L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) constitue la principale prime versée aux fonctionnaires. En conformité avec les textes réglementaires (article 3 du décret du 20 mai 2014) et afin d’assurer une revalorisation de la rémunération des agents, elle doit faire l’objet d’un réexamen obligatoire tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions, adossé à une majoration de référence fixée à 300 euros bruts annuels (pour les agents n’ayant pas deux évaluations « insuffisantes »).
Des retards inacceptables de l’administration
Ce réexamen, qui aurait dû être appliqué dès 2025, traîne en longueur. Tout comme le dossier de la PSS faisant suite à la réforme historique du CEA obtenue par FO JUSTICE, de nombreux collègues attendent encore ce qui leur est dû. La DGAP accuse un retard chronique et inadmissible dans l’application des droits pécuniaires des CPIP.
Le nouveau camouflet de la DGAP : une double peine pour les agents mutés
Lors d’une réunion ce matin avec les services de la sous-direction de la DGAP, l’administration a confirmé sa position : elle refuse d’accorder cette revalorisation aux CPIP ayant muté au cours des quatre dernières années.
La DGAP assimile un simple changement de résidence administrative à un changement de fonction pour priver sciemment les agents de cette revalorisation.
Contrairement aux autres agents du ministère de la Justice, les CPIP ne bénéficient d’aucun dispositif compensateur ou de “forfait mobilité” lorsqu’ils changent de lieu d’affectation.
Sous le prétexte fallacieux de « loger tout le monde à la même enseigne », la DGAP ferme donc les yeux sur cette iniquité flagrante.
Pour FO JUSTICE, cette position est intolérable !
Notre organisation syndicale ne lâche rien et porte vos revendications à tous les niveaux :
– Sur la mobilité en Outre-Mer : FO JUSTICE est le seul syndicat à exiger la révision de la note de mobilité pour défendre les collègues bénéficiant de CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux). Cette exigence a d’ailleurs été portée directement auprès du Garde des Sceaux et de son cabinet lors d’une réunion bilatérale le 1er septembre 2026, faisant suite à notre lettre ouverte.
– Sur la revalorisation de l’IFSE : Nous exigeons donc que la note de mobilité soit également modifiée pour intégrer la création d’un « forfait mobilité » pour les CPIP ayant obtenu une mutation au cours de ces quatre dernières années, alignant ainsi nos droits sur ceux des autres corps du ministère.
Plus que jamais, FO JUSTICE se bat pour que les CPIP ne soient plus traités comme de simples variables d’ajustement par une administration déconnectée de la réalité du terrain et des conditions de travail indignes dans les SPIP.
