Déclaration liminaire
Après lecture des déclarations liminaires, le Directeur interrégional (DI) a apporté les observations suivantes :
La Direction des services pénitentiaires d’outre-mer (DSPOM) est confrontée à une surpopulation carcérale préoccupante, la plaçant au 3ᵉ rang des directions interrégionales les plus touchées, après Paris et Toulouse.
• Taux d’occupation moyen : 151 %
• Taux d’occupation en quartier maison d’arrêt : 198 %
Les taux de couverture en effectifs demeurent faibles.
Par ailleurs, le budget de la DI est en diminution de 9 %.
Une augmentation de la criminalité organisée est constatée, impactant significativement La Réunion et la Polynésie.
Les visites successives du Directeur de l’administration pénitentiaire (DAP) et du ministre ont permis de définir des moyens et des orientations pour les mois à venir.
Dans le cadre du PEC 2026 (budget non encore alloué), les objectifs pour La Réunion sont :
• Création d’un CSL au Port
• Extension de 10 cellules pour la MAF de Saint-Denis
1. Validation du CSA du 30 octobre 2025
Le procès-verbal du dernier CSA a été validé.
2. Gestion des épisodes cycloniques
Un point a été réalisé sur l’harmonisation des pratiques en cas de cyclone, travail déjà engagé avec Mme Guégan.
Principes retenus :
• Clarification des règles applicables
• Mise en place de mesures de reconnaissance pour les agents mobilisés
Mesures communes aux trois établissements :
• Paiement intégral du passage en alerte rouge jusqu’à sa levée
• Agents de service ne pouvant rejoindre leur établissement : positionnement en AAE
• Agents postés empêchés de rejoindre leur poste durant la phase de sauvegarde : positionnement en RH
• Agents en poste fixe : positionnement en CA/RTT
À l’issue de la période de sauvegarde, les directeurs détermineront la position administrative des agents.
Des jours d’AAE seront attribués aux personnels mobilisés pendant le cyclone. Une note de service précisera les modalités et le nombre de jours accordés.
3. Enveloppe budgétaire GDS
Une enveloppe de 2 millions d’euros a été allouée à La Réunion.
Malgré des délais contraints, les établissements ont répondu présents.
Le centre pénitentiaire de Saint-Denis a été intégré au plan d’étanchéité, au même titre que six établissements métropolitains, permettant l’acquisition de divers équipements (bagages X, POM, valises de détection portables, caillebotis…).
Cette enveloppe a permis :
• D’anticiper des travaux initialement programmés dans les PEC et PRS
• D’acquérir des véhicules pour l’ensemble des établissements
Concernant le POM à Saint-Denis, la doctrine nationale n’est pas encore finalisée, mais un positionnement au niveau de la PEP est envisagé.
Le DAI et l’officier adjoint du DSD effectueront une mission de repérage à compter du 14 avril.
4. Déploiement des ELSP
Ce déploiement s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe « post-Incarville ».
• 56 postes pour l’outre-mer
• 30 postes pour La Réunion
Répartition prévue en trois phases de mobilité, avec une accélération au premier semestre 2026 :
• 9 postes au CD du Port (phase initiale)
• 3 postes à la MA de Saint-Pierre
• 7 postes au CP de Saint-Denis + 4 postes pour la création d’une équipe cynophile
L’équipe cynophile sera implantée à Domenjod. Aucune date de mise en service n’est arrêtée à ce jour.
Implantation des bases ELSP :
• Le Port : solution provisoire avec réaménagement de locaux (coût estimé : 70 000 €)
• Solution définitive envisagée dans la cour (zone des conteneurs frigorifiques)
• Saint-Pierre : études en cours pour déterminer l’implantation
Le DI a confirmé la création d’une équipe cynotechnique au CP de Saint-Denis (4 postes dès la CAP du 1er semestre 2026).
Position FO Justice :
Au regard de l’empressement du DI, à engager la formation et la mise en place de l’équipe sur le Port dès septembre 2026, FO Justice émet des réserves quant à un calendrier jugé trop rapide.
Actuellement, le Cd du Port fait face à un nombre important de vacances de poste ( 16), et il sera difficile de dégager des personnels pour assurer cette formation.
Concernant Saint-Pierre, FO refuse la mise en place, en l’absence de moyens suffisants et attend des garanties quant aux infrastructures et aux équipements
En cas de passage en force, FO Justice se reserve la possibilité de prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaire
5. Points RH
A la demande de FO Justice
– Mises à disposition (MAD)
Le DI indique sur la réunion
• 17 MAD DI
• 10 MAD DAP
Objectif : réduction progressive.
La DAP ne valide pas la régularisation des MAD
Les nouvelles MAD seront :
• D’une durée de 6 mois, renouvelable une fois, sauf si les conditions nécessitent un rallongement.
• Assorties d’une date de fin obligatoire avec retour dans l’établissement d’origine.
Les MAD antérieures seront maintenues jusqu’à mutation.
– Psychologues des personnels
Les psychologues sont fortement sollicités (suivis, concours, soutien sur d’autre départements)
FO a dénoncé leur mobilisation dans la constitution des dossiers psychologiques lors du dernier concours, mission confiée ailleurs à un prestataire privé par la DGAP sur l’ensembles des autres directions interrégionales.
Demande : avancer les tests psychologiques à 3 semaines avant les épreuves afin d’améliorer les conditions de correction. A ce jour le délai est très restreint.
Le DI y est favorable.
– Tableaux d’avancement
FO a demandé la transmission des tableaux d’avancement à l’ensemble des secrétaires régionaux des organisations syndicales représentatives.
→ Demande acceptée par le DI.
– Situation DTOI
Malgré les annonces du Directeur général de l’administration pénitentiaire, aucun décret n’a été signé à ce jour.
Les personnels sont fragilisés et expriment le souhait pour certains de quitter ce service
Aucune avancée n’a été apportée par le DI.
– Surpopulation carcérale
Un dispositif inspiré du CP de Baie-Mahault a été proposé aux magistrats, mais refusé.
Certains magistrats considèrent que la régulation carcérale ne relève pas de leur mission.
Cependant, une volonté de développer les alternatives à l’incarcération est observée par les JLD et JI.
Une première mesure de libération conditionnelle avec expulsion a été mise en œuvre : 20 personnes concernées au CD du Port.
– Situation du SPIP
FO a alerté sur :
• La surcharge de travail
• Les vacances de postes
• La fragilité des MAD au Port
Le DSPIP et le DI reconnaissent les difficultés.
La solution envisagée (CAP fermée) se heurte à l’opposition d’une organisation syndicale nationale.
Le poste de DPIP au Port, demandé par la DSPOM, n’a pas été retenu par la DAP.
6. Points travaux
Création du CSL au Port
• Capacité envisagée : 76 à 100 places
• Études de faisabilité en cours (proximité de l’arboretum)
• Concertation engagée avec le parc des Mascareignes
• Livraison prévue : juin 2028
• Ajustement des effectifs prévu (organigramme de référence)
Extension de la MAF de Saint-Denis
Deux scénarios à l’étude :
• Construction en R+2 sur toitures existantes
• Extension au-dessus de la cour
Objectif : 10 cellules (20 places)
Livraison prévue : fin 2027
Des créations de postes accompagneront ce projet.
