Depuis 2022, FO Justice lutte pour rétablir dans leurs droits les collègues victimes d’une inversion de carrière, en l’occurrence, certains anciens Surveillants Brigadiers alors au 4ème échelon, et reclassés au 9ème échelon lors de la fusion des grades le 28 février 2022.
Nous vous informions, en toute fin d’année dernière, que la DGAP souhaite proposer un protocole transactionnel à chacun des agents concernés afin de les dédommager, tant en termes de rattrapage de carrière, que d’indemnisation financière, à hauteur du préjudice subi.
Ne nous y trompons pas, si ce dossier trouve ENFIN à une issue favorable, c’est uniquement grâce aux actions menées par FO Justice qui, depuis 4 ans, porte seul ce dossier.
Ce sont NOS recours, gagnés au TA, qui ont contraint l’administration à faire cette proposition. Pour rappel, aucun autre recours que ceux introduits par FO Justice n’a, à ce jour, été gagné.
Récemment relancée par FO Justice, la DGAP nous apporte des précisions sur les modalités et le calendrier. Il nous est annoncé le lancement de la campagne avant l’été, la DGAP a besoin de temps afin de recruter des renforts pour y parvenir.
Les agents concernés seront informés individuellement par courriel pour se positionner et accepter, ou non, ce protocole.
Nous vous rappelons que ce choix appartient à chacun. Mais, FO Justice est là pour vous accompagner, pour chiffrer votre préjudice et vous conseiller.
Il apparait également que les calculs de la DGAP étaient erronés sur le point de bascule des inversions. Celui-ci se trouve plus en amont, et 676 agents supplémentaires sont concernés par une courte période d’inversion. Ils pourront, évidemment, bénéficier du protocole s’ils le souhaitent. Ainsi, ce ne sont plus 26, mais 27 cohortes qui sont déterminées pour un total de 1468 agents, avec des montants qui s’échelonnent désormais de 64€ à 2975€ (net).
Il en résulte également une modification de la date de passage à l’échelon 12 pour tous, désormais fixée au 24/12/2026 et non plus au 13/01/2027.
FO Justice prend acte de ces nouvelles modalités, plus favorables pour tous. Ceci confirme que, depuis 4 ans, nous avions raison et que ce combat mené par FO Justice était indispensable et juste.
Ces éléments appellent toutefois de la part de FO Justice plusieurs observations :
• La campagne devait être lancée début avril pour laisser aux agents une fenêtre de 3 mois pour se positionner.
⇒ FO Justice exige que la DGAP respecte ses engagements et resserre le calendrier.
• Les collègues qui font valoir leurs droits à la retraire en juillet ne doivent pas être lésés du fait d’un retard de gestion.
⇒ FO Justice exige que leurs dossiers soient identifiés et traités en priorité absolue, avant leur départ.
• L’information par courriel n’est pas suffisante, tout le monde n’y ayant pas accès selon sa position administrative.
⇒ FO Justice exige que chaque agent soit également destinataire d’un courrier postal.
• Les agents qui ont bénéficié d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps ne peuvent être inclus dans les cohortes et doivent faire l’objet d’un traitement individuel personnalisé.
⇒ FO Justice exige que chaque agent concerné en soit informé dans les mêmes délais.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants FO Justice pour obtenir plus de détails et faire procéder à une estimation du préjudice qui peut vous concerner !
FO Justice
DES ACTIONS… DES COMBATS…
DES VICTOIRES !
