PJJ : Déclaration Préliminaire du CSA du 6 mars 2025

Madame la Présidente,

La justice pénale des mineurs est un sujet sensible qui tend à la crispation et parfois même à la radicalisation. Pourtant, seule la pondération et l’humilité peuvent conduire à des décisions de bon sens.

Ce n’est pas le cas des lois ATTAL qui en l’espèce constituent une première étape vers un démembrement méthodique de la spécificité de la justice pénale des mineurs.

Le soutien indéfectible du Garde des Sceaux démontre la volonté de ce dernier de plaire plutôt que de faire.

La posture du ministre de la Justice adepte d’une communication active sans réelles connaissances du public et du fonctionnement de la justice des mineurs est contre-productive et ne permettra pas de répondre efficacement à l’enjeu de la délinquance juvénile.

En s’attaquant à l’excuse de minorité, en imposant la comparution immédiate et en pointant la responsabilité parentale, il démontre sa méconnaissance du public et cède aux sirènes de la simplification.

FO justice PJJ invite le ministre à se rapprocher des organisations syndicales avant de s’aventurer dans un nouveau plan « place nette XXL» anti-mineurs délinquants.

Madame la Présidente,

Puisque vous avez annoncé votre potentiel départ, un bilan s’impose.

En effet, le plan stratégique national s’est révélé inefficace et bien loin des besoins identifiés sur les terrains.

Que dire de la gestion calamiteuse des CEF, fleuron de la politique macroniste, de la violence quotidienne envers les agents qui ne cessent de croître, de l’obsolescence du dispositif placement assujetti aux logiques arithmétiques, du refus d’octroyer plus de moyens aux services de milieu ouvert, de la dégradation des conditions de travail des agents, de la perte de sens des missions et de l’incapacité à se positionner face aux juridictions.

Que dire madame la Présidente de votre décision de renforcer les pôles juridiques dans les services déconcentrés pour augmenter le volume de sanctions disciplinaires, de la priorisation de l’écologie pour soutenir les ours polaires, de la déliquescence de l’ENPJJ qui forme des théoriciens et non des praticiens de l’enfance délinquante, des dysfonctionnements de certaines directions interrégionales qui agissent à leur guise et du silence complice face au réseautage.

Madame la Présidente,

Vous n’avez pas été capable de régler la question de la gouvernance, de veiller à l’application scrupuleuse des consignes au niveau des services déconcentrés, de proposer un plan de lutte contre le narcotrafic et l’emprise sur les mineurs, de diversifier les modes de prise en charge, de permettre l’octroi de renforts humains pour absorber l’impact du CJPM en milieu ouvert, de vous mobiliser avec détermination pour revaloriser les salaires, de permettre la simplification administrative, de protéger les agents victimes de violences, de manifester publiquement votre soutien à ces derniers et de donner une véritable place au dialogue social.

Le résultat de votre inertie ou de votre refus d’affronter les véritables difficultés se traduit par de nombreux services de placement et de milieu ouvert au bord de l’agonie, par un épuisement des professionnels et une augmentation mécanique de l’absentéisme.

Votre politique d’austérité à travers le gel des postes que vous imposez aux DIR en prétextant ne pas savoir entraine des conséquences désastreuses ne permettant plus aux agents d’assurer leur mission.

Le principe d’un ETP entrant conditionné par un ETP sortant était inaudible. Le fait maintenant que les contrôleurs budgétaires régionaux imposent une gestion au mois l’est encore moins. Vous devez intervenir rapidement pour arrêter cette gestion au coup par coup et transmettre aux services déconcentrés non pas des chiffres globaux mais la répartition des effectifs par dispositif.

À ce titre, un courriel étayé a été adressé à vos collaborateurs et les DIR concernées.

Qu’attendent-ils pour agir ?

Pour ne pas alourdir votre bilan, le moment est venu de mettre fin au gel des postes sans quoi ce sont les mineurs qui ne trouveront pas d’adultes en face d’eux pour les prendre en charge.

D’autant que les questions budgétaires sont réglées.

Madame la Présidente,

Un point saillant de votre bilan, le dialogue social. FO Justice PJJ a toujours dénoncé un dialogue social conduit sous le prisme du refus systématique de toutes négociations ou compromis. Force est de constater que les instances se suivent et rien ne changent

Toutefois, nous devons reconnaître que votre persévérance sur la question du dialogue social mérite d’être valorisé.

En effet, vous pouvez vous prévaloir d’une réussite majeure. Celle d’avoir permis l’émergence d’un consensus entre les cinq organisations syndicales représentatives à la PJJ. Gageons qu’il s’agit d’une prouesse.

Mieux encore, votre réussite va au-delà de nos frontières. Grâce à vos collaborateurs, vous êtes parvenus à unir toutes les organisations syndicales de ce syndicales. Eu égard aux nombreuses divergences qui les opposent, cette performance relève de l’exploit et restera dans les annales.

Madame la Présidente,

Tant que la direction de la PJJ n’ouvre pas les portes du compromis et de la négociation, nous continuerons de manifester notre mécontentement. Cela passe bien évidemment par le refus ce jour de siéger à ce CSA PJJ.

Lire le communiqué

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