Le secrétariat général a convié l’ensemble des acteurs et les représentants des organisations syndicales à un COSUI (comité de suivi) pour faire le point sur le 3ème plan d’action pour la continuité et la reconstruction des services de la justice implantés à Mayotte.
FO Justice était représentée pour les services judiciaires par Isabelle BESNIER HOUBEN, secrétaire générale adjointe et Philippe DELISE, délégué syndical en poste au TJ de Mamoudzou (Mayotte).
Point bâtimentaire :
Pour le TJ :
Bâtiment 1 :
Un nouveau bail a été signé. Une franchise de loyers a été conclue pour une durée de 22 mois correspondant au coût des travaux (un peu moins de 600.000 euros). Une programmiste a été missionnée pour travailler sur le projet d’aménagement du bâtiment 1 et de l’ensemble de la juridiction.
Pour FO Justice la réhabilitation du bâtiment 1 devrait permettre à la juridiction de disposer notamment d’une salle d’audience supplémentaire pour pouvoir accueillir les nombreux procès d’assises en attente, d’un circuit sécurisé des détenus qui fait cruellement défaut et d’un local syndical digne de ce nom.
Juwa 7/8 (CPH) :
Un bail a été signé pour une durée de 6 ans. Les travaux commencés en août aux fins d’adapter le local en ERP (établissement recevant du public) et d’aménager une salle d’audience, devraient se terminer en janvier 2027.
Bâtiments 2 (réhabilitation) et 3 (climatisation) :
Les travaux de réhabilitation ont été achevés début juillet et les agents ont pu regagner leurs bureaux respectifs à la fin du même mois. Selon le directeur de projets du secrétariat général M. DEAL, les agents sont très satisfaits d’avoir pu réinvestir les locaux du bâtiment 2.
FO Justice confirme que c’est en effet un soulagement pour les agents qui disposent désormais davantage d’espaces de travail. En revanche les travaux aux fins de remplacement du système de climatisation du bâtiment 3 – travaux absolument indispensables pour que les agents puissent travailler dans des conditions normales au regard de la saison chaude qui a commencé – constituent un véritable casse-tête pour la direction de greffe qui est amenée à déloger-reloger le personnel.
Ces travaux de remplacement du système de climatisation qui concernent le 2ème étage du bâtiment 3 sont prévus de se terminer en décembre. Pour le 1er étage et le RDC, les travaux sont annoncés pour début 2027.
CHAM (chambre d’appel de Mamoudzou) :
La durée prévisionnelle des travaux est de 8 mois. Le SAR est en attente du calendrier définitif du maître d’œuvre pour que les travaux puissent commencer.
PPN (procédure pénale numérique) :
Tous les flux sont désormais ouverts. Le matériel a été installé au TJ (salle d’audience, greffe correctionnel …). La CHAM a reçu le matériel PPN en août 2026.
Plusieurs missions d’accompagnement des agents ont été effectuées avec notamment un déplacement de l’équipe programme et des formations délivrées par les ATN.
FO Justice souhaite indiquer les besoins supplémentaires importants pour consolider les acquis et connaissances des agents, que les déplacements des ATN ne suffiront pas à combler.
La DDARJ indique être à l’écoute des juridictions qui pourront formuler des demandes complémentaires pour la formation des agents à la PPN mais également au civil pour PORTALIS.
Aide à la location de logements au profit des agents nouvellement affectés :
Pour FO Justice, l’idée de pérenniser le dispositif est une bonne chose à la condition toutefois de changer de prestataire. M. DELISE indique que selon plusieurs retours qui lui ont été faits, la société EXECUTIVE RELOCATION ne sert strictement à rien et les agents doivent se débrouiller seuls pour trouver leur logement. Devant l’indigence de cette société, M. DELISE souhaite un changement de prestataire pour SOS KARIBU.
M. DEAL partage le constat qui a été fait sur EXECUTIVE RELOCATION mais indique qu’il n’est pas possible de changer de prestataire. Nous sommes soumis à un marché national et on ne peut pas « saucissonner » pour confier le marché sur Mayotte à SOS KARIBU.
CNAL (concours national à affectation locale) :
Le secrétariat général affiche un optimisme et une satisfaction qui ne sont pas partagés par FO Justice. Avec 7 places de greffiers offertes au dernier concours pour 3 candidats seulement retenus, on peut même parler de succès mitigé.
Pour FO Justice, l’explication du manque d’engouement pour le CNAL Mayotte est peut-être à chercher du côté de l’ISG (indemnité de sujétion géographique) à laquelle les lauréats ne peuvent prétendre.
FO Justice souhaite dénoncer cette injustice entre les lauréats du CNAL et ceux du concours classique, seuls les seconds étant éligibles à l’ISG.
M. DEAL rappelle que 7 places à un concours à affectation locale c’est plutôt une source de satisfaction. Concernant l’ISG, les textes sont ainsi faits.
Sur la prise en charge des frais de changement de résidence :
FO Justice souhaite aborder ce sujet pour dénoncer la différence de traitement entre les brigadistes magistrats et les brigadistes fonctionnaires, les premiers pouvant bénéficier de l’ICR (indemnité de changement de résidence) au contraire des seconds.
M. DELISE pose plusieurs questions :
- Qu’est ce qui justifie cette différence de traitement ?
- Est-ce que les brigadistes magistrats qui sont nommés par décret perçoivent la 1ère fraction de l’ISG ?
- Serait-il possible de calquer le mode de traitement des brigadistes magistrats sur les brigadistes fonctionnaires, en majorant éventuellement si besoin la durée de la mission qui passerait à 6 mois comme pour les magistrats ?
Tout le monde aurait à y gagner : les fonctionnaires percevraient l’ICR et les juridictions mahoraises pourraient compter sur la présence des brigadistes fonctionnaires pour des durées de 6 mois (et non plus de 3 mois). Les courts séjours de 3 mois, qui comprennent bien souvent une partie de congés passés en dehors du territoire, et dont on ne sait pas à l’avance s’ils feront l’objet d’une demande de renouvellement de la part des intéressés, génèrent une désorganisation des juridictions bénéficiaires.
En cas de non-renouvellement, la juridiction doit attendre la campagne suivante pour pouvoir bénéficier à nouveau de ce type de renfort. Le problème ne semble pas se poser pour les magistrats avec des durées de 6 mois.
La DDARJ indique ne pas avoir la réponse concernant le versement de la 1ère fraction de l’ISG aux magistrats brigadistes. Elle fera les recherches nécessaires afin de nous répondre à ce sujet.
La MDE (magistrate déléguée à l’équipement) et la DDARJ précisent que la différence de traitement entre les magistrats et les fonctionnaires brigadistes tient au fait que les premiers sont nommés par décret alors que les seconds sont simplement délégués dans une autre juridiction.
Le risque cyclonique ou sismique :
FO Justice souhaite aborder ce sujet en fin de réunion.
L’expérience Chido nous a montré qu’il valait mieux prévenir que guérir et qu’il était nécessaire de mieux se préparer.
Les secousses sismiques régulières et récentes, parfois fortes (séisme de magnitude de 5,1 dans la nuit du 26 au 27 octobre) nous rappellent le risque bien présent de « tsunami ».
FO Justice pose plusieurs questions :
- Peut-on nous parler du risque « tsunami » ?
- Comment estime-t-on ce risque (on entend dire que la question n’est plus de savoir s’il va se produire mais plutôt de quand il va se produire) ?
- À quoi faut-il s’attendre (on entend dire que Petite Terre sera entièrement submergée) ?
- Est-ce que tout est prévu en termes de plans ORSEC, en termes d’information des agents sur les conduites à tenir avant-pendant-après ?
- Et pour la saison cyclonique qui commence on est prêt ?
La MDE nous indique que la chargée de défense travaille sur le sujet en lien étroit avec la Préfecture. Le risque de tsunami est bien réel nous confirme-t-elle.
M. DEAL indique que suite au passage du cyclone Chido, un RETEX (retour d’expérience) a été établi pour tirer les conséquences et les enseignements nécessaires. Ce RETEX nous sera communiqué lors du prochain COSUI prévu l’année prochaine.
Isabelle BESNIER-HOUBEN, Secrétaire Générale Adjointe FO Justice
Philippe DELISE, Délégué syndical FO Justice en poste au TJ de Mamoudzou
