FO Justice vous informe de la parution ce jour au JO du décret 2024-1090 intégrant enfin dans la partie règlementaire du code pénitentiaire les nouvelles modalités applicables à la réserve civile pénitentiaire.
La Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les avait en effet intégrées dans la partie législative du Code Pénitentiaire. Il restait, pour les rendre applicables, à les intégrer dans la partie réglementaire de même code. C’est désormais chose faite.
► QU’EST-CE QUI CHANGE ?
► AVANT
• Le contrat était conclu dans la limite de 5 ans
• La limite d’âge était fixée à 65 ans
► APRÈS
• Le contrat est conclu sans limite de durée.
• La limite d’âge était fixée à 67 ans
► La notion de limite de durée (5 ans) est donc abrogée au bénéfice d’une limite d’âge (67 ans).
Ces dispositions entrent en vigueur dès le 05 décembre 2024.
