Les dérives dans les enquêtes administratives à la PJJ sont devenues trop récurrentes. FO Justice PJJ a tiré la sonnette d’alarme face à ces pratiques à charge, inégales et dangereuses pour les agents. À notre demande expresse, le DPJJ a accepté d’inscrire ce sujet à l’agenda social national afin d’harmoniser les pratiques et de mettre fin aux dérives.
- Des enquêtes détournées de leur objet :
► À la PJJ, l’enquête administrative est devenue un outil que FO justice PJJ a observé comme :
- trop facile à déclencher en lieu et place des reprises hiérarchiques classiques ;
- trop souvent orienté à charge dans la méthodologie et le périmètre choisis ;
- trop fréquemment utilisé pour décider d’emblée un disciplinaire sans nuance.
- Alerter devient un risque pour des agents qui deviennent des cibles :
FO Justice PJJ dénonce une dérive grave : ceux qui signalent des dysfonctionnements deviennent trop souvent les personnes visées par l’enquête. Cette inversion des rôles installe la peur, la défiance, l’autocensure et une atteinte directe à la qualité du service public.
- Des auditions qui dérapent : pressions, maltraitances et enquêtes orientées…
► Des constats accablants faits par FO Justice PJJ sur plusieurs DIR n’étant pas des faits isolés :
- tonalité menaçante, inquisitrice, culpabilisante et questions orientées, fermées, répétées … ;
- problématique majeure de partialité du N+1 mis en cause, qui conduit et arbitre l’enquête ;
- manque de respect pour la solennité par des comportements inadaptés ;
- comptes rendus lacunaires, amputés d’éléments essentiels ;
- pressions pour signer dans la foulée sans temps de relecture ;
- absence d’accès aux éléments de griefs qui permettraient aux agents de se défendre.
- Confidentialité, égalité de traitement et droits des agents piétinés…
► FO justice PJJ a trop souvent identifié des problèmes lors de ses accompagnements :
- des convocations sans motif et des auditeurs méconnaissant le métier ;
- nombre et qualité des auditeurs variables dans la même enquête ;
- diffusion d’informations ne respectant pas le principe de besoin d’en connaître ;
- pratiques complètement différentes d’une DIR à l’autre ;
- représentants du personnel écartés des échanges, alors qu’ils sont mandatés ;
- non prise en compte des amendements de l’agent ou des représentants du personnel ;
- absence de signature de l’administration sur des comptes rendus.
Dans une enquête administrative, l’agent est déjà privé de nombreux droits qui seraient indispensables à sa défense : il ne peut demander que des collègues soient entendus ou qu’une confrontation soit organisée. Il n’a pas le droit d’être informé du motif de sa convocation, ni d’être assisté par un avocat, l’administration pouvant s’y opposer. Il ne peut pas consulter son dossier, alors même que les éléments recueillis serviront ensuite de base à une éventuelle procédure disciplinaire. Il ne peut pas exiger l’impartialité de l’enquêteur, sauf à démontrer une animosité explicite, ni garantir la loyauté de l’enquête, celle-ci pouvant être menée de manière déloyale sans que cela n’affecte la suite de la procédure.
Il n’a aucun droit sur les témoignages, qui peuvent être anonymes, non signés, non relus et recueillis sans information préalable des témoins. Il est temps de remédier à tous ces manques.
Cette absence de droits ajoutée au non-respect du cadre met en danger les agents et la crédibilité de l’institution. Il est scandaleux que les manquements cités – qui ne sont pas exhaustivement listés – désormais trop récurrents, et qui touchent trop de DIR, créent des inégalités de traitement massives, et embolisent inutilement les conseils de discipline. Ces dérives génèrent un stress considérable, une souffrance au travail majeure, et constituent des violations graves des règles élémentaires du droit administratif.
► FO Justice PJJ rappelle qu’il est impératif de respecter les principes fondamentaux de la jurisprudence administrative dans le cadre des enquêtes administratives et notamment :
- Cadre de l’accompagnement : régularité de la procédure ;
- Objectivité et impartialité : à charge et à décharge ;
- Loyauté de la preuve : matérialité des faits ;
- Droit au silence : conformément au droit de l’agent de ne pas s’auto-incriminer.
Et la liste est loin d’être limitative …
► Par conséquent, FO Justice – PJJ exige :
- Une information claire du motif de la convocation en amont de l’audition ;
- un cadre strict de confidentialité,
- des auditeurs impartiaux, compétents et identifiés,
- la fin des démarches à charge,
- la présence des représentants du personnel à toutes les étapes,
- la relecture, l’amendement et la contresignature des PV par chacun,
- un périmètre d’enquête fixé, respecté et équilibré,
- la protection et le respect des agents qui alertent,
- des auditions respectueuses, professionnelles et exemptes de toute maltraitance ;
- des enquêtes indépendantes quand il y a conflits d’intérêts ;
- un référentiel national commun des enquêtes administratives.
Pour garantir la fin des dérives et l’harmonisation des pratiques, FO Justice PJJ a exigé et obtenu, l’inscription à l’agenda social national de la création d’un référentiel de l’enquête administrative, inspiré de celui de l’IGJ. Cette avancée majeure, obtenue à l’initiative de FO Justice PJJ, doit permettre de mettre un terme aux pratiques à charge, de sécuriser les agents et de restaurer un cadre conforme au droit dans l’ensemble des DIR.
