1. QUI PEUT OUVRIR UN CET ?
► Titulaires et Contractuels : Vous devez être employé de manière continue depuis au moins 1 an.
► Stagiaires : Si vous aviez un CET avant votre nomination, il est suspendu pendant la période de stage.
► Mobilité : Si vous venez d’un autre ministère, demandez la création de votre CET dans Harmonie.
2. COMMENT ALIMENTER VOTRE COMPTE ?
Date limite : Le dépôt se fait une fois par an via le formulaire d’alimentation, avant le 31 décembre.
Condition obligatoire : Vous devez avoir consommé au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (pour un temps plein).
Règle pour les temps partiels :
3. LE DROIT D’OPTION : QUE FAIRE DE VOS JOURS ?
Le droit d’option concerne les jours épargnés au-delà du seuil de 15 jours. L’exercice de ce droit se fait
généralement entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1, via un formulaire à transmettre au plus tard le 31
décembre.
►VOUS AVEZ 15 JOURS OU MOINS
Aucune option possible : Ces jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
►VOUS AVEZ PLUS DE 15 JOURS
Pour la totalité des jours au-dessus du 15ème, vous devez choisir :
Indemnisation (Paiement immédiat).
Retraite (Conversion en points RAFP).
Maintien sur le CET (dans la limite de la progression annuelle et du plafond global).
IMPORTANT : Sans choix de votre part, l’excédent est automatiquement converti en points retraite.
►QUELS MONTANTS POUR L’INDEMNISATION ?
► Si vous choisissez le paiement, voici les montants forfaitaires par jour :
►Catégorie A : 150 € ►Catégorie B : 100 € ►Catégorie C : 83 €
► POUR NE RIEN PERDRE DE VOS DROITS :
Transmettez vos formulaires (ouverture ou option) à votre service RH de proximité.
Contactez vos représentants Force Ouvrière Justice pour toute question ou accompagnement.
