de règlement amiable est étendue au litige relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux et du tribunal de commerce ainsi que pour ceux d’Alsace Lorraine.
– Le décret clarifie les fins de non-recevoir, modifie la liste des ordonnances du JME susceptibles de faire l’objet d’un appel, sécurise le circuit procédural de l’intermédiation des pensions alimentaires et permet aux chefs de cour de désigner des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels.
En matière d’isolement, les centres hospitaliers auront désormais 6 heures au lieu de 10 pour transmettre les pièces du dossier.
– Il s’agit d’un assouplissement des règles : FO Justice s’est abstenu.